Interventions sur "gendarmerie" de Delphine Batho

alors même que le Gouvernement est divisé et que le ministre de l'intérieur vient de dénoncer point par point ce texte que nous présente le garde des sceaux, dans un courrier au Premier ministre rendu public par une dépêche de l'agence AISG à dix-neuf heures, en préambule à nos débats. Après avoir expliqué, le 31 mars dernier, que « la police et la gendarmerie seront prêtes à mettre en oeuvre » la réforme de la garde à vue, le ministre de l'intérieur s'est repris et dit, à présent, strictement l'inverse, comme pour se prémunir, et demande qu'un autre projet de loi, un prochain texte, complète, si ce n'est défasse cette réforme. Vous nous demandez un vote conforme, un vote bloqué, alors même là aussi c'est une situation peu commune que le président...

...ir demandé aux préfets et aux chefs de service de faire preuve d'audace dans la collecte des statistiques de la délinquance. Pour en venir au débat budgétaire, nous ne pensons pas que l'évolution de la délinquance et de l'insécurité autorise à réduire le format des forces de sécurité. Ce budget reflète, hélas, la logique de la RGPP. Hors pensions, les crédits de la police stagnent, et ceux de la gendarmerie diminuent de 2 %. De plus, la loi de programmation des finances publiques prévoit de nouvelles diminutions en 2012 et 2013. Compte tenu de l'accroissement mécanique de la masse salariale, il ne s'agit donc bien que d'un budget de survie, comme nous l'ont dit certains policiers. La diminution des crédits de fonctionnement est préoccupante, se traduisant par des difficultés dans l'utilisation des ...

Je vous remercie, monsieur le président, d'avoir bien voulu organiser cette audition dans des délais relativement courts. Étant élue d'un territoire rural, je mesure toute la difficulté du travail de la gendarmerie nationale, particulièrement s'agissant de combattre la délinquance itinérante. À la suite des révélations sur l'existence d'un fichier « ethnique » et d'un fichier généalogique, le ministre a déclaré qu'il n'avait pas connaissance du premier et a assuré que le second avait été détruit en 2004 tout en demandant un contrôle. Nous voulons simplement savoir la vérité, toute la vérité, sachant que t...

...uses, consultations du fichier MENS ». Si le fichier MENS n'existe pas, d'où proviennent ces éléments ? J'aimerais obtenir des réponses précises. Ce qui nous préoccupe, ce n'est pas l'existence de fichiers de travail, mais celle d'un fichier ethnique, d'une nature bien différente. D'autre part, la base de données de l'OCLDI ne saurait être assimilée à un fichier local utilisé par une brigade de gendarmerie. Si ce n'est pas avec ANACRIM, avec quel logiciel fonctionne ce fichier de rapprochement judiciaire ?

...ar rapport à ce territoire et disposant à proximité de tout une panoplie d'interventions en matière de sécurité publique, de renseignement, mais aussi d'investigation judiciaire ce qui peut-être manquait à la police de proximité telle qu'elle avait été mise en place dans les années 1997-2002. Voilà ce qui fait différence entre nous. Si je critique la mission de police territoriale dévolue à la gendarmerie telle qu'elle est présentée dans ce document, c'est parce que la même logique est appliquée en milieu rural, quand bien même la situation y est différente : il s'agit de franchir un cran de plus après la réforme des brigades territoriales, d'éloigner la gendarmerie de la population et d'instituer des unités mobiles, appelées à servir de renforts sporadiques, mais en aucun cas de faciliter un cont...

...ur la précédente LOPSI de 2002 et sur le fait que celle-ci comportait dans son article 2, et non dans un rapport annexé, les dispositions suivantes : « Les crédits nécessaires à l'exécution de la programmation prévue par la présente loi, qui seront ouverts par les lois de finances entre 2003 et 2007, sont fixés à 5,6 milliards d'euros [ ] 13 500 emplois seront créés dans la police nationale et la gendarmerie nationale entre 2003 et 2007 ». On ne trouve aucune disposition normative de ce genre dans votre projet de loi. Quant aux moyens, ils seront largement absents. Les députés de la majorité eux-mêmes se sont inquiétés des conséquences de la révision générale des politiques publiques sur les forces de sécurité. Monsieur le ministre, c'est une situation intenable qui est en train de mettre en place....

... police nationale dénonce une « politique contreproductive » qui pourrait conduire, selon le syndicat des commissaires de la police nationale, à un « risque grave de rupture ». Que faire ? Jusqu'en 2002, on mettait des moyens supplémentaires sur la table quand on demandait des résultats. Or, c'est maintenant la troisième année consécutive que vous réduisez les moyens affectés à la police et à la gendarmerie. Près de 9 121 équivalents temps plein ont été supprimés depuis 2008, ce qui représente 74 % des créations de postes prévues en 2002 par la LOPSI. Plusieurs collègues, dont certains sont issus des rangs de la majorité actuelle, vous ont demandé de mettre un terme à l'application de la révision générale des politiques publiques, la RGPP, afin de maintenir les effectifs des forces de sécurité à leu...

J'ai posé à M. le ministre une question sur le maintien en activité des policiers jusqu'à 65 ans et sur les conséquences qu'aura cette mesure sur le budget et la gestion des effectifs, et une autre sur le cadre et l'organisation des missions de la gendarmerie en matière de renseignement. Pourrais-je avoir une réponse ?

Pour la gendarmerie, en revanche

...dent de la République, vous confie la mission impossible de lutter contre l'insécurité avec des moyens en baisse. Ainsi la LOPPSI 2, dont nous attendons la présentation depuis plus d'un an, est devenue une véritable Arlésienne. Ce qui est désormais à l'ordre du jour, c'est la suppression de 6 000 postes de gradés et de gardiens d'ici à 2012 dans la police et celle d'au moins 3 000 postes dans la gendarmerie d'ici à 2013. Sous l'impulsion du Président de la République, ancien ministre de l'intérieur, l'actuelle majorité parlementaire aura donc infligé, en dix ans, un sévère mouvement de yo-yo aux forces de sécurité, la LOPPSI 2 prévoyant de défaire ce qu'avait fait la LOPSI 1. J'ajoute que vous faites une mauvaise manière aux parlementaires en leur demandant de se prononcer sur un projet de loi de f...

... constater que le climat social dans la police n'est pas bon. Le Président de la République avait pris l'engagement de respecter le dialogue social et le principe des accords majoritaires. Ce principe n'est pas respecté dans la police. C'est pourquoi nous vous demandons, madame la ministre, si vous avez l'intention de rouvrir les négociations avec l'ensemble des organisations syndicales. Dans la gendarmerie nationale, le malaise est également palpable, car l'inquiétude est grande face aux menaces de suppression d'un certain nombre de brigades territoriales. Après avoir été le parent pauvre de la LOPSI 1, la gendarmerie voit son budget diminuer de 1 % en 2009 et un militaire sur deux partant à la retraite ne sera pas remplacé. Nous constatons déjà sur les territoires les conséquences de la contractio...

À l'occasion de ce débat budgétaire, je veux de nouveau rendre hommage à l'engagement et au dévouement des hommes et des femmes de la police et de la gendarmerie nationales, qui prennent chaque jour des risques pour assurer notre sécurité. Force est de constater que ce budget en baisse ne permet pas de répondre à leurs attentes, ni de procéder aux réorientations nécessaires de la politique de sécurité qu'attendent les Français. C'est pourquoi nous nous y opposerons. (Applaudissements sur les bancs du groupe SRC.)

Madame la ministre, je suis élue d'une circonscription rurale et, tout d'abord, je prends acte avec satisfaction de ce que vous avez dit tout à l'heure sur le fait qu'il n'y aurait pas de suppression de brigades de gendarmerie.

J'avais entendu effectivement les critiques du rapport Bouillon mais c'est ce que j'avais cru comprendre. Je n'en prends donc pas acte. Reste la question des moyens, et particulièrement celle des effectifs de la gendarmerie et de ses conditions de travail, qu'ont évoquée bon de mes collègues sur l'ensemble des bancs de cet hémicycle : le rapporteur pour avis de la commission de la défense lui-même a émis des remarques sévères sur le budget de la gendarmerie pour 2009. Je ne rappelle que quelques éléments : des besoins en termes de casernement couverts seulement à hauteur de 20 % ; 27 % des casernes domaniales et 22...

...s l'impression que, dans le cadre de la RGPP, la LOPPSI 2 va défaire ce que la LOPSI 1 avait fait. Pour la deuxième fois en deux ans, le projet de budget est présenté avec des réductions d'effectifs qui ne correspondent pas toutes à des redéploiements. Ainsi, les 1 400 postes de gardiens de la paix supprimés ne seront pas compensés par l'embauche de 300 personnels administratifs. De même, dans la gendarmerie, 1 700 postes sont supprimés et l'avenir d'un certain nombre de brigades territoriales est incertain. Nous aurons un débat sur ces sujets en séance publique. En effet, si la modernisation des forces de sécurité et l'investissement dans de moyens technologiques modernes sont nécessaires, les machines ne peuvent remplacer les hommes. Au début de l'année dernière, vous avez apporté une inflexion no...