Interventions sur "défiscalisation" de François Scellier

Cet amendement apporte des précisions au dispositif de défiscalisation outre-mer orienté vers la production de logements sociaux (article 199 undecies C du code général des impôts), car plusieurs points appellent des éclaircissements. Il explicite son application aux financements par crédit-bail. Il intègre les dépenses d'installation des équipements de production d'énergie renouvelable dans les dépenses d'acquisition de ces équipements éligibles. Enfin, il autorise...

Cela signifie que la CDC sera écartée de ce type de financements. Il s'agit d'un problème complexe qui dépasse la question de la défiscalisation.