Interventions sur "remboursement" de Gilles Carrez

Cette question est complexe. Jusqu'à présent, étaient affectées à la sécurité sociale des fractions de TVA brute, sur les médicaments, les lunettes, le tabac, l'alcool, etc. Le montant indiqué ne correspondait donc pas au montant véritablement encaissé, du fait des dégrèvements et remboursements intervenus entre-temps. Le compte de concours financiers créé à l'article 1er recevra, lui, une fraction de TVA nette, de sorte qu'il versera à l'Agence centrale des organismes de sécurité sociale, l'ACOSS, le montant exact correspondant à la quote-part de 6,7 % de TVA nette transférée à la branche famille. Le mécanisme est comparable à celui du compte d'avances aux collectivités locales. Le sy...

Il s'agit de corriger le taux de remboursement du Fonds de compensation pour la TVA (FCTVA), comme on l'a fait jusqu'à présent à chaque modification du taux normal de TVA. Je ne vous cache pas que le Gouvernement est tout à fait opposé à cet amendement, pour deux raisons. Premièrement, fait-il valoir, les dépenses d'investissement des collectivités locales sont assujetties non seulement au taux normal de TVA, mais aussi au taux réduit. À cel...

Je précise, tout d'abord, que le relèvement du taux de remboursement de FCTVA que je propose est gagé pour l'État c'est l'objet des deux amendements suivants. Il est hors de question de faire perdre des ressources à l'État. Pourquoi le taux de remboursement est-il d'environ 15 %, alors que le taux normal de TVA est aujourd'hui de 19,6 % ? C'est qu'à l'origine, entre 1,1 et 1,5 point était affecté à l'Union européenne, contre 0,3 point aujourd'hui, et qu'on a ma...

...mie d'exonération sur ces trois derniers mois très inférieure à la perte subie sur les neuf premiers mois : on peut estimer la différence à environ 500 millions d'euros, ce qui n'est pas négligeable, même si cette recette n'est que ponctuelle. J'ajoute que l'impact sur le FCTVA ne sera effectif, pour l'essentiel, qu'en 2014 : seules les communautés d'agglomération et de communes bénéficient d'un remboursement dans un délai de trois mois ; quant aux collectivités ayant signé des « contrats d'engagement » avec l'État dans le cadre du plan de relance, elles sont désormais remboursées au cours de l'année n+1 au lieu de l'année n+2. En moyenne, les finances des collectivités ne seront donc que très peu concernées en 2013 par une hausse applicable au 1er octobre2012. Par cet amendement, je vous propose de ...

...ption de l'amendement aurait pour effet de priver la majorité des petites communes du mécanisme proposé. Cependant, pour le calcul de la compensation des transferts de compétence dans la loi relative aux libertés et aux responsabilités locales, la moyenne retenue était celle des dépenses des cinq dernières années. Peut-être faudrait-il allonger la période de référence de trois à cinq ans pour le remboursement anticipé du FCTVA.

Je suis défavorable à cet amendement. Le CIR est déjà très coûteux. D'ailleurs, le remboursement anticipé des créances au titre du CIR prévu par le présent projet de loi de finances a un coût estimé à 3,8 milliards d'euros. Dans le cadre de mon rapport sur l'application de la loi fiscale, je ferai le point sur le coût de ce dispositif.

Cet amendement prévoit d'accélérer le remboursement aux entreprises du trop payé d'impôt sur les sociétés. Il arrive en effet qu'avec le versement du quatrième acompte, le solde d'impôt sur les sociétés soit négatif. L'excédent versé serait restitué dès janvier au lieu d'avril.

Les mesures relatives aux acomptes prises en 2005 et 2006 ont permis de réduire le déficit de l'État car il s'agissait d'une période de forte augmentation des résultats des entreprises. Nous avons toujours souligné le caractère pro-cyclique du dispositif d'acomptes mis en place. Cela est démontré aujourd'hui et il est nécessaire de prévoir une anticipation du remboursement par l'État du trop-perçu. La Commission accepte l'amendement n° 335. La Commission examine l'amendement n° 336 du Gouvernement, tendant à permettre le remboursement sur demande, en 2009, des créances liées au report en arrière des déficits d'impôt sur les sociétés.

L'amendement prévoit un remboursement anticipé, cette fois des créances liées au report en arrière de déficits ou « carry-back ». Ce système est intéressant du point de vue bilanciel pour les entreprises car il permet d'afficher une créance sur l'État à l'actif. Cette créance pourrait être remboursée dès le début de l'année 2009. La Commission accepte l'amendement n° 336. La Commission examine l'amendement n° 337 du Gouvernement, t...

Je précise que ce remboursement sera ouvert à toutes les entreprises, quelle que soit leur taille. Je rappelle que le Gouvernement s'était opposé à une mesure de cette nature en faveur des seules petites entreprises.