Interventions sur "anticipé" de Gilles Carrez

...ndement aurait pour effet de priver la majorité des petites communes du mécanisme proposé. Cependant, pour le calcul de la compensation des transferts de compétence dans la loi relative aux libertés et aux responsabilités locales, la moyenne retenue était celle des dépenses des cinq dernières années. Peut-être faudrait-il allonger la période de référence de trois à cinq ans pour le remboursement anticipé du FCTVA.

Je suis défavorable à cet amendement. Le CIR est déjà très coûteux. D'ailleurs, le remboursement anticipé des créances au titre du CIR prévu par le présent projet de loi de finances a un coût estimé à 3,8 milliards d'euros. Dans le cadre de mon rapport sur l'application de la loi fiscale, je ferai le point sur le coût de ce dispositif.