Interventions sur "infraction" de Guy Geoffroy

...iculier sur un amendement très important du Gouvernement. Nous sommes intimement persuadés de la nécessité d'un dispositif efficace de saisies pénales pour frapper les trafiquants là où nous estimons disons-le de manière quelque peu triviale que « ça leur fait mal », c'est-à-dire au portefeuille. Pour être véritablement dissuasive, une sanction pénale prononcée à l'encontre de l'auteur d'une infraction doit pouvoir s'accompagner de la privation des profits qu'il a pu en tirer, ce qui n'est pas tout à fait possible actuellement. Le prononcé par les tribunaux de peines privatives de liberté ou d'amendes ne saurait, dans de nombreux cas, suffire, et ce n'est pas la situation de nos prisons qui me démentira. Saisir les profits tirés de l'infraction a un réel effet dissuasif : j'en veux d'ailleurs ...

...iculier des nombreux usagers professionnels des textes en vigueur, dans l'attente des nouveaux. Quant à ceux que nous avons présentés lors de la réunion qui a eu lieu tout à l'heure, ils visent pour l'essentiel à répondre à des interrogations très légitimes qui avaient été formulées. Cela me permet de répondre à la fois à l'orateur du groupe SRC et à celui du groupe GDR. À partir du moment où l'infraction commise, en particulier l'infraction fiscale, est de nature à relever d'une incrimination pénale et à partir du moment où le quantum de la peine susceptible d'être infligée du fait de l'importance de l'infraction est connu, nous sommes intégralement dans le champ visé par la présente proposition de loi. Il n'est donc pas fait de différence entre des infractions pénales dures en quelque sorte, qui...

Cet amendement vise à prévoir la subrogation de l'État dans les droits des victimes sur l'auteur de l'infraction, dès lors que ces victimes auront été indemnisées par une assurance. Il s'agit d'éviter que l'État soit lésé par les procédures.

... de personnes ayant notoirement affaire avec la justice. De tels pieds de nez aux institutions ne se limitent d'ailleurs pas aux quartiers sensibles. Nous devons donc reprendre la main et rendre les sanctions plus dissuasives. Les délinquants, mais aussi les victimes et, plus généralement, les citoyens doivent savoir qu'une sanction pénale peut s'accompagner de la privation des profits tirés de l'infraction. Mais pour cela, la législation doit encore progresser : c'est la conclusion à laquelle je suis parvenu après mes premiers entretiens avec les dirigeants de la PIAC. La proposition de loi suit donc trois orientations principales. La première est l'extension du champ des biens susceptibles d'être saisis, et ce, dès le stade de l'enquête et de l'instruction, par le développement des possibilités d...

...pidement les conséquences s'agissant des pôles d'instruction et de la collégialité de l'instruction. Mais il fallait aller plus loin. Nos concitoyens, s'ils comprennent nos efforts pour rendre notre justice plus efficace et pour augmenter les personnels même si beaucoup reste à faire comprennent mal que la justice échoue à prévenir la récidive et à faire exécuter les peines par les auteurs d'infractions, qui ont pourtant été condamnés. La récidive a été traitée à plusieurs reprises, et la première loi que vous nous avez proposée, madame la ministre, tendait à maîtriser, à prévenir et à punir la récidive et la multirécidive. Quant à l'exécution des peines, nous souhaitons qu'elle soit plus efficace en matière pénale. D'où ce travail, rappelé par le président de la commission et le rapporteur, qu...

... Les peines minimales sont, en effet, divisées par deux pour les mineurs en ce qui concerne tant les crimes, objet de l'article 1er, que les délits, sujet de l'article 2. C'est pour moi une occasion de plus pour réaffirmer ce que l'on a eu tendance à trop oublier au cours de la discussion générale, à savoir que le principe de l'atténuation de responsabilité pénale jouera toujours pour la première infraction et la première récidive. Ce n'est qu'à la deuxième récidive que le principe est inversé. Je ne voulais pas manquer cette occasion de le rappeler.

On parle de première récidive en présence de deux éléments : une première infraction et une deuxième infraction, qui correspond soit au même crime ou délit, soit à un crime ou délit assimilé. La deuxième récidive a comme premier élément le deuxième élément de la première récidive et comme deuxième élément la troisième infraction. Il s'agit donc bien de la troisième infraction, et non pas de la quatrième.

Si ! Je vous renvoie à la page 70 de mon rapport : « On parle de nouvelle récidive légale lorsqu'une personne commet une troisième infraction qui constitue le deuxième terme d'une récidive dont le premier terme est aussi le second terme d'une première récidive. » Cela peut paraître extrêmement compliqué, mais c'est très simple ! Pour ce qui est de l'avis de la commission sur l'amendement n° 88 rectifié, dans l'esprit du texte, nous ne pouvons pas et nous ne voulons pas considérer la deuxième récidive comme la première. Laisser pen...

rapporteur. La commission a repoussé cet amendement qui est extrêmement surprenant. En effet, il réécrit le droit pénal actuel. L'amendement mentionne « l'état de récidive légale ». Or, l'« état de récidive légale », c'est la récidive. Il y a eu une première infraction et l'on est en état de récidive légale lorsqu'une seconde infraction est commise dans le champ de la première. Cet amendement décrit exactement le droit pénal actuel, aussi bien pour les majeurs que pour les mineurs. Cet amendement est encore plus surprenant et atteste d'une erreur dans la rédaction car l'exposé sommaire mentionne le contraire : « Il est proposé de retenir, y compris en cas de n...