Interventions sur "incrimination" de George Pau-Langevin

La condition d'une double incrimination nous semble une restriction inadmissible. Par définition, puisqu'il s'agit de crimes internationaux, demander une incrimination dans le pays d'origine et dans le pays où a lieu la poursuite est une manière de vider cette notion de crime international de son sens. Là encore, c'est un verrou qui va rendre ce texte plus difficilement applicable ; il faut le supprimer.

Encore une fois, le groupe SRC regrette que cette grande idée de la CPI soit quelque peu gâchée non seulement par les difficultés qu'elle a à se mettre en place mais, surtout, par les restrictions que vous avez introduites aujourd'hui. Nous avons souhaité que vous reveniez sur des verrous qui nous semblent tout à fait inadaptés, à propos de la double incrimination, du monopole du parquet, de la résidence habituelle et même de la prescription, mais nous nous sommes heurtés à chaque fois à une position cadenassée de la majorité. Nous finissons par nous demander si, comme l'a dit M. Goasguen, l'idée n'est pas de limiter la portée du texte pour éviter d'avoir quelques problèmes politiques désagréables. Notre collègue a notamment évoqué le fait que l'on ait pa...