Interventions sur "tableau" de Dominique Perben

Nous sommes saisis, pour la troisième fois, d'un texte visant à déterminer le nombre des conseillers territoriaux dans les régions et les départements. La première version de ce projet avait été censurée par le Conseil constitutionnel, au motif que le tableau de répartition des conseillers territoriaux, modifié par le Sénat, ne respectait pas la règle selon laquelle la représentation dans chaque département ne devait pas s'écarter de plus de 20 % de la moyenne régionale. Nous avons alors adopté un second texte respectant strictement cette règle, mais le Conseil constitutionnel l'a également censuré, considérant cette fois qu'il n'aurait pas dû être d...

Le principe même de la réforme a donc été validé. En revanche, le Conseil a censuré le tableau des effectifs des conseillers territoriaux par région et département. L'objet de ce projet de loi est de corriger les inconstitutionnalités relevées par le Conseil et, ainsi, de finaliser la réforme territoriale. Seule la Guadeloupe fait l'objet d'une modification qui n'est pas une conséquence de la décision du Conseil constitutionnel : afin de tenir compte des particularités de cette région mon...

C'est factuel, chacun peut le constater. Le tableau finalement adopté par les deux assemblées à l'issue de la commission mixte paritaire ne satisfaisait pas complètement, pour l'ensemble des départements, à l'une des exigences que nous nous étions fixées à l'Assemblée, à savoir que la représentation moyenne des habitants par les conseillers territoriaux du département ne s'écarte pas de plus ou moins 20 % de la représentation moyenne des habitants...

Pour ma part, je m'en tiendrai au projet de loi que nous examinons et je contenterai de répondre à M. Derosier sur deux points. Il a dénoncé les conditions dans lesquelles le tableau a été introduit en première lecture à l'Assemblée nationale. Je rappelle que la commission des lois a demandé à l'unanimité que ce tableau soit effectivement adopté par le Parlement et non par ordonnance. Je vous remercie de nous en donner acte. Nous avons construit donc ce tableau ensemble.