Interventions sur "fournisseur" de François Brottes

Je vous remercie, monsieur le ministre, pour la clarté de votre réponse. S'agissant du dernier point, si j'ai bien compris, un opérateur de transport pourra être fournisseur pour lui-même et, ce faisant, il aura un droit d'accès direct à l'ARENH. Permettez-moi de vous poser une question complémentaire, monsieur le ministre : ces fournisseurs seront-ils en nombre limité ou la mesure s'étendra-t-elle à tout opérateur de transport public qui, dès lors qu'il deviendra son propre fournisseur, pourra avoir un droit d'accès direct à l'ARENH ? Si la réponse est « oui », je s...

...nventaire d'un certain nombre de questions très fines de la gestion d'EDF, avant de travailler pour le compte d'opérateurs concurrents, auxquels ce qu'il aura récolté sera extrêmement utile. Que la CRE ait une capacité de contrôle ne rencontre aucune difficulté, mais qu'elle passe par un tiers, dont le texte affirme qu'il est indépendant mais qui sera en réalité prestataire pour d'autres clients fournisseurs d'énergie, pose un véritable problème de confidentialité et de concurrence déloyale.

...ant quelques heures ou quelques jours, cela n'a pas le même impact, que vous soyez une entreprise qui subit une perte d'exploitation ou un particulier qui a stocké des victuailles dans son congélateur. Dans les deux cas, le consommateur subit un préjudice, pour lequel il perçoit une indemnisation ridicule : vingt euros pour huit jours de coupure de courant ! Aucune autre obligation ne pèse sur le fournisseur d'énergie ou le responsable de la panne. Lors du précédent débat, le rapporteur Jean-Claude Lenoir m'avait rétorqué que les consommateurs mécontents n'avaient qu'à saisir le juge. Mais il n'existe aucun texte spécifiant que le remboursement doit être proportionnel au préjudice et sur lequel puisse s'appuyer le juge. Dès lors que la loi est muette sur ce point, il suffit donc qu'il existe une ind...

Voici l'amendement qui va sauver le ministre et la majorité ! Si vous le votez, nous pourrons en effet promulguer tranquillement ce texte à la fin du mois de décembre, voire un peu plus tard. Je vous propose en effet de conserver le TaRTAM jusqu'à ce que l'on constate la première session effective d'électricité dans le cadre de cette loi. En d'autres termes, le premier fournisseur qui bénéficiera de l'ARENH sera celui qui déclenchera la fin du TaRTAM, ce qui nous permettra d'avoir un dispositif complètement sécurisé afin que nos entreprises ne s'angoissent pas. J'imagine en effet, monsieur le ministre, que ce n'est pas parce que la loi sera votée, que la solution sera immédiate. Car, à moins que vous ayez des informations dont nous ne disposons pas, je ne suis pas sûr que...

Des négociations ne suffisent pas : il faut inscrire dans la loi un dispositif qui soit contraignant pour les fournisseurs.

...e, demain, des entreprises ne se plaignent auprès des autorités chargées du droit de la concurrence d'avoir subi un préjudice au motif qu'elles ne font pas partie d'un collectif. Voilà un exemple de détournement, non pas de procédure, mais de pratique, qui peut exister. Un contrôle inopiné me semblerait plus efficace qu'un contrôle après signalement. Comme vous l'avez fort justement souligné, le fournisseur aura toujours du mal à tirer la sonnette d'alarme, de peur d'être démasqué : c'est le pot de terre contre le pot de fer. Peut-être faudrait-il vous faire obligation d'analyser des contrats clients-fournisseurs tant de fois dans l'année. Cela étant, on risque de se heurter au secret commercial. L'idéal serait mais cela risque de paraître trop « socialiste » d'obliger tous les contrats à passe...

...i d'une meilleure gestion de l'énergie dépensée, grâce, notamment, aux compteurs intelligents que l'on a tort de décrier. J'ai lu quelques critiques sur le sujet, mais, selon moi, c'est une erreur de les considérer comme étant superfétatoires. L'intelligence d'un compteur dépend de ce que l'on en fait, mais l'objectif de cette intelligence est de responsabiliser le consommateur et de permettre au fournisseur de proposer une tarification encourageant l'efficacité énergétique. Je le dis clairement, sans compteurs intelligents, nous ne pouvons pas y parvenir. Or il s'agit d'un gain considérable d'économies d'énergie, si tant est que chacun puisse en avoir la maîtrise. J'en viens à notre amendement n° 38. La pointe, qui est le troisième espace de progrès en matière d'efficacité énergétique, doit être r...

Permettez-moi de faire une petite explication de texte complémentaire ! D'abord, il ne s'agit pas seulement des fournisseurs alternatifs, mais de tous les fournisseurs d'électricité. Ensuite, je suis de ceux qui regrettent vraiment que, depuis plusieurs années, l'opérateur historique n'ait plus d'offres en matière d'effacement, alors qu'il en avait régulièrement auprès des industriels.

...Notre idée est de n'exonérer personne de cette exigence en matière d'effacement. Tel est le sens de notre amendement, qui ne vise pas seulement certains opérateurs. Lors du Grenelle 1, nous avions, avec le groupe SRC, déposé un amendement traitant de l'effacement de la pointe, qui devait être un combat prioritaire à mener pour améliorer l'efficacité énergétique. En proposant de contraindre tout fournisseur d'électricité à proposer de l'effacement, notre amendement n° 38 est donc de cohérence. À voir les résultats de la pointe, avec, l'an dernier, près de soixante jours d'importation d'électricité, nous ne pouvons guère être fiers de la manière dont cela a été géré. Aussi, qu'ils soient petits ou gros, les fournisseurs doivent tous faire un effort. (L'amendement n° 38 est adopté.)

C'est à petits pas que nous évoluons vers plus d'efficacité énergétique. Le débat sur l'effacement était intéressant puisqu'il a débouché sur une issue contraignante pour l'ensemble des fournisseurs d'énergie. Ce n'est pas la première fois que j'évoque la question, mais à force de le faire peut-être finira-t-elle par entrer dans les moeurs et les pratiques : notre groupe considère que l'énergie économisée est une énergie renouvelable à part entière. En effet, elle ne nécessite pas d'investissement ; au contraire, elle limite la course permanente à l'investissement. Or, avec l'obligation d'a...

...ante : comment calculera-t-on le volume auquel ils ont droit ? Je parle de volume car, pour l'instant, on ne connaît pas le prix. Il s'agit là d'un élément très important, parce que, dans le texte tel qu'il est actuellement rédigé, il est fait référence à « ce que représente la production du parc nucléaire historique dans la consommation des consommateurs finals », c'est-à-dire des clients de ces fournisseurs en l'occurrence, ceux qui vont acheter l'accès régulé. J'espère que vous me suivez, monsieur le rapporteur ; j'essaie d'être clair. (Sourires.) Comment, donc, peut-on identifier, chez un consommateur, la part de volume de production issue de l'énergie nucléaire qu'il utilise ? Franchement je ne vois pas, compte tenu du fait qu'il y a de la base, de la semi-base, mais qu'il n'y a pas toute la ...

... la discussion générale. Je ne reprendrai donc pas mon explication qui a été écoutée attentivement par le rapporteur, qui ne m'a d'ailleurs pas répondu et que je sollicite maintenant, et par le ministre. Comment mesurer, chez un consommateur, le volume de sa consommation issu de la production du parc nucléaire historique ? Cette question est fondamentale, car de là découlera le volume auquel son fournisseur pourra prétendre auprès de l'entité improvisée j'emploie ce terme, car c'est celui que tout le monde comprend. (Sourires.) Et si cette entité était associative, comme le suggérait Jean Proriol, ce serait assez exceptionnel puisqu'elle ouvrirait la voie de l'économie sociale et solidaire. Et pourquoi pas ? Mais revenons au mode de calcul. Il est important que le Gouvernement nous le donne, car...

Compte tenu de la réponse édifiante du ministre (Sourires), je reviens un peu sur le sujet, au coeur duquel nous nous trouvons. Nous sommes en train de déterminer ce qu'un fournisseur d'électricité aura le droit de demander sur les 100 térawattheures de la base historique du nucléaire. « On ne sait pas l'évaluer, la CRE se débrouillera », me dit le rapporteur.

... de la base liée à l'hydraulique au fil de l'eau ne sont pas concernés par le texte. Nous ne sommes pas d'accord, mais c'est votre choix. Par contre, j'ai vraiment besoin d'un éclairage, en particulier du ministre, sur le mode de calcul qui permettra de démontrer qu'un consommateur a utilisé tant de térawattheures issus du nucléaire historique. C'est tout de même la base du droit d'entrée de son fournisseur au nucléaire historique. J'aurai une deuxième question à vous poser, ce qui vous laissera le choix de répondre à mes deux interrogations ou seulement à l'une d'entre elles Comme il n'y a pas de traçabilité, on ne sait pas dans quelle mesure le fournisseur agréé à accéder à la base ne l'utilisera pas pour d'autres consommateurs que ceux qui auront servi à l'origine à faire le calcul légitimant s...

En résumé, comment mesurer, chez un consommateur, le volume de sa consommation issu de la production du parc nucléaire historique ; et comment vérifier qu'un fournisseur agréé n'en fait pas bénéficier d'autres consommateurs, y compris au-delà de nos frontières, que ceux qui ont servi à la base de calcul pour être éligible à l'ARENH. J'espère que ma seconde question est claire. En tout cas, j'ai essayé de la synthétiser.

...plus vite quand nous aurons passé cet alinéa ; mais nous sommes ici sur un point délicat. Je remercie le Gouvernement d'avoir apporté une réponse relativement précise à ma question. Cela veut bien dire que la capacité d'investigation de la « boîte » indépendante je ne sais pas comment l'appeler devra être importante. Car ce sera un gros travail que celui qui consiste à vérifier le profil des fournisseurs qui doivent se faire agréer. Il faudra donner à cet organisme les moyens de réaliser cette investigation, qui supposera un examen des factures qui lieront l'ensemble des consommateurs avec le fournisseur qui souhaite avoir l'agrément. On voit bien que le sujet n'est pas simple. Par ailleurs, j'ai compris que, tant qu'il y aura un réseau de transport unique, il sera difficile de mesurer la traça...

Eh oui, mais il faut bien innover puisque nous sommes en pleine construction parlementaire ! Je ne suis pas convaincu par votre explication, monsieur le rapporteur. En effet, si ce fournisseur connaît un accroissement de son parc de clients, il pourra retrouver les volumes qui lui ont permis d'être éligible, mais il aura entre-temps fait profiter d'autres du dispositif sur le plan de la tarification, et la vérification ne pourra pas être opérée à l'aune de la démonstration que vous venez de faire. C'est la raison pour laquelle je maintiens cet amendement.

... débat. S'agissant du rôle de la CRE, Jean Gaubert vient de se demander pourquoi on ne simplifierait pas en ayant un seul organisme. Il a raison, ce serait sans doute plus lisible. Toutefois, je me pose une question. Si j'ai bien compris, la CRE sera l'entité qui analysera en permanence le coût revendiqué par EDF pour vendre sa base de nucléaire historique. Et elle évaluera aussi la capacité des fournisseurs concurrents d'EDF à revendiquer, à un prix que la CRE aura déterminé une fois que le Gouvernement aura passé la main, assez rapidement. Nous aurons donc un dispositif où elle sera à la fois juge et partie. Je m'interroge beaucoup sur la nécessité de confier à la même instance le soin d'opérer des choix qui peuvent être paradoxaux. (L'amendement n° 31 n'est pas adopté.)

...l'on a rebaptisé l'ARB en ARENH j'ai indiqué que le prince Lenoir avait couronné l'ARENH. Maintenant la loi NOME enfin les inconnus ! (Sourires) En effet, EDF devra fournir 100 TWh, mais à qui ? À l'entité que nous sommes en train de créer. Donc, EDF ne connaîtra pas ceux qui malgré tout restent ses clients, car lorsque l'on fournit quelque chose à quelqu'un, on est dans une relation de client à fournisseur. EDF ne connaîtra pas ses clients pour des raisons que vous avez évoquées, du moins si les choses ne bougent pas d'ici la fin du texte. C'est un premier problème. De plus, le fournisseur concurrent d'EDF, qui va fournir au client final, va signer un contrat avec cette entité juridique. Ce contrat comprendra des garanties de volume et d'accessibilité à ce volume pendant une certaine période. J'im...

Nous souhaitons que d'ici à la fin de ce débat, les gestionnaires de réseau qui se trouvent, en tout état de cause, en situation de monopole public, ce qui est autorisé par la directive bénéficient d'un accès direct au prix de l'ARENH, sans avoir à passer par un fournisseur. Il est indispensable de l'affirmer ce que Mme la secrétaire d'État n'a pas fait tout à l'heure. Comme M. le rapporteur l'a très bien expliqué, le tarif payé par le client final est composé de la fourniture de l'énergie, du tarif d'utilisation du réseau de transport et de la contribution aux charges de service public de l'électricité. Plus le transporteur paie cher la perte en ligne d'électrici...