Interventions sur "compensation" de Gilles Carrez

...ui avaient un retour automatique, soit les communes d'implantation, soit les communes concernées et, d'autre part, les communes défavorisées. Pour les communes qui avaient un retour automatique, on l'a intégré dans la base de la réforme. Autrement dit, on a intégré dans les ressources dont elles disposaient auparavant ce qu'elles recevaient des fonds départementaux pour calculer le montant de la compensation. Autrement dit, les recettes des communes qui étaient abonnées aux fonds départementaux ont été intégrées dans le calcul de ce que l'on appelle la garantie individuelle de ressources le FNGIR. Restent 418 millions d'euros qui concernent les communes défavorisées. L'amendement de notre collègue Pupponi propose de contraindre par la loi les départements à faire en 2011 exactement, commune par co...

...e face. Le problème est d'une autre nature pour les départements. Avec la décentralisation, ceux-ci ont hérité de dépenses sociales importantes dont ils ne sont pas décisionnaires, comme l'ex-RMI, le RSA, dont chacun sait qu'il est très lié à l'évolution de l'emploi. De même, ils versent l'allocation personnalisée d'autonomie, liée au vieillissement de la population. Ils versent la prestation de compensation du handicap. Ils assurent l'aide sociale à l'enfance. Ils sont ainsi au coeur de nos prestations sociales. Pour certains d'entre eux, qui n'ont pas les ressources suffisantes pour faire face, il se produit un désajustement entre la dynamique des dépenses et celle des recettes. Face à cela, une réponse est la péréquation. La péréquation verticale, à partir des dotations, est très limitée. Quant à...

Mais en regardant l'ensemble du dispositif, je me suis aperçu qu'il manquait 149 millions. Cet amendement vise à rétablir la base en obtenant cette somme, dont nous allons faire bon usage. Tout d'abord, elle va permettre d'atténuer la baisse des valeurs d'ajustement, notamment la fameuse dotation de compensation de la taxe professionnelle, la DCTP. Au lieu de diminuer de 11 %, ce qui était un peu trop, celle-ci ne diminuera que de 7 %. Et puis surtout, il y aura ainsi du grain à moudre sur la DGF, ce qui permettra d'avoir une répartition beaucoup plus favorable de cette dotation. Comme notre commission est très sérieuse, nous avons gagé en suivant la prise de position unanime du comité des finances loca...

Ce sont des ajustements de compensation des transferts de compétences. Comme on ne les connaît au détail près qu'au fur et à mesure c'est le cas, par exemple, des transferts de personnels du ministère de l'équipement , il y a un processus d'ajustement en fin d'année, soit dans la loi de finances pour l'année suivante, soit à l'occasion des lois de finances rectificatives. Nous aurons donc des ajustements en fin d'année. Cela se pass...

...nt progressent de 1,2 % alors que, d'habitude, en tout cas pour les deux premières, elles sont indexées sur la formation brute de capital fixe qui, vous le savez, a diminué de 2 % suite à la crise. Il vous est donc proposé, non pas, bien entendu, de revenir à moins 2 % mais d'en rester à une actualisation zéro. D'autre part, comme nous l'avions fait l'an dernier, nous mobilisons une partie de la compensation de la part salaires qui va aux fonds départementaux de péréquation de la taxe professionnelle, puisque ces fonds départementaux, à partir de 2011, fonctionneront sur la base d'une nouvelle mécanique issue de la réforme de la taxe. Il s'agit aussi de limiter l'indexation de tout un ensemble de dotations satellites de la DGF, comme la dotation générale de décentralisation. Ces différents mouvement...

Que M. Pupponi se rassure: les exonérations de taxe d'habitation ne sont pas concernées, car nous les avons toujours sorties des variables d'ajustement. En fait, l'effort demandé sur les variables porte sur la dotation de compensation de la taxe professionnelle et la compensation BNC moins de cinq salariés ; il concerne donc essentiellement les communes qui payaient beaucoup de taxe professionnelle. Les communes à population défavorisée seront les moins touchées. En revanche, grâce à cette réaffectation, on devrait pouvoir maintenir une dotation de solidarité urbaine à 70 millions d'euros en 2010, à savoir le même montant qu'...

Défavorable. La commission a rappelé, au cours d'une réunion à laquelle vous assistiez, monsieur Bartolone, que le FMDI était prolongé pour 2010 et doté de 500 millions d'euros. Même si cet effort vous paraît insuffisant, il va au-delà des strictes règles de compensation.

...al-de-Marne, cela concerne des centaines de logements et représenterait un manque à gagner insupportable. Nous cherchons une solution depuis quelques mois. L'État pourrait compenser intégralement la perte de recettes subie par la collectivité locale parce qu'un immeuble qui rapportait du foncier bâti n'en rapporte plus du jour au lendemain à la suite d'une simple transformation juridique. Cette compensation devrait être intégrale. En effet, les compensations de foncier bâti ne se font que sous réserve de l'application d'une franchise. La perte doit être supérieure à 10 % de la recette totale de foncier bâti pour que cela enclenche une compensation par l'État. Il faudrait trouver une solution dans laquelle l'État compense la perte dès le premier euro, sans tenir compte de la franchise. Sinon, cela ri...

...r une baisse de loyer. Elle se traduira plutôt, à mon avis, par une majoration du prix de cession. Plutôt que de compenser l'exonération, j'avais demandé s'il ne serait pas plus simple qu'elle ne soit pas déclenchée. Apparemment, ce n'est pas la solution choisie. Cela étant, monsieur Herbillon, la solution qui a été choisie, je la trouve tout à fait loyale de la part de l'État, puisque c'est une compensation

... de 10 %, donc dès le premier euro. Certes, elle n'est que de 83 %. Par ailleurs, ces 5 millions d'euros seront pris en dehors de l'enveloppe des concours de l'État. S'ils étaient pris à l'intérieur de cette enveloppe, cela voudrait dire, par exemple, que Marseille, où il n'y pas de logements concernés par la cession d'Icade, paierait une toute petite quote-part à ce titre. Je trouve donc que la compensation est assez bonne. Je réponds maintenant à M. Habib sur la question de la définition des logements sociaux. C'est la bouteille à l'encre, depuis des décennies. Par exemple, à Mourenx, il y a des logements appartenant, non pas à Icade, mais à la SNI, autre filiale de la Caisse des dépôts. Du fait que cette société immobilière est nationale, ces logements sociaux ne sont pas comptabilisés dans le no...

La commission a donné un avis défavorable. Cet amendement subtil, habile, revient sur des règles qui ont été établies il y a très longtemps en matière de compensation : une photographie, à un instant donné, donne lieu à un transfert de recettes par exemple d'impôts tels les DMTO pour compenser de nouvelles dépenses ; puis les recettes et les dépenses vivent leur vie. Dans certains cas, les dépenses évoluent plus rapidement que les recettes mises en face, mais il existe des exemples inverses. En revanche, nous sommes tout à fait conscients, et nous avons é...

...el système, du fait de cette réforme, peut leur permettre de s'en sortir ? La réponse ne va pas de soi. Le Gouvernement estime que, si l'on remonte au niveau national l'ensemble des valeurs ajoutées de toutes les entreprises et qu'on opère ensuite une redistribution selon des critères appropriés, et donc favorables auxdits départements, ils bénéficieront de ressources supplémentaires. Certes, la compensation sera totale en 2011, mais que se passera-t-il après ? Nous avons une certaine expérience, s'agissant de l'évolution de la DGF et de la fameuse dotation de fonctionnement minimale bénéficiant aux vingt-quatre départements les plus défavorisés, puisque nous menons ces travaux depuis près de quinze ans. Nous avons donc pu constater qu'un étage de péréquations était nécessaire pour l'avenir. Je prend...

Défavorable aux deux. S'agissant de celui défendu parM. Perruchot, je m'en suis expliqué hier soir à propos de propositions du même type. Nous avons calibré de façon extrêmement précise le transfert de 20 %. Une modification entraînerait, en compensation, des rebasculements d'impôts au niveau des départements. Nous sommes arrivés à un équilibre dans une matière complexe. Je ne dis pas que ce ne sera pas modifié au Sénat, mais tout le monde est d'accord sur l'objectif : injecter davantage de cotisation complémentaire au niveau commune-intercommunalité. Quant au sous-amendement de M. Bouvard, il a été rejeté en commission parce qu'il remettrait en...

...au 1er janvier 2011. Elles sont en effet constituées à 80 % par les équipements et biens mobiliers, et donc par les investissements. Or, en 2009, la crise économique a entraîné une forte réduction de l'investissement, mouvement qui, vous le savez, ne se traduira en termes fiscaux que deux ans plus tard. De ce point de vue, cette réforme vient à point nommé, car les collectivités vont recevoir une compensation à un niveau 2009 ou 2010, si elles choisissent les bases au 1er janvier 2010, qui dépend du niveau d'investissement de 2008 ou de 2007. Comme l'a dit le ministre, même en 2008, le niveau d'investissement s'est maintenu à un rythme élevé plus 5 %. Cet argument nous autorise à écouter la demande de M. le ministre du budget, dans la mesure où la compensation relais intervient à un niveau favorable...

Défavorable. M. Launay est parfaitement cohérent avec la position qu'il défend depuis l'origine. Cependant, le traitement des compensations par le Gouvernement est également tout à fait conforme à la réforme de 2005 de la taxe professionnelle.

...ns réfléchi la semaine dernière, mais sans parvenir à une rédaction satisfaisante. La proposition de M. Bouvard me paraît extrêmement astucieuse. Dans la rédaction du Gouvernement, ou de l'amendement de la commission des finances, une commune qui percevait normalement une recette de 100, mais dans laquelle un établissement écrêté faisait qu'elle ne percevait en réalité que 80, aurait droit à une compensation de 80, directement, par ce fameux Fonds national des garanties individuelles. La commune qui, elle, percevait normalement 100 mais qui recevait 20 de plus au titre du reversement, soit 120 en tout, toucherait une compensation de 120 par le fonds des garanties individuelles. On perdrait ainsi toute trace des fonds départementaux, autrement dit toute trace des 20 prélevés à l'une et reversés à l'au...

Non, car le prélèvement sur ressources sera opéré dans les mêmes conditions ; et les ressources des collectivités contributrices vont évoluer, ne serait-ce qu'en raison du phénomène de base. Le prélèvement jouera donc sur la compensation relais de 2010 ; et si celle-ci s'est modifiée par rapport à 2009, cela aura une incidence sur le fonds : on ne peut pas dire qu'il complètement gelé en 2010. En revanche, le problème se posera, vous avez tout à fait raison de le dire, en 2011. Mais j'ai répondu à cette question tout à l'heure.

... le problème que nous avons rencontré au moment de la suppression de la part « salaire » de la taxe professionnelle : fallait-il compenser à chacun ce qu'il avait déjà, autrement dit peu à ceux qui avaient peu et beaucoup à ceux qui avaient beaucoup, ou bien fallait-il d'emblée introduire une péréquation ? À l'époque, le choix avait été fait de compenser chacun au franc près. Par la suite, cette compensation a été intégrée à la dotation globale de fonctionnement, ce qui en a bloqué l'évolution. Cela a permis d'alimenter en particulier le financement de la dotation de solidarité urbaine. Nous partons ici du même principe : à l'occasion de la réforme, on ne peut pas déshabiller Pierre, même s'il est immensément riche, pour habiller Paul, même si celui-ci est très pauvre. On verse donc à chacun une com...

Je suis moi-même embarrassé, car nous nous apprêtons à statuer sur la question des saisonniers sans régler le problème posé par Marc Le Fur. J'ai répondu tout à l'heure à un sous-amendement de nos collègues communistes sur la TASCOM que la réforme concernait la compensation et le réagencement de l'impôt, mais que nous n'entendions pas en profiter pour en revoir les critères de calcul ou des exonérations. Il serait donc plus sage d'attendre, pour aborder la révision des critères ZRR, les conclusions du rapport, quitte à intégrer les modifications dans le collectif. Sinon, ce ne serait pas faire du bon travail.

Le sous-amendement n° 760 est complémentaire puisqu'il traite, lui aussi, des compensations de pertes. À côté de la compensation de perte générale, nous avions été obligés de mettre en place, il y a quelques années, un système de compensation de pertes spécifique « France Télécom ». La question France Télécom ayant été résolue, je profite de l'occasion pour vous en remercier, madame la ministre, ainsi que votre collègue Éric Woerth, car il s'agissait d'un sujet très difficile que nous...