Interventions sur "compensation" de Gilles Carrez

Il est dès lors tout à fait légitime que nous supprimions le dispositif d'écrêtement de la perte, qui ne donnait pas satisfaction. Avis favorable au sous-amendement du Gouvernement, qui vient en complément de celui de la commission puisqu'il traite du régime général de compensation de pertes.

M. Eckert a raison de soulever cette question pour l'avenir mais je lui répondrai que le régime de compensation de pertes avait été monté à partir de problèmes réellement rencontrés voici une douzaine d'années. Aujourd'hui, nous remettons tous les compteurs à zéro notamment pour France Télécom. Je crois qu'il faut attendre que, ici ou là, des problèmes de pertes importantes surgissent pour mettre en place le bon dispositif. On ne peut pas aujourd'hui imaginer un dispositif parfaitement calé sur une nouve...

... on maintient telles quelles les exonérations. Est-ce compatible avec la baisse des recettes ? Le maire de Montrouge, où sont présentes de nombreuses mutuelles qui sont exonérées, m'a interrogé. Les intercommunalités des grandes villes bénéficieront-elles d'une partie de la contribution complémentaire ? Nous nous interrogeons également sur les garanties individuelles de ressources. Au départ, la compensation se fera à l'euro près, mais ensuite ? Est-ce qu'on récompensera ceux qui auront fortement augmenté leur taux ? Vous avez introduit, comme la mission d'information le proposait, un plafond par rapport à la valeur ajoutée, qui est lié au découplage que vous avez accepté, et qui doit servir à rassurer les entreprises. À qui reviendront les droits de mutation à titre onéreux les DMTO puisqu'il e...

En dégrèvement. Les communes ou les départements qui augmenteront leurs taux de taxe professionnelle en 2010 bénéficieront de la recette liée à cette augmentation. En revanche, la base de compensation à partir de 2011 ne prendra pas forcément en compte les augmentations de taux qui auraient pu intervenir en 2010.

Madame la ministre, monsieur le ministre, mes chers collègues, je vous prie tout d'abord de bien vouloir excuser mon retard. J'assistais à une réunion de la commission des finances, qui se poursuit d'ailleurs actuellement, ce qui empêche son président, Didier Migaud, de nous rejoindre. Je vous demande également d'excuser son absence. Le problème de la compensation ne concerne pas seulement les transferts de compétences et de dépenses identifiés. Vous avez évoqué le sujet, madame la ministre : il faut aussi considérer les transferts « insidieux », non compensés, qui trouvent souvent leur origine dans l'accumulation des normes. Dans le cadre de la loi de finances pour 2008, nous avons ainsi créé une nouvelle commission au sein du Comité des finances locales...

Dès lors, pour la réforme de 2003, les maîtres mots étaient : compensation intégrale, compensation concomitante, si possible compensation fiscale, et compensation contrôlée. Il s'agissait d'avoir la meilleure garantie possible sur la « photographie ». Au moment du transfert de compétences, les dépenses afférentes devaient être évaluées aussi complètement que possible. Nous avions donc installé un premier verrou en renforçant la commission consultative d'évaluation des ...

Ce fut le cas avec le transfert du RMI, compensé par la taxe intérieure sur les produits pétroliers. (Applaudissements sur les bancs du groupe SRC.) Le Gouvernement est donc conduit à compenser au-delà des règles prévues. L'honnêteté oblige à reconnaître que le Gouvernement a ajouté plusieurs fois 500 millions d'euros à la compensation initiale.

Une troisième question suscite toute l'attention du Comité des finances locales. Au-delà du problème de la compensation, la péréquation est, elle aussi, inscrite dans la réforme constitutionnelle ; il ne faut en aucun cas l'oublier. (Applaudissements sur les bancs des groupes UMP et NC.)

Cet amendement vise à combler une lacune de la loi du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales, qui instaure des transferts de compétences en direction des collectivités territoriales et des groupements de communes, sans prévoir les compensations financières correspondantes pour ces derniers. Je propose donc, dans la première phrase de l'article L. 1614-1 du code général des collectivités territoriales, de remplacer les mots « aux communes, aux départements et aux régions », par les mots « aux collectivités territoriales ou à leurs groupements ».