Interventions sur "médecin" de Claude Leteurtre

...ire d'État, mes chers collègues, le texte de la proposition de loi de notre collègue Philippe Vigier est certes polémique, mais il a le mérite de poser clairement les enjeux du débat sur les conséquences de l'évolution de la démographie médicale, et je pense que c'est le temps politique. Que l'on soit pour ou contre ce texte n'y change rien : il y a dans notre pays un problème de répartition des médecins sur le territoire et une baisse constante du pourcentage de jeunes médecins s'installant en secteur libéral. C'est un problème général puisqu'il touche aussi bien les territoires urbains que les zones rurales. Ce problème est non seulement interrégional, mais aussi infrarégional. Depuis plus d'une dizaine d'années, des mesures incitatives à l'installation des médecins en zones sous-densifiées o...

Je suis également frappé, dans le concert des critiques qui ont été formulées, par l'absence de toute remise en cause de l'organisation actuelle des soins primaires. Certes, la loi HPST a fait du médecin généraliste la porte d'entrée dans notre système de soins. Mais nous pourrions réfléchir à de nouvelles voies pour pallier nos déficits en offre de soins primaires, puisque c'est bien de cela qu'il s'agit : permettre à chaque Français d'être soigné en quelque lieu que se trouve sa résidence. Nous ne sommes pas les premiers pays confrontés à une pénurie de médecins libéraux. L'une des voies chois...

Il ne suffit pas de s'arc-bouter sur le sacro-saint principe du statut libéral de l'exercice de la médecine. Devant la réalité de la démographie médicale, il faut aller au-delà et repenser globalement la médecine ambulatoire de proximité.

Certaines professions paramédicales ont accepté une régulation de leur installation. Les médecins libéraux y échapperont sans doute aujourd'hui. Mais sûrement pas demain s'ils n'acceptent pas de discuter, non pas tant de leur statut que de l'organisation des soins autour du patient et à son seul service. C'est tout de même cela, l'éthique de la profession ! On ne peut pas faire aux jeunes médecins le procès de ne pas avoir le même sens de la responsabilité individuelle que leurs aînés : ils...

...ls vraiment préparés à un exercice de leur profession aussi éloigné de leurs bases théoriques hospitalo-universitaires ? Force est de reconnaître que les universitaires, formateurs techniques remarquables, ont souvent failli vis-à-vis de leurs responsabilités en matière de santé publique et d'organisation sanitaire, notamment en ne délivrant pas toujours un enseignement adapté à l'exercice de la médecine de proximité. Trop souvent, les étudiants apprennent à décliner une batterie d'examens systématiques avant même tout examen clinique et tout interrogatoire. Au nom du principe de précaution et de la jurisprudence, quelle céphalée ne va pas déclencher une série de scanners, d'IRM et autres examens tous plus sophistiqués les uns que les autres ? Par contre, rarement sont réaffirmées l'importance...

Il n'est pas étonnant qu'ensuite l'exercice lointain, éloigné des gros plateaux techniques, sans aucune collégialité, soit délaissé par les jeunes médecins qui sont réellement inquiets d'être à distance du confort technique rassurant, car ils n'y ont pas été préparés. Rappelons encore que les modalités de sélection en fin de première année privilégient trop largement les seules connaissances scientifiques au détriment des sciences humaines.

Voilà tout l'intérêt de la proposition de loi de notre collègue Vigier : ouvrir un débat sur la médecine de proximité et l'organisation des soins primaires. Ceux qui refusent cette discussion ont vingt ans de retard ! La proposition de loi comporte plusieurs mesures que je rappellerai brièvement. Tout d'abord, le renforcement des critères de démographie médicale dans la détermination du numerus clausus. Ensuite, l'obligation d'installation pour les jeunes médecins, pendant un délai de trois ans,...

...tions du texte, qui entendent apporter des réponses aux problèmes de la démographie médicale là où les politiques incitatives ont échoué ou sont insuffisantes. Comme ce texte a le mérite de le montrer, il faut que tous les acteurs, en premier lieu nos concitoyens, sachent que nous sommes bien conscients des risques d'inégalité face à la maladie et à l'accès aux soins que représente la pénurie de médecins généralistes libéraux. Mais il faut aussi afficher notre ferme volonté et notre détermination à proposer des mesures viables qui ne soient pas des mesurettes, quitte à froisser des corporatismes persistants.

... l'évolution actuelle. Je ne veux pas faire le procès de l'examen classant national tel qu'il est actuellement, mais il souffre de grands dysfonctionnements. Il y avait auparavant un internat des hôpitaux périphériques, qui a été absorbé par les CHU. On a dit à ces hôpitaux périphériques qu'on leur enverrait des internes pendant un an. Moralité, on les a désertifiés. Après, ils n'avaient plus de médecin. Seule parade qu'on ait trouvée, on a fait venir des médecins étrangers, et on a amplifié le système. Maintenant, globalement, il n'est plus possible d'avoir des stages internés corrects dans les hôpitaux périphériques. Ils sont captés par les CHU. Le seul moyen de lutter contre une telle situation, c'est de faire des internats soit régionaux soit interrégionaux. Il est dommage qu'on ne réfléchi...

Encore un représentant du Nouveau Centre, mais agacé, celui-là, par les positions universitaires. L'introduction du numerus clausus par Jack Ralite s'est accompagnée de la disparition de l'internat des hôpitaux périphériques. (« Eh oui ! » sur les bancs du groupe NC.) Ce fut le point de départ de la déstructuration de l'aménagement du territoire. Il faut choisir : ou l'on veut faire plaisir aux médecins, ou l'on veut soigner l'ensemble de la population.

D'ailleurs, lors de la discussion de la loi HPST, j'avais déposé un amendement tendant à faire obligation à tout médecin de se mettre à disposition pendant trois ans pour exercer dans des zones sous-dotées, et cela à partir de 2018.

L'argument de M. le ministre selon lequel ce serait encore décourager les médecins ne tient pas. La pression est telle au moment de la sélection en première année de médecine qu'on ne voit pas comment les gens pourraient être découragés. D'autant que, comme le rappelait Olivier Jardé, aujourd'hui les médecins ne s'installent pas avant trente-huit ou trente-neuf ans. C'est donc dans la période entre vingt-huit et trente-huit ans qu'ils devraient consacrer trois ans à soigner la...

C'est une reprise d'un amendement défendu avec force par Yves Bur et Jean-Luc Préel. Il a pour objectif de préciser que tous les patients accueillis par un établissement de santé ou une personne morale chargée d'une mission de service public se verront assurés de la garantie d'être pris en charge aux tarifs opposables des honoraires appliqués par les médecins au secteur 1 dans les filières de soins concernées par les missions de service public et, pour le reste de l'activité, aux tarifs des honoraires du secteur conventionnel à caractère optionnel. Ainsi, lorsque les établissements publics devront, par nécessité, laisser une mission de service public au secteur privé, ce qui est logique, raisonnable et incontestable, il ne devra pas y avoir d'inégali...

Vous n'avez pas qu'un peu de mépris pour les médecins !

...ns les plus défavorisées, sachant que beaucoup de difficultés se posent pour obtenir des financements, toujours dérogatoires, qui doivent être demandés aux conseils régionaux. La ministre devrait nous apporter une réponse sur ce sujet. En Basse-Normandie, des pôles de santé libéraux et ambulatoires ont été installés. Or, ils sont éligibles à la TVA à 19,6 %, ce qui pose de vraies difficultés aux médecins. Le ministère devrait trouver un accord avec Bercy pour éviter un effet dissuasif. Enfin, je remercie le rapporteur d'avoir eu l'honnêteté d'aborder le problème des installations médicales, car il est clair qu'il ne sera pas résolu sans l'instauration d'obligations.

Jean-Pierre Door m'a affirmé que de nouvelles technologies d'information et de sécurisation des données seraient utilisées dans la mise en place du dispositif, notamment l'identification biométrique et le cryptage des données. Il précise également que, pour garantir une utilisation efficace et sécurisée de ce nouveau dispositif, les données du patient doivent être enregistrées par un médecin. Faut-il que ce soit seulement le médecin traitant du patient qui prenne en charge, avec lui, la coordination et le suivi du support mobile ? Les autres médecins consultés dans le cadre du parcours de soins auront-ils également un droit d'inscription dans le dossier ? Quels seront les droits du patient lui-même ? Pourra-t-il consulter son dossier ? Aura-t-il le droit de masquer une partie des inf...

Quoi qu'il en soit, il faudra veiller à instaurer un double cryptage des données sur le support mobile et une sauvegarde de ces données sur un disque dur chez le patient. Cela implique que le médecin ne les conserve pas sur son ordinateur mais les décrypte seulement pendant le temps de la consultation. Il le fera à l'aide d'un progiciel auquel il aura accès grâce à son numéro de licence d'habilitation et à un mot de passe. Je m'interroge également sur la méthodologie de l'expérimentation. Qui aura la responsabilité de préparer le cahier de charges fonctionnel définissant ses objectifs ? Qui ...

...e tierce personne pour que le préjudice soit intégralement réparé. Enfin, j'aimerais évoquer d'autres mesures contenues dans cette proposition de loi, ayant vocation, non pas à revenir sur la loi Badinter, mais à renforcer encore la protection des victimes. Je citerai l'instauration d'une expertise médicale réellement contradictoire, au cours de laquelle la victime sera assistée par son propre médecin-conseil, ou encore l'allongement du délai de dénonciation de la transaction, qui constituent autant de progrès majeurs pour les victimes et leurs familles. Je veux également insister sur la disposition visant à obliger l'assureur à présenter sous un mois une offre prévisionnelle après une première expertise médicale une disposition fondamentale pour les victimes qui, actuellement, attendent be...

...outre, la notion de « définitions types » introduite par la proposition de loi nous paraît trop floue, elle ne renvoie à aucune terminologie. Il nous semblerait préférable de se référer à des « missions types » d'expertise médicale, qui seraient établies c'est à nos yeux essentiel en concertation étroite par l'ensemble des acteurs du dommage corporel. Cette demande n'est pas utopique. Peu de médecins sont compétents dans le domaine de l'expertise du dommage corporel. Définir des missions types ferait avancer la concordance, aurait un effet pédagogique sur les médecins et permettrait surtout aux victimes d'être mieux défendues. Aujourd'hui, elles ont souvent du mal à trouver un expert compétent.

Dans la rédaction qui en est proposée à l'article 3, l'article L. 4113-13-1 dispose : « Les médecins communiquent au conseil départemental de l'ordre dont ils relèvent le nom des avocats et des compagnies d'assurance auxquels ils prêtent habituellement leur concours ». L'amendement n° 22 vise à supprimer la mention des avocats. On sait pertinemment qu'un médecin travaille de manière habituelle pour une, deux, trois compagnies d'assurance, mais faire référence au travail habituel d'un médecin ...