Interventions sur "conseillers territoriaux" de Dominique Perben

Le principe même de la réforme a donc été validé. En revanche, le Conseil a censuré le tableau des effectifs des conseillers territoriaux par région et département. L'objet de ce projet de loi est de corriger les inconstitutionnalités relevées par le Conseil et, ainsi, de finaliser la réforme territoriale. Seule la Guadeloupe fait l'objet d'une modification qui n'est pas une conséquence de la décision du Conseil constitutionnel : afin de tenir compte des particularités de cette région monodépartementale, le nombre des conseillers ...

C'est factuel, chacun peut le constater. Le tableau finalement adopté par les deux assemblées à l'issue de la commission mixte paritaire ne satisfaisait pas complètement, pour l'ensemble des départements, à l'une des exigences que nous nous étions fixées à l'Assemblée, à savoir que la représentation moyenne des habitants par les conseillers territoriaux du département ne s'écarte pas de plus ou moins 20 % de la représentation moyenne des habitants par les conseillers territoriaux de la région. C'est la méconnaissance dans six départements de ce « tunnel » de plus ou moins 20 % par rapport à la moyenne régionale qui a conduit le Conseil constitutionnel à censurer l'ensemble du tableau. Le Conseil a ainsi jugé que l'égalité devant le suffrage n'...

Seuls 28 articles ayant été adoptés conformes par le Sénat, soit un peu moins de 40 % des 74 articles transmis par l'Assemblée nationale, je vous proposerai de revenir sur la suppression de certains articles. Je vous propose ainsi de rétablir les dispositions relatives aux conseillers territoriaux qui avaient été introduites par l'Assemblée nationale et qui donnent sa cohérence au dispositif. En effet, le chapitre relatif aux conseillers territoriaux tel qu'il résulte des délibérations du Sénat est d'une cohérence toute relative, puisque, tout en supprimant l'article relatif au mode d'élection du conseiller territorial, il instaure une circonscription d'élection distincte pour chaque conse...

Elle les a repoussés. Par ailleurs, j'ai moi-même déposé un amendement, qui viendra un peu plus loin dans le débat, visant à mettre en place un système coordonné pour les différentes élections. Alors que l'on crée les conseillers territoriaux avec un nouveau mode de désignation par les électeurs , je pense en effet qu'il est temps d'harmoniser les dispositifs pour l'organisation des élections à deux tours. Chacun le sait ici, selon qu'il s'agit d'élections cantonales ou législatives, les planchers pour être présent au second tour sont différents. Le résultat, c'est que nous-mêmes, souvent, nous oublions ou mélangeons un peu les chi...

Voici l'amendement que j'ai annoncé dans mon commentaire sur les modalités d'accès au second tour de l'élection des conseillers territoriaux. J'ai fait cette suggestion permettant d'harmoniser le mode d'élection du conseiller territorial avec celui des députés. Elle me semble apporter une solution équilibrée à la recherche d'une bonne légitimité de l'élu issu d'une circonscription, quelle qu'en soit la dimension. En fixant à 12,5 % des inscrits le seuil qui permet à un candidat de se maintenir au second tour, la probabilité est forte...

Chacun doit être très attentif aux conséquences du vote qui va intervenir. Je pense, chers collègues, que vous me saurez gré, ainsi qu'au président Warsmann, d'avoir exprimé votre souhait de maîtriser la définition du nombre de conseillers territoriaux dans l'ensemble de nos départements, en particulier pour préserver une représentation équitable des espaces ruraux et de montagne. C'est pourquoi j'avais souhaité que l'on n'accepte pas le recours aux ordonnances. Nous avons donc réfléchi aux propositions faites par le Gouvernement sur le tableau de répartition des conseillers territoriaux. Je crois pouvoir dire que celui auquel nous sommes parve...

La commission a repoussé cet amendement. À notre connaissance, le Gouvernement a bien l'intention de respecter l'idée suggérée par M. Caresche. Dans le texte déposé sur le bureau du Sénat relatif à l'élection des conseillers territoriaux, il est explicité que, concernant Paris, les conseillers territoriaux ne siégeront qu'au conseil régional. C'est dans cet esprit que nous avons refusé votre amendement, non pour nous opposer à votre souhait.

Je souhaite tout d'abord rappeler que je me suis opposé lors de la réunion de la Commission au recours aux ordonnances. Il me semble normal que ce soit le législateur qui fixe le nombre de conseillers territoriaux par département et par région. Il s'agit d'un acquis pour l'avenir. En ce qui concerne l'équité de la répartition des conseillers territoriaux, il faut raisonner région par région, car les conseillers territoriaux siègeront à la fois au département et à la région. Ainsi, il ne faut pas rechercher une égalité de la représentativité au niveau national, car procéder ainsi serait totalement irréalis...

Dans une telle situation, il reviendra au législateur de fixer le nombre de conseillers territoriaux de la nouvelle région. Pour fixer le nombre de conseillers territoriaux de chaque région, on part du département le moins peuplé dont on estime qu'il ne doit pas avoir une représentation inférieure à 25 % du nombre actuel de conseillers généraux. À partir de ce nombre, on calcule celui des autres départements de la région sur une base démographique, en restant dans un « tunnel » : la représentat...

L'équité du nombre de conseillers territoriaux doit être considérée au sein de chaque région, et non entre les différentes régions. En réponse à la question de M. Aly, j'indique que la réforme ne s'appliquera qu'à compter des élections de 2014. En réponse à M. Tiberi, je confirme qu'à Paris les conseillers territoriaux seront bien exclusivement des conseillers siégeant au conseil régional : le statut de la ville Paris n'est pas touché.

Enfin, cette réforme nous permettra de décider ultérieurement de mutualiser les élus des départements et des régions à partir de 2014, mesure qui aurait le grand intérêt de favoriser structurellement une approche complémentaire des politiques définies à ces deux échelons. Pour autant, la concomitance du renouvellement de ces élus n'impliquera en rien, juridiquement, la création des conseillers territoriaux ; les autres volets de la réforme territoriale, dont nous serons saisis dans les prochains mois après leur examen par les sénateurs, nous permettront de nous prononcer en toute liberté sur ce sujet. (Exclamations sur les bancs du groupe SRC.)

Je dois d'ailleurs dire que l'immense majorité des quelque 5 200 amendements que les députés du groupe SRC ont jugé utile de déposer concernent ces conseillers territoriaux, dont il n'est pas question dans ce projet de loi.

comme l'avaient fait les sénateurs six jours plus tôt. Même si je peux comprendre la logique politique de nos collègues de l'opposition, je tiens à souligner que les procès d'intention qui ont alors été faits pendant les travaux de la commission des lois à propos de la création des conseillers territoriaux sont sans fondement : ce n'est pas ce que prévoit le texte que nous examinons ici. Nous aurons, en revanche, tout le temps d'en débattre dans quelques mois lorsque nous serons saisis du projet de réforme des collectivités territoriales. Mes chers collègues, malgré les milliers d'amendements répétitifs déposés par nos collègues du groupe SRC

Monsieur Le Roux, si vous le permettez, je vais revenir à notre texte, puisque c'est sur lui, et seulement sur lui, que porte votre demande de renvoi en commission. Je voudrais souligner qu'il se justifie par lui-même, sans qu'un autre soit nécessaire pour asseoir son existence et sa pérennité. S'il était décidé demain de se passer de conseillers territoriaux, ce texte resterait parfaitement valable et serait appliqué en 2014.