Interventions sur "l'article" de Claude Bodin
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Le troisième alinéa de l'article 132-24 du code pénal fait de la prison ferme en matière correctionnelle un « dernier recours » restreint aux cas où « toute autre sanction est manifestement inadéquate », en dehors des condamnations en récidive légale pour lesquelles une peine plancher est encourue. Il paraît opportun de supprimer totalement cet alinéa, dans la mesure où il envoie un message d'impunité aux délinquants endurcis.
Les dispositions de l'article 46 reviennent à autoriser la non-exécution d'une peine de deux ans d'emprisonnement prononcée par les tribunaux. Par souci de lisibilité du système judiciaire et par respect pour l'autorité de la chose jugée, il convient de ramener à six mois la durée d'emprisonnement qu'un juge d'application des peines a le droit de « convertir ». Rappelons que l'article 33 autorise la juridiction de jugement à ...
L'aménagement d'une peine de prison ferme prononcée par un tribunal ne saurait être applicable aux personnes qui représentent une menace pour l'intégrité physique de nos concitoyens. Les crimes et délits énoncés dans l'amendement sont ceux que mentionne l'article 132-41 du code pénal pour limiter les possibilités de prononcer un sursis avec mise à l'épreuve.
