Interventions sur "défiscalisation" de Gaël Yanno

...ulte une protection inégalée de notre biodiversité, de nos mers, de nos océans et de notre faune. L'inscription des lagons et des récifs calédoniens au patrimoine mondial de l'UNESCO, en juillet 2008, est également à inscrire à l'actif du Gouvernement qui, aux côtés des Calédoniens, a rendu cette ambition réalisable. Dans le domaine économique, nous avons su ensemble démocratiser et moraliser la défiscalisation outre mer en l'étendant au logement social dans la loi pour le développement économique des outre-mer. Grâce à l'aide apportée par l'État au moyen de la défiscalisation, il a été possible de construire deux usines métallurgiques une au sud et une au nord , plusieurs milliers de logements sociaux et plusieurs hôtels je pense au Tieti, au Royal Tera et au futur Gouaro Deva. L'industrie de tra...

Quelques mots tout d'abord pour présenter de façon générale les quatre amendements que j'ai déposés avec Claude Bartolone, rapporteur spécial pour l'outre-mer, et qui visent à renforcer le contrôle, la moralisation et la transparence de la défiscalisation outre-mer. L'Assemblée nationale a déjà pris des mesures importantes : réduction de la base éligible des frais de commission ; instauration de régimes plus stricts pour la navigation de plaisance, les véhicules particuliers et les énergies renouvelables ; abaissement du seuil d'agrément de la défiscalisation outre-mer. Depuis la mise en oeuvre de cette défiscalisation, en 2003, le législateur a...

Il est aberrant qu'un « défiscaliseur » condamné en Polynésie française pour fraude puisse déposer des dossiers de défiscalisation dans une autre collectivité d'outre-mer. C'est pourquoi cet amendement prévoit que les « défiscaliseurs » doivent, pour pouvoir déposer des dossiers en agrément de défiscalisation outre-mer : justifier de leur aptitude professionnelle ; justifier d'une garantie financière permettant le remboursement des fonds déposés, spécialement affectée à ce remboursement ; contracter une assurance contre les ...

...x investisseurs d'avoir la visibilité nécessaire pour réaliser leur projet sans craindre chaque année une remise en cause, comme lorsque ce dispositif était inclus dans la loi de finances. Si l'on veut rétablir un climat de confiance outre-mer, il faut impérativement conjuguer durée et stabilité ». Pour sa part, Nicolas Sarkozy déclarait le 12 juillet 2006, lors de la convention outre-mer : « La défiscalisation est, en réalité, un outil de développement pour les économies sous-capitalisées et spontanément peu attractives pour des investisseurs. Des engagements ont été pris par l'État sur quinze ans, ils doivent être respectés. » Fin 2008, nous avons plafonné la défiscalisation outre-mer. Dans la LODEOM, la loi pour le développement économique de l'outre-mer, nous avons recentré la défiscalisation outre...

...s sont assurés. À l'inverse, on réduit de 25 % l'avantage fiscal accordé pour l'investissement outre-mer, autrement risqué, dans un hôtel, une ferme aquacole ou une entreprise de transport. C'est économiquement incompréhensible : l'investissement le plus risqué devrait être le plus rémunéré, or on est en train de faire le contraire. Il en résultera un effet d'aspiration des investissements par la défiscalisation attachée au logement social. Enfin, le dernier rapport gouvernemental consacré à l'application de la défiscalisation outremer porte sur l'année 2007. J'ai réclamé à cor et à cri les rapports pour 2008 et 2009, en vain. Sans chiffres, nous parlons donc dans le vide. Les ultramarins sont un peu fatigués de cette situation ! En matière d'énergies renouvelables, on n'a jamais publié l'arrêté plafon...

... Même si nous finissons par obtenir le respect de ces engagements, ces exemples affaiblissent la crédibilité de l'État. L'État doit également être le garant de la stabilité. De nombreuses réformes ont été engagées depuis 2007 par notre majorité. Mais les réformes ne doivent pas rimer avec instabilité. Je souhaite, là aussi, appeler votre attention sur les changements successifs intervenus sur la défiscalisation, outil déterminant que notre majorité a créé pour soutenir le développement économique et le logement social dans les outre-mer. Plafonnée fin 2008, recentrée et moralisée en 2009 dans la LODEOM, il est prévu qu'elle soit rabotée en 2011. Prenons garde de ne pas modifier chaque année cet outil de développement dont les effets positifs sont bien supérieurs aux aspects négatifs. C'est avec cette pr...

Retenu dans ma circonscription, je n'ai malheureusement pas pu participer aux travaux de la commission des finances, mais je suis défavorable à son amendement. Quelle image voulons-nous donner au secteur économique de l'outre-mer et quel message voulons-nous envoyer aux investisseurs ? La défiscalisation a été votée en 2003 pour quinze ans avec une promesse de stabilité. Nous avons commencé à la plafonner fin 2008, avec le plafonnement global et le plafonnement de la défiscalisation outre-mer. Début 2009, nous l'avons recentrée dans le cadre de la LODEOM précisons que ce recentrage a conduit à geler tous les agréments du 27 mai 2009, date de publication de la LODEOM, jusqu'au début du mois de d...

Ce n'est pas sérieux. Laissons tranquille la défiscalisation outre-mer afin qu'elle puisse avoir les effets que nous escomptons chez les ultramarins et ne touchons pas à ce dispositif pendant les deux ou trois années à venir.

Je vous remercie, monsieur le président, de me donner la parole une deuxième fois. Je voulais appeler l'attention de mes collègues sur le fait que nous jouons avec le feu en envoyant régulièrement des messages d'instabilité et de changement. Le montage d'un dossier de défiscalisation exige au minimum un an, voire deux. Si nous adoptons cet amendement, l'investisseur va anticiper sur le fait que, dans six ou sept mois au plus tard, dans le cadre du PLF 2012, la défiscalisation disparaîtra purement et simplement. Autant dire que les investisseurs vont immédiatement renoncer à travailler sur des dossiers de défiscalisation.

...rds régionaux interprofessionnels intervenus en sortie de crise dans les DOM. Cet article n'appelle pas d'acte d'application. La première mesure importante du titre II concerne les zones franches d'activité - ZFA . Les actes d'application de ce panier d'avantages fiscaux pour les entreprises des DOM ont été pris. Nous n'avons pas le recul nécessaire pour en évaluer les effets. S'agissant de la défiscalisation des investissements productifs, il faut signaler ici que n'a pas été pris un acte réglementaire pourtant prévu dans le projet de loi initial, visant à plafonner le montant de la défiscalisation des investissements réalisés dans le secteur des énergies renouvelables afin de mettre fin aux dérives constatées dans le secteur.

Les mesures proposées dans le projet de loi de finances pour 2011 affectent la défiscalisation des investisseurs soumis à l'impôt sur le revenu, le logement pour les secteurs libres et intermédiaires. Le logement social est, quant à lui, épargné.

La LODEOM ne s'applique pas qu'aux départements d'outre-mer, mais également pour partie aux autres collectivités. S'agissant des câbles sous-marins, la LODEOM permet de rendre éligible leur défiscalisation. Ensuite, il faut que des investisseurs privés montent un projet. J'ai connaissance de tels projets en Nouvelle-Calédonie et en Polynésie, mais pas à Wallis-et-Futuna pour le moment.

...tre exprimées par mes collègues parlementaires sur l'article 20. Je dois avouer que je partageais ces inquiétudes lorsque j'ai examiné le texte adopté par le Sénat mais, après les travaux de la commission des finances, avec l'adoption de nombreux amendements sur cet article 20 et plus généralement sur les différents articles qui concernent la relance de la politique du logement en outre-mer et la défiscalisation du logement social et du logement intermédiaire, je suis en grande partie rassuré. Tout d'abord, j'ai appris qu'il y avait un troisième député de Nouvelle-Calédonie dans cette enceinte.

...e-eau solaires. Par ailleurs, alors que le Sénat avait abaissé le seuil d'agrément un peu brutalement à mon sens de 4,6 millions à 1 million, elle l'a relevé à 2 millions, ce qui me semble une bonne initiative. Encore un mot sur ces questions, ce qui me permettra de donner plus brièvement l'avis de la commission sur les amendements. Un article 199 undecies C a été créé, qui est consacré à la défiscalisation en faveur du logement social. Un amendement voté par notre assemblée a permis de rappeler que, quand les collectivités sont éligibles à la LBU, celle-ci représente le socle du logement social. Pour les autres collectivités, ainsi que pour celles qui, en plus de la LBU, voudraient bénéficier de la défiscalisation pour augmenter leur parc de logements sociaux, nous avons prévu de l'étendre aux opér...

Nous avons réussi à obtenir que le seuil d'agrément passe de 1 à 2 millions d'euros. En contrepartie, j'avais déposé un amendement, adopté par la commission des finances, pour imposer une déclaration de tous les investissements défiscalisés dans le secteur du logement, dès le premier euro. Cela permettrait à l'État d'avoir une connaissance exhaustive des demandes de défiscalisation relatives au logement, alors qu'aujourd'hui, il ignore le montant global concerné les logements avec les schémas intermédiés supérieurs à 4,6 millions d'euros sont connus, mais pas les autres. Il s'agirait donc d'un véritable progrès. En revanche, il ne me semble pas souhaitable que cette obligation de déclaration se transforme en obligation d'obtenir un agrément. Il est vrai que le projet de ...

Afin de compléter les déclarations de nos collègues, je rappelle que les articles 5, 6 et 7 concernent la défiscalisation sur les investissements productifs ; nous débattrons aux articles 18, 19 et 20 des mesures relatives au logement. Gardons à l'esprit que ce sont les investissements productifs qui ouvrent la voie au développement économique réel de nos collectivités, et permettent, grâce à la défiscalisation, la construction d'hôtels ou de fermes aquacoles, mais aussi l'amélioration de la desserte aérienne Air ...

Cet amendement porte sur l'éligibilité à la défiscalisation de la remotorisation des navires de pêche. Bien que le secteur de la pêche soit d'ores et déjà éligible, la remotorisation ne l'est pas ; la commission a donc émis un avis défavorable.

...e sens. On exclurait de facto cette activité importante pour le tourisme, notamment du secteur des investissements productifs, ce qui serait dommageable. Il convient donc de fixer la norme. Dans ces conditions, je serai favorable à l'amendement qui supprime l'indication des dix-huit mois dans la loi ; cela étant, il faudra bien rappeler aux services compétents qui vérifient les opérations de défiscalisation que la règle impose cinq ans

Défavorable. J'ai écouté avec beaucoup d'attention les arguments développés par notre collègue Serge Letchimy. Il n'a pas tort, mais où allons-nous nous arrêter ? Telle est la véritable question. De multiples secteurs mériteraient la défiscalisation, mais il faut malheureusement fixer des limites. Le code général des impôts dresse la liste exhaustive des secteurs qui ne sont pas éligibles. Tous les autres sont donc éligibles par défaut. C'est une définition très large. Nous souhaitons en rester là.

...r les seuils d'agrément. Cette demande a été faite lors du débat au Sénat. Elle n'existait ni dans le projet de loi ni dans le texte de la commission des finances du Sénat. Elle est apparue du fait d'un amendement du Gouvernement qui demandait l'abaissement des seuils de 300 000 à 150 000 euros, ce qui me semble excessif. Dans un souci de contribution à la moralisation et à la transparence de la défiscalisation outre-mer, nous avons exigé qu'il y ait une déclaration dès le premier euro dans tous les secteurs, sensibles comme non sensibles, ce qui n'existait pas jusqu'à présent. Ce sera le cas dans le futur. Nous pourrons alors avoir une vision exhaustive de la défiscalisation en matière d'investissements productifs. C'est une réelle avancée proposée par la commission des finances. C'est pourquoi nous so...