Interventions sur "logement" de Gaël Yanno

...versité, de nos mers, de nos océans et de notre faune. L'inscription des lagons et des récifs calédoniens au patrimoine mondial de l'UNESCO, en juillet 2008, est également à inscrire à l'actif du Gouvernement qui, aux côtés des Calédoniens, a rendu cette ambition réalisable. Dans le domaine économique, nous avons su ensemble démocratiser et moraliser la défiscalisation outre mer en l'étendant au logement social dans la loi pour le développement économique des outre-mer. Grâce à l'aide apportée par l'État au moyen de la défiscalisation, il a été possible de construire deux usines métallurgiques une au sud et une au nord , plusieurs milliers de logements sociaux et plusieurs hôtels je pense au Tieti, au Royal Tera et au futur Gouaro Deva. L'industrie de transformation a également pu investir ...

... comporte trois inconvénients. D'abord, c'est une rupture supplémentaire des engagements répétés de notre majorité vis-à-vis des outre-mer. Ensuite, ce coup de rabot n'est pas de 10 % mais de 25 %. Enfin, en votant pour les dispositions proposées par le Gouvernement, nous allons procéder à un effet d'éviction entre la défiscalisation sur les investissements productifs et la défiscalisation sur le logement social. Monsieur le président, si vous m'y autorisez, je voudrais faire trois citations. « La défiscalisation est, en réalité, un outil de développement pour des économies sous-capitalisées et spontanément peu attractives pour des investisseurs. Des engagements ont été pris par l'État sur quinze ans, ils doivent être respectés. » C'est Nicolas Sarkozy qui prononçait ces mots, le 12 juillet 2006...

Je ne voudrais pas qu'il y ait d'ambiguïté au sujet de notre amendement : nous ne voulons pas que la défiscalisation échappe au coup de rabot. Nous voulons simplement qu'on nous applique les 10 % comme aux autres outils de défiscalisation, et non pas 25 % ainsi que l'a reconnu le ministre, d'autant plus que, comme il refuse de toucher à la défiscalisation sur le logement social, il va y avoir un effet d'éviction de l'investissement productif vers le logement social. Ce que nous demandons, c'est un coup de rabot de 10 % sur l'avantage fiscal pour l'investisseur. C'est tout.

Je me suis toujours gardé de faire du « jusqu'au-boutisme » dans la défense des outre-mers. Je suis peu intervenu sur la question du photovoltaïque, par exemple. Mais certaines mesures portent atteinte aux économies ultramarines et cela nous reviendra en pleine figure ! Pourquoi préserver le dispositif en faveur du logement social 50 % de crédit d'impôt alors qu'il ne présente aucun risque ? Les organismes de logement social de l'outre-mer bénéficient déjà d'un autofinancement grâce à la LBU ligne budgétaire unique , ils n'empruntent qu'auprès de la Caisse des dépôts et consignations, les collectivités cautionnent ces emprunts et les loyers sont assurés. À l'inverse, on réduit de 25 % l'avantage fiscal accord...

...de l'État. L'État doit également être le garant de la stabilité. De nombreuses réformes ont été engagées depuis 2007 par notre majorité. Mais les réformes ne doivent pas rimer avec instabilité. Je souhaite, là aussi, appeler votre attention sur les changements successifs intervenus sur la défiscalisation, outil déterminant que notre majorité a créé pour soutenir le développement économique et le logement social dans les outre-mer. Plafonnée fin 2008, recentrée et moralisée en 2009 dans la LODEOM, il est prévu qu'elle soit rabotée en 2011. Prenons garde de ne pas modifier chaque année cet outil de développement dont les effets positifs sont bien supérieurs aux aspects négatifs. C'est avec cette préoccupation que je présenterai en commission des finances des amendements, afin que la défiscalisation...

...avons commencé à la plafonner fin 2008, avec le plafonnement global et le plafonnement de la défiscalisation outre-mer. Début 2009, nous l'avons recentrée dans le cadre de la LODEOM précisons que ce recentrage a conduit à geler tous les agréments du 27 mai 2009, date de publication de la LODEOM, jusqu'au début du mois de décembre 2009, date de l'approuvé communautaire pour la défiscalisation du logement social et jusqu'au début du mois de février 2010, date de l'approuvé communautaire pour l'investissement productif. Au total, pendant plus de dix mois, tous les dossiers d'agrément de la défiscalisation ont été complètement gelés ! Qui plus est, nous avons, fin 2009, baissé le plafonnement global. Aujourd'hui, à la fin de l'année 2010, nous proposons de raboter le crédit d'impôt de la défiscalis...

Les mesures proposées dans le projet de loi de finances pour 2011 affectent la défiscalisation des investisseurs soumis à l'impôt sur le revenu, le logement pour les secteurs libres et intermédiaires. Le logement social est, quant à lui, épargné.

...ns budgétaires de cette loi zones franches globales, exonérations de cotisations patronales, aides aux entreprises pour le fret... concerne essentiellement les départements d'outre-mer et peu les autres collectivités. D'autres dispositions concernent en revanche tout l'outre-mer comme la réforme du passeport mobilité et de la continuité territoriale, la priorité donnée à la défiscalisation du logement social, l'extension du service militaire adapté. Ces actions de l'État sont importantes pour nos collectivités. Nous devons, nous qui soutenons l'action du Président de la République et de notre majorité, veiller à leur réussite. C'est pourquoi j'appelle votre attention sur l'importance des décrets d'application dont nous ne connaissons pas à ce jour la teneur et qui devraient dans les semaines ...

...rd, Sud et îles Loyauté ainsi qu'aux trente-trois communes, d'exercer leurs compétences qui sont de plus en plus nombreuses. Aucune de ces collectivités ne pourrait assurer le service public qu'elles offrent à nos concitoyens, engager les investissements indispensables à notre bien-être, sans cette contribution de l'État. Routes, assainissement, écoles, terrains de sport, équipements culturels, logements sociaux : autant de réalisations, dans le grand Nouméa, sur la Grande Terre ou dans les îles, qui sont rendues possibles grâce à l'État. Cette contribution se traduit également par la défiscalisation, qui est moins visible par nos compatriotes. On ne dit pas suffisamment aux habitants des îles Loyauté qui, dans leur très grande majorité, ont voté indépendantiste le 10 mai dernier lors des élect...

...ains, en particulier, un glissement économique global du « Pacifique » vers l'« Atlantique ». S'agissant de la défiscalisation, l'augmentation de la dépense fiscale de 6,3 % elle atteindra 3,62 milliards tient-elle compte des conséquences du plafonnement global et, plus particulièrement, de celui de la défiscalisation ? Pour ma part, je suis assez sceptique quant au soutien à la politique du logement et à l'investissement productif. De la même manière, la comparaison entre les chiffres de 2009 et ceux de 2010 est-elle réellement significative dès lors que la LODEOM renforce les conditions d'agrément ? J'ajoute que le conseil interministériel consacré à l'outre-mer de novembre prochain modifiera peut-être la donne budgétaire, ce qui impliquera de réviser certains points. Je m'inquiète de l'ac...

Nous sommes saisis de quatre amendements similaires qui tendent à affirmer le rôle de la ligne budgétaire unique, la LBU, c'est-à-dire des subventions de l'État, dans le financement du logement social dans les départements d'outre-mer et, pour l'amendement n° 345, dans la collectivité de Saint-Pierre-et-Miquelon également. La commission des finances partage pleinement l'intention exprimée par ces amendements. D'ailleurs, lors de la réunion au cours de laquelle nous avons examiné le texte au fond, notre rapporteur général a même estimé préférable d'accroître plus fortement ces crédits p...

Je voudrais dissiper un malentendu. Nous sommes tous d'accord pour dire que, dans les outre-mer où il est possible d'utiliser la ligne budgétaire unique, celle-ci doit être prioritaire pour financer le logement social. C'est ce que dit l'amendement n° 321. La commission des finances a été unanime sur ce point ; je rappelle la position très claire de M. Gilles Carrez, rapporteur général, à cet égard. Je précise également et cela confirme le fait qu'il y a bien « des » outre-mer que cette ligne budgétaire unique n'est utilisée que dans les quatre départements et régions d'outre-mer que sont Saint-Pie...

Quitte à étonner certains de mes collègues, je préconise « un rapport relatif à la situation du marché du logement dans les départements et collectivités d'outre-mer comprenant des informations relatives aux niveaux des loyers constatés. »

...inquiétudes qui viennent d'être exprimées par mes collègues parlementaires sur l'article 20. Je dois avouer que je partageais ces inquiétudes lorsque j'ai examiné le texte adopté par le Sénat mais, après les travaux de la commission des finances, avec l'adoption de nombreux amendements sur cet article 20 et plus généralement sur les différents articles qui concernent la relance de la politique du logement en outre-mer et la défiscalisation du logement social et du logement intermédiaire, je suis en grande partie rassuré. Tout d'abord, j'ai appris qu'il y avait un troisième député de Nouvelle-Calédonie dans cette enceinte.

Un débat calédonien, que je me garderai bien d'engager. Je veux toutefois vous rassurer sur la manière dont se poursuivra la politique relative au logement intermédiaire et au logement libre, qui a vocation à s'arrêter. Notre commission a obtenu à ce sujet un assouplissement considérable des conditions d'extinction de l'article 199 undecies A du code général des impôts. Le droit existant est maintenu pour tous les investissements engagés, c'est-à-dire pour tous les dossiers dont la demande d'agrément ou l'obtention du permis de construire sont anté...

La commission a donné un avis favorable à cet amendement, tout en reconnaissant qu'en pratique, les logements sociaux sont déjà accessibles aux personnes handicapées.

Nous avons réussi à obtenir que le seuil d'agrément passe de 1 à 2 millions d'euros. En contrepartie, j'avais déposé un amendement, adopté par la commission des finances, pour imposer une déclaration de tous les investissements défiscalisés dans le secteur du logement, dès le premier euro. Cela permettrait à l'État d'avoir une connaissance exhaustive des demandes de défiscalisation relatives au logement, alors qu'aujourd'hui, il ignore le montant global concerné les logements avec les schémas intermédiés supérieurs à 4,6 millions d'euros sont connus, mais pas les autres. Il s'agirait donc d'un véritable progrès. En revanche, il ne me semble pas souhaitable ...

...s précis et renvoyant à un décret, notre commission n'a remis en cause, sur le fond, l'éligibilité d'aucune zone définie par le Sénat et complétée, en ce qui concerne la Martinique, par la commission des affaires économiques. S'agissant des mesures relatives à la défiscalisation, nous avons été particulièrement attentifs au soutien de la défiscalisation de l'investissement productif ainsi que du logement, et plus particulièrement au maintien d'une défiscalisation pour les logements intermédiaires. Nous avons également souhaité renforcer le soutien au logement social et accentuer l'effort de moralisation de ce dispositif important de développement économique en outre-mer. Outre des mesures ponctuelles mais importantes, comme le renforcement de l'obligation de coopération fiscale entre l'État et l...

..., qui a changé la donne, l'amendement Scellier, qui crée un nouvel outil de défiscalisation, appelé outre-mer « Girardin inversé », puisqu'il pourrait inciter des contribuables dromiens à investir en métropole, et avant la crise d'image qui affecte l'outre-mer. Comment prendre tous ces éléments en compte ? N'y a-t-il pas un risque d'éviction de l'investissement productif, le dispositif rendant le logement social particulièrement attractif, c'est-à-dire aussi avantageux que l'investissement productif mais plus sûr puisque le paiement des loyers sera garanti par les organismes de logement social ? Quelles sont les mesures que vous envisagez en faveur du logement intermédiaire ? Les contribuables dromiens peuvent déjà défiscaliser l'achat de leur résidence principale. En la réservant désormais aux pr...

Avec l'article 43, nous abordons la question du plafonnement des réductions d'impôt obtenues au titre des investissements réalisés outre-mer. Les collectivités ultramarines ont en commun un besoin élevé d'investissements productifs et de logements sociaux, qui seuls permettront le nécessaire rattrapage du niveau de développement de la métropole. Il faudrait sans doute d'ailleurs parler des outre-mer, tant la situation de ces collectivités et de leurs populations est diverse. En 2003, un ambitieux dispositif de défiscalisation pour l'outre-mer a été mis en place par notre majorité. Nous pouvons en être fiers car il a été source, pour les ...