Nous attendons tous ce texte depuis un temps certain ! J'ai moi-même été désigné rapporteur il y a plus de deux ans. Dans cette introduction, je vous présenterai l'état d'esprit dans lequel j'ai mené mes travaux ainsi que les principaux amendements que je m'apprête à vous soumettre.

Le présent projet de loi pénitentiaire répond à une triple exigence.

Une exigence morale d'abord : les conditions de détention ne sont aujourd'hui pas satisfaisantes. Ce n'est pas l'administration pénitentiaire qui est en cause, elle qui a su évoluer et améliorer les conditions offertes aux détenus. La prison cristallise les reproches visant toutes les carences d'un système dont elle n'est pas seule responsable. Les défis auxquels elle est confrontée sont particulièrement lourds : l'accroissement de la population carcérale, son vieillissement et la dégradation globale de sa santé, notamment mentale.

Si les conditions générales de détention se sont améliorées au cours des années récentes, grâce aux fermetures d'établissements vieillissants et à l'ouverture ou à la réhabilitation, depuis 2002, de près de 10 000 places de détention, trop de personnes détenues sont encore incarcérées dans des cellules vétustes et surpeuplées. La prison a aujourd'hui besoin d'un second souffle. Une réponse du législateur est nécessaire, notamment pour proposer des alternatives à l'incarcération et pour mettre fin à l'encellulement collectif subi dans des cellules d'une surface inadaptée au nombre de personnes qui y sont hébergées.

Deuxième exigence : l'adaptation du cadre juridique des prisons à l'exigence juridique de respect de la hiérarchie des normes. En l'état actuel du droit, la plupart des normes régissant les droits et obligations des personnes détenues sont de nature réglementaire, alors même que l'article 34 de la Constitution donne compétence exclusive au législateur pour définir les règles relatives à l'exercice des libertés publiques. Les restrictions apportées aux droits fondamentaux induites par la privation de liberté doivent être fixées par le législateur. L'élévation de ces dispositions au niveau législatif doit être également l'occasion d'une réécriture d'ensemble assurant plus de lisibilité aux dispositions relatives au service public pénitentiaire.

La troisième exigence est d'ordre international : la loi pénitentiaire doit permettre à la France de mettre ses règles pénitentiaires en conformité avec un cadre juridique européen et international de plus en plus contraignant. Les recommandations du Conseil de l'Europe sur les règles pénitentiaires européennes, dont un certain nombre sont déjà mises en pratique par l'administration pénitentiaire, doivent encore être traduites dans notre droit.

Le texte qui nous est soumis est celui qui a été adopté par le Sénat le 9 mars dernier. Profondément enrichi grâce au remarquable travail de la commission des lois du Sénat et de son rapporteur Jean-René Lecerf, le texte comprend désormais 91 articles, contre seulement 59 dans le projet de loi initial.

J'ai fondé ma réflexion sur la question des fonctions qu'une société décide de donner à la peine d'emprisonnement.

D'abord une fonction rétributive, punitive bien évidemment. La prison sert à punir la commission d'une infraction pénale d'une certaine gravité. C'est la philosophie de la théorie des délits et des peines de Cesare Beccaria. La punition est justifiée par ce que la société considère comme des manquements graves aux valeurs et aux règles de la vie en commun, permettant la mise à l'écart des criminels et des délinquants.

Mais la prison ne se limite évidemment pas à une telle fonction : sa mission est aussi de préparer à la réinsertion des personnes détenues : c'est un des objets du titre II du texte.

Au total, le projet de loi pénitentiaire peut s'analyser d'un triple point de vue : celui des personnes détenues, celui des personnels pénitentiaires, enfin celui de la société tout entière.

S'agissant des droits des personnes détenues, je présenterai à l'article 10 un amendement tendant à améliorer la protection de la dignité de ces personnes par une obligation positive à la charge de l'administration pénitentiaire de garantir le droit à la dignité. Cette disposition, très exigeante vis-à-vis de l'administration pénitentiaire, aura des répercussions sur les conditions d'hébergement, qui devront désormais respecter la dignité des personnes détenues en vertu d'une disposition législative. Je propose d'aller plus loin que le texte retenu par le Sénat.

En matière de correspondance avec des autorités en charge de la protection des droits de l'homme, je proposerai un amendement à l'article 17 tendant à élever au niveau législatif l'interdiction absolue, pour l'administration pénitentiaire, de contrôler les correspondances échangées entre les détenus et – notamment – le Contrôleur général des lieux de privation de liberté, le médiateur de la République, la Cour européenne des droits de l'homme, les autorités judiciaires, les parlementaires, etc.

Pour ce qui est du contrôle et de la connaissance des établissements pénitentiaires par les magistrats, je présenterai un amendement complétant l'article 3 bis et tendant à affirmer solennellement l'obligation, pour tous les magistrats exerçant des fonctions les amenant à prononcer ou requérir des peines d'emprisonnement ou des placements en détention provisoire, de visiter une fois par an les établissements pénitentiaires de leur ressort. Les obligations en la matière sont aujourd'hui disparates. Je souhaite qu'on les uniformise.

Je vous proposerai également de mieux affirmer la cohérence de notre politique pénale en excluant les récidivistes de l'extension à deux ans des peines aménageables. Je rappelle que la loi du 10 août 2007 sur la récidive des majeurs et des mineurs a fait de la peine d'emprisonnement un principe en matière de récidive, alors que les autres textes, notamment celui-ci, posent l'emprisonnement comme une exception. Une mise en cohérence était nécessaire.

Concernant les procédures simplifiées d'aménagement de peine, je proposerai une procédure assouplie permettant de garantir la prééminence du juge d'application des peines (JAP) mais aussi de donner la possibilité au service pénitentiaire d´insertion et de probation (SPIP) de rencontrer le condamné en premier si le JAP estime que cela est plus opérationnel. Le Sénat avait prévu une saisine conjointe, ce qui peut se comprendre mais peut se révéler déresponsabilisant et coûteux.

S'agissant du placement sous surveillance électronique (PSE) pour les quatre derniers mois de la peine, j'ai souhaité qu'il soit bien précisé qu'il ne s'agit en aucun cas d'un aménagement de peine mais d'une modalité spécifique d'exécution de la fin de peine, tout en reprécisant clairement que le champ d'application de la mesure est réservé aux personnes qui ont été condamnées à cinq ans de prison maximum. Le placement sera de droit, sauf en cas d'opposition du parquet. Le condamné pourra alors saisir le JAP pour obtenir un aménagement de peine. Certains juges d'application des peines avaient fait part de leurs réticences à l'égard de ce qu'ils considéraient comme une « grâce électronique ». Dans le dispositif que je propose, le JAP a le dernier mot s'il est saisi.

Je vous proposerai aussi de revenir sur la présomption d'urgence que le Sénat a instituée s'agissant de placement en quartier disciplinaire et en quartier d'isolement. Il ne faut pas s'y tromper : c'est au juge des référés, que le détenu peut d'ores et déjà saisir, d'apprécier de l'urgence de la situation qui lui est soumise ; ce n'est pas à la loi de le présumer.

Toujours en matière d'isolement, je vous proposerai de combler une lacune de notre droit concernant l'isolement du prévenu décidé par l'autorité judiciaire (juge d'instruction ou juge des libertés et de la détention). Un arrêt du Conseil d'État d'octobre 2008 a en effet annulé l'article réglementaire qui en fixait le régime au motif qu'il revient à la loi d'en définir les grands principes. Je vous soumettrai donc un amendement prévoyant expressément cette faculté donnée au juge d'instruction et au juge des libertés et de la détention, avec un recours devant le président de la chambre de l'instruction.

Je vous présenterai, à l'article 39, un amendement tirant toutes les conséquences d'une jurisprudence de la Cour de cassation de septembre 2008 qui tirait les leçons d'une condamnation de la France par la Cour européenne des droits de l'homme s'agissant du délai d'appel du procureur général ; celui-ci dispose d'un droit d'appel de deux mois, bien plus long donc que celui des parties, qui est de dix jours. Je vous propose de fixer ce délai d'appel à vingt jours, ce qui est moins excessif et de nature à mieux répondre aux exigences d'un procès équitable, d'autant que sera aussi reconnu un droit d'appel incident au condamné et qu'il sera expressément prévu que, même en l'absence d'un tel appel, la cour d'appel pourra rendre une condamnation moins sévère.

Je vous proposerai enfin une extension technique du champ d'application des dispositions permettant le recours à la visioconférence, pour répondre notamment aux demandes figurant dans le rapport annuel de la Cour de cassation pour l'année 2008.

Dans leurs éditions d'aujourd'hui, Libération et Le Monde indiquent que la chancellerie préparerait des ordonnances relatives au fonctionnement des tribunaux en cas de pandémie de grippe H1N1. Le Syndicat de la magistrature dénonce à ce sujet la réintroduction de tribunaux d'exception. Qu'en pensez-vous, madame la garde des sceaux ?

J'espère mettre un terme aux obsessions antisécuritaires de M. Mamère. Voilà trois mois qu'il a été demandé à chaque ministère de préparer les mesures à prendre si l'épidémie se généralisait et empêchait un fonctionnement normal des administrations. Les mesures résultant des réflexions engagées n'ont fait l'objet d'aucun arbitrage et ne correspondent pas à l'état actuel des connaissances médicales sur ce virus. C'est un non-sujet.

Le texte adopté au Sénat ne mentionne que la réinsertion du condamné. Cet amendement tend à y ajouter la notion d'insertion, et à substituer à l'expression : « mener une vie responsable et exempte d'infractions », l'expression : « prévenir la commission de nouvelles infractions », qui est plus juridique et plus complète.

Je partage l'intention du rapporteur, à ceci près que mon amendement CL 39 tend à supprimer l'expression : « prévenir la commission de nouvelles infractions », car cette notion est incluse dans l'expression : « préparer l'insertion ou la résinsertion ».

Sauf erreur de ma part, la formulation : « mener une vie responsable et exempte d'infractions » est celle des règles pénitentiaires européennes.

Elle est plus philosophique mais moins juridique que ma proposition.

Dans l'exposé des motifs du projet de loi, le Gouvernement fait part de son souhait de remettre de l'ordre dans le système normatif qui régit les prisons. Cet amendement tend à affirmer un principe : les détenus ont des droits ; ce ne sont pas seulement des personnes privées de liberté mais aussi, comme l'affirme la Commission nationale consultative des droits de l'homme (CNCDH), des personnes humaines à part entière bénéficiant de droits fondamentaux que l'on ne saurait méconnaître. Ce sont aussi des citoyens, pour lesquels la prison ne doit pas être un lieu d'éviction – même si, dans la conscience collective, il s'agit d'une sorte de lieu d'expiation ou de châtiment. On sait bien que l'efficacité d'une sanction n'a guère de rapport avec la souffrance engendrée. Voilà pourquoi il est nécessaire de rappeler que le condamné est un justiciable, qu'il bénéficie de droits procéduraux et qu'il est un usager qui peut se prévaloir de services administratifs.

Je comprends la réflexion sur le fond mais c'est à l'article 10 qu'il conviendra d'en débattre.

Cet amendement vise à clarifier les missions du service public pénitentiaire en précisant que celui-ci doit préparer les décisions pénales. Il précise également que ces missions incluent la probation.

L'importance du service public pénitentiaire n'est pas à démontrer mais il n'est pas exact de dire qu'il participe à la préparation des décisions. Seuls les magistrats et les personnels de greffe préparent les décisions judiciaires. Avis défavorable.

Je ne suis pas convaincu, d'autant qu'un amendement déposé sur un autre article par le Gouvernement aborde la question. Nous en discuterons en séance publique.

Pour être exécutée de manière efficace, les missions du service public pénitentiaire doivent être uniformes. Mon amendement répond notamment aux préconisations des règles pénitentiaires européennes 25.1, 105.4 et 106.1.

L'énumération proposée risque, comme souvent, d'être incomplète. Au demeurant, la question des activités est abordée à l'article 11 ter.

Le Sénat a complété l'article 1er par une phrase disposant que le service public pénitentiaire « garantit à tout détenu le respect des droits fondamentaux inhérents à la personne ». Assigner au service public pénitentiaire l'obligation de garantir aux personnes détenues le respect de leurs droits fondamentaux est évidemment légitime. Cependant, l'emplacement choisi pour cet ajout nuit à la cohérence du texte. Alors que l'article traite des missions du service public pénitentiaire, cette phrase précise une des conditions dans lesquelles ces missions doivent être exercées. En outre, cette obligation figure déjà à l'article 10 du projet de loi, et je proposerai à cette occasion un amendement qui va plus loin que le texte du Sénat.

Mon amendement vise donc à supprimer la dernière phrase de l'article pour des raisons de cohérence.

Cet amendement revient sur la nécessité d'instaurer une uniformité dans le service public pénitentiaire et prévoit que le service public pénitentiaire garantit aux détenus notamment l'accès au travail, à l'enseignement ou à la formation afin de limiter l'effet désocialisant de l'incarcération.

Avis défavorable. Il semble difficile de mettre à la charge de l'administration pénitentiaire l'obligation de garantir l'accès au travail ou à la formation.

Cet amendement tend à préciser que l'administration pénitentiaire et le ministère de la justice ne sont pas les seuls à être concernés par la condition des détenus. Nous proposons que les autres services de l'État et les collectivités territoriales assurent dans le cadre du service public pénitentiaire les missions qui sont les leurs sur tout le territoire national. Cette mesure s'inscrit dans la perspective tracée ce matin par Mme la ministre d'État.

La formulation proposée fait disparaître l'idée d'association des autres services de l'État, des collectivités territoriales et de la société civile à l'exécution du service public pénitentiaire. La formulation de l'article 2 actuel paraît satisfaisante pour assurer l'intervention de tous les acteurs.

Il s'agit une nouvelle fois de rappeler que la mission du service public pénitentiaire est de garantir l'accès aux dispositifs de droit commun. Nous souhaitons lever l'exception juridique qui existe en prison. Quand on met une personne en prison, il faut résoudre un paradoxe considérable : préparer sa resocialisation alors qu'on la retire de la société et qu'on la soumet à des règles différentes de celles de la société. Le meilleur moyen de préparer la sortie du détenu, c'est de rapprocher la vie en détention de la vie du monde extérieur.

Soit, mais votre formulation revient à mettre à la charge de l'administration pénitentiaire l'obligation de garantir le bon fonctionnement d'autres administrations. Au reste, de nombreux partenaires interviennent déjà dans les établissements pénitentiaires – éducation nationale, Pôle emploi, etc. – et il existe des points d'accès au droit. Avis défavorable.

Cet amendement a pour objet de réaffirmer les missions essentielles du service public pénitentiaire, notamment la préservation de la dignité inhérente à la personne – précision supprimée par un amendement du rapporteur.

Avis défavorable. La liste des fonctions non délégables visée par l'article 2 est satisfaisante et correspond à la situation actuelle.

Dans le même esprit, je propose par cet amendement d'inscrire dans la loi que les services d'insertion et de probation ne sont pas délégables.

Avis défavorable pour les mêmes raisons que précédemment. En outre, l'aménagement des peines relève de l'autorité judiciaire.

L'article 2 bis mentionne le rôle dévolu au Contrôleur général des lieux de privation de liberté en ce qui concerne les personnes détenues mais ne reprend qu'incomplètement les termes de l'article 1er de la loi du 30 octobre 2007, l'objet du contrôle précisé dans ce dernier texte n'étant pas repris dans le premier. Cet amendement tend à préciser que le contrôle a pour objet de s'assurer du respect des droits fondamentaux des personnes privées de liberté.

Par ailleurs, le Contrôleur général figure sur la liste fixée par arrêté du ministre de la justice des personnes pour lesquelles aucun contrôle de correspondance ne peut être exercé. Je propose une consécration législative du caractère secret de toute correspondance adressée par un détenu au Contrôleur général.

Nous voterons cet amendement avec plaisir.

Amendement de précision. La loi doit mentionner les collaborateurs qui assistent le Contrôleur général dans l'exercice de sa mission.

La loi du 30 octobre 2007 prévoit déjà la délégation aux collaborateurs du Contrôleur général. Je suggère le retrait de cet amendement.

Je le maintiens, ne serait-ce que pour souligner que le Contrôleur général n'a pas assez de collaborateurs.

La mise en place d'un Contrôleur général des lieux de privation de liberté est une bonne chose mais nous regrettons l'insuffisance de ses pouvoirs. Cet amendement vise à lui permettre d'agir plus efficacement. Le domaine carcéral est l'un des plus contrôlés, mais les organismes chargés de ces contrôles n'ont pas tous les mêmes pouvoirs. Ainsi, certaines recommandations émises en avril par la CNDS – Commission nationale de déontologie de la sécurité – étant restées sans effet, cette instance a recouru au seul moyen qui était à sa disposition : la publication d'un rapport spécial (Journal officiel du 16 juillet 2009), qui est restée tout aussi inaperçue.

L'amendement vise à doter le Contrôleur général des moyens d'action dont il ne dispose pas aujourd'hui.

La question des prérogatives du Contrôleur général a déjà fait l'objet d'un débat. Le Contrôleur général ne dispose certes pas de pouvoir d'injonction, mais il dispose du pouvoir d'émettre des observations et, surtout, de rendre ces observations publiques. Par ailleurs, interrogé par le président de notre Commission sur d'éventuelles modifications, le Contrôleur général avait indiqué, lors de la présentation de son premier rapport, qu'il ne voyait pas d'amélioration à apporter à la loi du 30 octobre 2007.

Lorsque je l'ai reçu, le Contrôleur général ne m'a fait part d'aucune difficulté. Il vient d'ailleurs de recruter quatre personnes supplémentaires. Les critiques me semblent infondées.

Lorsque nous avons demandé au Contrôleur général si le pouvoir d'injonction lui manquait, il nous a répondu que, si on le lui donnait, il ne le refuserait pas ! Cet amendement tend à anticiper ses voeux.

Au-delà de la simple évaluation, le conseil d'évaluation doit pouvoir examiner concrètement les conditions de fonctionnement de l'établissement. La surveillance ne peut être dévolue qu'à la seule administration pénitentiaire.

La création du conseil d'évaluation constitue déjà une sérieuse avancée.

Le conseil d'évaluation est déjà doté d'un certain rôle de surveillance puisqu'il pourra proposer « toutes mesures de nature à améliorer les conditions de détention ». Cependant, le terme de « surveillance » pourrait traduire une sorte de défiance vis-à-vis de l'administration pénitentiaire.

En outre, plusieurs instances jouent déjà un rôle de surveillance des établissements pénitentiaires : le Contrôleur général des lieux de privation de liberté, les parlementaires, la Commission nationale de déontologie de la sécurité.

Avis défavorable.

Les instances que vous citez n'ont qu'un pouvoir consultatif. Sans parler de défiance vis-à-vis de l'administration pénitentiaire, l'interprétation que celle-ci fait de la question des suicides a soulevé des polémiques. On connaît au demeurant l'étendue des critiques émanant de l'Europe et de nombreux organismes sur le fonctionnement de nos prisons.

Puisque la composition de ce conseil est renvoyée au décret, ne conviendrait-il pas d'y intégrer des parlementaires ? Aujourd'hui, les parlementaires ne peuvent faire partie de la commission de surveillance que si le préfet décide de les nommer comme personnalités qualifiées.

L'objet de cet amendement est de préciser que le conseil d'évaluation apprécie les conditions de fonctionnement des établissements au regard des exigences des droits de l'Homme.

Avis défavorable. Le contrôle du respect des droits fondamentaux des personnes détenues relève d'autres instances que du conseil d'évaluation de l'établissement : le Contrôleur général et la Commission nationale de déontologie de la sécurité jouent ce rôle.

Dans ce cas, à quoi sert le conseil d'évaluation ?

À remplir les missions qui lui sont imparties par la loi.

La loi ne se réfère donc pas aux droits fondamentaux ?

Cet amendement vise à assurer la transparence du fonctionnement de l'établissement pénitentiaire. Je pense en outre, comme Mme Dumont, que la participation de parlementaires aux commissions de surveillance serait une garantie de transparence.

Avis défavorable.

La création d'un observatoire de l'exécution des décisions de justice pénale et de la récidive est importante mais l'article 2 quinquies pose trois problèmes.

D'abord, mesurer le taux de récidive par établissement n'est pas pertinent. Ensuite, les populations pénales ne sont pas toujours comparables. Enfin, il faudrait faire mieux apparaître le rôle déterminant des programmes de prévention de la récidive et des activités proposées aux détenus.

Je propose donc que l'observatoire évalue, d'une part, la récidive par catégories d'infractions et, d'autre part, les actions menées au sein des établissements pénitentiaires en vue de prévenir la récidive et de favoriser la réinsertion des personnes détenues. Je propose enfin que l'observatoire étudie non seulement la récidive, mais également la réitération.

Nous sommes favorables à cet amendement. Cela dit, quel sera le rapport entre l'observatoire ainsi crée et l'Observatoire national de la délinquance ? Envisage-t-on une fusion des deux organismes ?

Pour aller dans le sens du rapporteur, il faudrait modifier la dernière phrase de l'amendement en ajoutant, après le mot : « récidive », les mots : « et la réitération ».

En effet.

On ne peut que regretter la création, à chaque texte, de nouveaux organismes et de nouveaux « machins ». Je trouve la remarque de M. Raimbourg pertinente.

En outre, le Parlement a un côté « Pénélope » : 364 jours par an, il crée des rapports, le 365e, jour de la simplification, il essaie d'en supprimer. Nos calculs font apparaître toutefois que nous en avons supprimé moins que nous n'en avons créé depuis le début de la législature !

Si ce « machin » devait venir au jour, il serait utile que ses statistiques prennent en compte la notion de genre, afin de fournir une idée plus précise de la récidive chez les femmes.

Je précise, monsieur le président, qu'il ne s'agit pas d'une initiative gouvernementale.

L'article 3 bis a trait aux visites des établissements pénitentiaires par les magistrats. Il m'est apparu que certains magistrats amenés à prononcer des peines d'emprisonnement ou des placements en détention provisoire, comme les juges des libertés et de la détention, ne sont pas soumis à l'obligation d'une visite. La réécriture que je vous propose tend à recenser et à harmoniser ces visites. Je vous renvoie au tableau porté en annexe de mon amendement.

L'intention est louable mais il n'y a pas de sanction en cas de non-visite. En outre, certains magistrats ne pourraient visiter tous les établissements pénitentiaires de leur ressort.

Le droit existant fait déjà obligation de visiter les établissements, ce que font régulièrement les parquets. Cela dit, il a fallu que les organisations syndicales se battent pour maintenir le principe du stage pénitentiaire des auditeurs de justice lors de la réforme de l'École nationale de la magistrature.

Quiconque a visité des maisons d'arrêt ou des centres de détention a pu constater des discriminations. Il nous paraît important que la loi rappelle la nécessité d'un traitement impartial de la part du personnel pénitentiaire.

Aux termes de l'article 1er de la Constitution, la France « assure l'égalité devant la loi de tous les citoyens sans distinction d'origine, de race ou de religion. Elle respecte toutes les croyances. » L'amendement proposé ne fait que répéter cette règle générale. Elle n'apparaît donc pas nécessaire dans le texte de la loi pénitentiaire.

Il s'agit tout de même d'un texte qui a pour objet de réhabiliter les droits des citoyens dans les établissements pénitentiaires. Nous avons tous constaté – et le rapport Canivet l'a souligné – que l'on n'est plus vraiment un citoyen lorsque l'on franchit la porte de la prison. Ce sont des règles non écrites qui s'appliquent, et le statut de citoyen a tendance à disparaître.

Cette question est importante mais, outre l'article 1er de la Constitution, la loi offre déjà tout un arsenal pour lutter contre les discriminations.

Il serait bon que la loi fixe les grandes orientations du code de déontologie. Tel est le sens de cet amendement qui vise à enrichir l'article 4.

Cette rédaction, non contestable sur le fond, n'apparaît pas nécessaire. Par définition, le code de déontologie soulignera l'obligation de respecter les droits des personnes détenues. On risque en outre d'omettre d'autres droits garantis par la loi pénitentiaire, dont notamment le droit à l'intégrité physique.

Le rapporteur conviendra que la loi n'est pas nécessaire pour que l'administration pénitentiaire se dote d'un code de déontologie. Mais dès lors que c'est la loi qui prévoit la mise en place d'un tel code, il n'est pas anormal qu'elle en fixe également la philosophie. C'est d'ailleurs une revendication des organisations syndicales.

Il n'est pas superfétatoire de fixer les grandes lignes de ce code, dans la mesure où il ne va pas de soi que celui-ci règle les rapports entre les personnels et les détenus.

Je ne souhaite pas alourdir le texte par une énumération qui me semble inutile.

En dépit de la création du code de déontologie, il est nécessaire d'inscrire dans le texte les principes fondamentaux qui doivent régir l'exercice des missions des personnels pénitentiaires.

Avis défavorable pour les mêmes raisons que précédemment, d'autant que l'amendement semble exclure du champ d'application du code les agents des sociétés de gestion déléguée.

La fonction d'un enseignant en prison y est sans rapport avec celle d'un surveillant. Un même code de déontologie ne peut donc s'appliquer aux deux de la même façon. C'est pourquoi nous demandons que soient exclus « les agents habilités en application du second alinéa de l'article 2. »

Avis défavorable. Le ministère de la justice a d'ores et déjà indiqué que le code de déontologie du service public pénitentiaire comporterait deux parties, l'une concernant les personnels pénitentiaires, l'autre les agents des sociétés de gestion déléguée.

Cet amendement s'inscrit dans la logique du précédent. Il précise que les personnels intervenant dans les prisons et dont la profession relève de règles déontologiques particulières restent soumis à ces dernières.

Avis défavorable. L'article 4 est parfaitement clair quant à la définition du champ d'application du code de déontologie. Il n'est pas nécessaire d'en exclure expressément les professions relevant d'autres codes.

Cet amendement précise que c'est le code de déontologie médicale qui s'applique aux personnels de santé intervenant en prison, cela notamment afin de prévenir tout conflit d'intérêt en matière de respect du secret médical.

Avis défavorable. Cet amendement est inutile. L'article 4 ne comporte aucune ambiguïté.

Cet amendement important répond à une demande de la Commission nationale consultative des droits de l'homme pour renforcer les compétences techniques des greffes pénitentiaires et limiter les cas de détention arbitraire, en demandant que les fonctions du greffe des établissements pénitentiaires soient assurées par les services du parquet du tribunal de grande instance de leur ressort.

Avis très défavorable. Cela témoignerait d'une défiance tout à fait injustifiée à l'égard des greffes pénitentiaires.

Si les personnels pénitentiaires participent à la sécurité, ce n'est qu'une conséquence de leur mission, qui doit rester centrée sur l'exécution des peines, l'insertion et la réinsertion. D'où mes deux amendements.

Les personnels de surveillance de l'administration pénitentiaire ne sont pas des agents des forces de sécurité intérieure. Le Livre blanc de la défense de 2008 reconnaît comme seules « forces de sécurité intérieure » la police, la gendarmerie, la sécurité civile et la douane. Quant au code de la défense, tout récemment ainsi modifié par la loi du 29 juillet 2009, il attribue au ministère de l'intérieur, et non à celui de la justice, la responsabilité de la sécurité intérieure. Il serait donc incohérent de désigner ici un nouvel acteur de la sécurité intérieure.

Peut-on nier véritablement que les personnels de l'administration pénitentiaire constituent l'une des forces de sécurité intérieure ?

Je suis extrêmement attachée à la notion de chaîne de la sécurité à laquelle participent les acteurs de la prévention, de la réinsertion, comme ceux qui, à un moment donné, doivent contraindre – policiers, gendarmes, mais aussi personnels des établissements pénitentiaires, ces derniers ayant bien un rôle de sécurisation dans la mesure où ils ont affaire précisément aux personnes que l'autorité judiciaire a jugées les plus dangereuses pour la société. Cette reconnaissance, à laquelle les personnels sont, je le crois, attachés, est tout à fait justifiée.

Une fois n'est pas coutume, je partage l'avis d'Éric Ciotti. D'une part, les forces de sécurité intérieure sont très précisément définies. D'autre part, les personnels pénitentiaires ne se perçoivent pas comme tels, même si je sais que c'est une revendication de l'une des organisations syndicales de surveillants. La plupart d'entre eux estiment exercer une mission de justice en veillant à l'exécution des peines.

Si l'on parle vraiment de chaîne de sécurité, il faudrait la faire commencer à l'école, vu le rôle déterminant de l'éducation.

La mission principale des personnels pénitentiaires est de participer à l'exécution des peines et à la réinsertion des détenus, non d'assurer la sécurité, même s'il est évident qu'au vu notamment des conditions difficiles dans lesquelles ils travaillent, il en résulte des conséquences en matière de sécurité.

Je comprends mal le sens de ces amendements. En effet, ce projet de loi vise, entre autres, à valoriser l'action des personnels pénitentiaires, trop souvent dévalorisée. Insister sur le fait, évident, qu'ils constituent l'un des maillons de la chaîne de sécurité et qu'ils concourent à l'établissement global de la sécurité, « première des libertés du citoyen », comme le relevait déjà Montesquieu, y contribue.

La loi doit aussi anticiper les évolutions. Or, les personnels pénitentiaires vont progressivement recevoir de nouvelles missions en matière d'escorte et de transfèrement, tâches aujourd'hui assurées par des gendarmes.

Convaincu par les arguments du rapporteur et de la ministre, je retire mon amendement.

A ce compte, on pourrait légitimement se demander si les juges ne sont pas aussi des agents de la sécurité publique…

Il est incontestable que les personnels pénitentiaires exercent des missions de sécurité au sein des établissements, à leurs abords et lors des transfèrements.

L'amendement CL 505 reprend dans ce projet de loi, où le terme de dignité n'apparaît qu'une fois, l'esprit de l'article 3 de la Convention européenne des droits de l'homme qui impose aux États de s'assurer que « tout prisonnier est détenu dans des conditions compatibles avec le respect de la dignité humaine. »

L'amendement CL 503 va dans le même sens.

C'est plutôt à l'article 10 que nous insisterons sur ce point, en effet très important. J'y proposerai moi-même un amendement qui renforcera les obligations de l'administration pénitentiaire en matière de garantie de la dignité. En outre, celle-ci incombe à l'administration pénitentiaire en tant qu'institution, non aux personnels de surveillance en tant que corps ou en tant que personnes. Si l'amendement proposé était adopté, un détenu pourrait reprocher à un gradé de l'établissement de ne pas veiller au respect de sa dignité en le maintenant avec cinq codétenus dans une cellule prévue pour deux.

Répondant à une préoccupation formulée à plusieurs reprises par la Commission nationale de déontologie de la sécurité, l'amendement CL 44 prévoit que le recours à la force meurtrière n'est possible qu'en cas de légitime défense, notamment en cas d'attaque d'établissement. Le projet de loi en effet ne précise pas les conditions de l'usage des armes.

Cette question a été longuement discutée au Sénat où le rapporteur s'est interrogé sur la nécessité de préciser dans la loi les conditions du recours à la force, qui doit notamment être proportionné. La garde des sceaux de l'époque lui avait répondu qu'il était prématuré de déposer un amendement sur ce sujet, une réflexion étant en cours à la chancellerie. Cette réflexion n'ayant pas, à notre connaissance, abouti, nous avons déposé l'amendement CL 111 qui permettrait à notre pays de se mettre en conformité avec la jurisprudence de la Cour européenne des droits de l'homme, laquelle demande que soit respecté le principe de proportionnalité.

Avis défavorable aux trois amendements. Le recours à la force, qui a en effet fait l'objet d'un long débat au Sénat, est déjà très précisément encadré.

Si l'article 4 bis est adopté, nous demandons à tout le moins que l'usage de la force à l'encontre des détenus âgés de moins de 15 ans, dont le nombre est d'ailleurs très faible, soit particulièrement encadré.

Il n'est pas nécessaire de prévoir des dispositions particulières pour les mineurs vu l'encadrement très strict dont fait déjà l'objet le recours à la force.

Depuis 2006, les pistolets à impulsion électrique sont utilisés en détention. Ils l'ont été au départ sans aucune base textuelle. Depuis, deux circulaires du directeur de l'administration pénitentiaire, en date du 9 janvier 2006 et du 9 mai 2007, en ont précisé l'usage. Y était évoquée seulement une expérimentation, notamment à Fresnes, et il y était bien dit que l'on comptait avant tout sur l'effet dissuasif de ces armes, classées par le comité pour la prévention de la torture parmi les « traitements cruels, inhumains et dégradants » tels que cités à l'annexe 3 du règlement du Conseil de l'Europe du 27 juin 2005. Dans son rapport sur la France du 10 décembre 2007, ce comité s'est d'ailleurs montré « plus que réticent à l'introduction d'une telle arme en détention, vu la nature particulière des fonctions assumées par le personnel pénitentiaire. » Nous proposons donc que l'usage de ces pistolets soit purement et simplement prohibé en détention.

Il me faut rétablir la vérité car beaucoup de contre-vérités circulent s'agissant de ces pistolets. La décharge délivrée par ceux utilisés en France est d'une intensité bien moindre que celle des appareils utilisés aux États-Unis ou au Canada. Et je serais, pour ma part, toujours plutôt favorable à l'utilisation de ces équipements-là qu'à celle d'une arme à feu.

Ensuite, comme cela avait été prévu et comme j'ai pu le constater, la simple lumière rouge qui précède la décharge est très fortement dissuasive. Or, ce que l'on cherche à éviter est bien de recourir à la force.

Puisque l'on est théoriquement dans une phase d'expérimentation, un rapport d'évaluation est-il prévu ? Par ailleurs, pourrions-nous avoir des données précises sur l'usage qui a été fait de ces pistolets, communément appelés Taser, dans les établissements pénitentiaires depuis 2006 ?

Taser n'est que le nom d'un fabricant ! Pour le reste, si le rapport que vous appelez de vos voeux existe, il vous sera immédiatement communiqué. Sinon, il sera établi.

Les pistolets à impulsion électrique en question sont des Taser. Contrairement à ce que vous prétendez, madame la garde des sceaux, l'intensité de la décharge délivrée est exactement la même en France qu'aux États-Unis et au Canada, à savoir 50 000 volts.

C'est faux !

Amnesty International aussi s'est élevée contre l'usage de ces armes dites « non létales ou à faible létalité », ce qui signifie d'ailleurs bien qu'il existe un risque létal. C'est d'ailleurs pourquoi le représentant de la marque en France a intenté un procès à plusieurs responsables politiques.

Une décision de justice récente a par ailleurs interdit que les policiers municipaux soient équipés, comme vous l'aviez souhaité alors que vous étiez ministre de l'intérieur, de tels pistolets, jugés trop dangereux. En doter les personnels pénitentiaires ne correspond pas à l'esprit que vous souhaitez défendre dans ce projet de loi. Pour dissuader les détenus de commettre de graves infractions, il est bien d'autres moyens d'intervenir en amont, notamment en les traitant mieux et en leur apportant davantage de considération.

Le cas des Taser, qu'il faut bien appeler par leur nom puisqu'il n'y a pas pour l'heure d'autre fabricant, est d'ailleurs à rapprocher de celui des flash-balls. Les prescriptions d'utilisation de ces équipements, comme le grave accident qui a eu lieu récemment à Montreuil l'a prouvé, ne sont pas toujours respectées. Pour toutes ces raisons, le recours aux Taser doit être proscrit, en particulier en prison.

Les personnels pénitentiaires ne sont pas équipés de pistolets à impulsion électrique. Seules le sont les équipes régionales d'intervention de sécurité de l'administration pénitentiaire, qui interviennent uniquement en cas de mutinerie, d'insurrection...

Par ailleurs, l'usage du pistolet à impulsion électrique est encadré par la loi de la même manière que celui de la force en général.

L'honnêteté intellectuelle exigerait, monsieur Mamère, de préciser que le Conseil d'État ne s'est pas prononcé contre l'utilisation des pistolets à impulsion électrique par les polices municipales mais a simplement souhaité que les conditions de formation des personnels les utilisant soient précisées par décret, et non par simple circulaire. Un décret, intégrant le contenu de cette circulaire, sera donc prochainement publié pour permettre aux policiers municipaux d'utiliser ces équipements.

Si l'on institue de nouveaux droits pour les détenus, il est, au moins symboliquement, important d'en créer autant pour les personnels de surveillance. Ceux-ci doivent bénéficier des mêmes garanties disciplinaires que les autres fonctionnaires. Le ministre notamment ne doit plus pouvoir sanctionner d'éventuels actes graves sans que les personnels concernés aient comparu devant la commission de discipline. Cela nous semblerait un message positif à l'endroit des personnels pénitentiaires, extrêmement dévoués, qui accomplissent leurs tâches dans des conditions très difficiles.

Ces deux amendements, le second étant de repli, visent, dans le même esprit, à ce que les personnels pénitentiaires puissent exercer un certain nombre de droits sans être poursuivis par leur administration de tutelle.

Ces quatre amendements visent à compléter la formation des personnels de l'administration pénitentiaire en les sensibilisant aux principes de laïcité et aux pratiques cultuelles, à la problématique du suicide en prison, à l'accueil et l'encadrement des mineurs, aux relations interculturelles et aux phénomènes de racisme.

Avis défavorable. Toute énumération, nécessairement limitative, risque de comporter des oublis. Ensuite, le contenu de la formation des fonctionnaires ne relève pas du domaine de la loi. Enfin, n'oublions pas que 6 000 agents de l'administration pénitentiaire suivent chaque année une formation initiale et continue extrêmement riche à l'ENAP.

Il n'appartient certes pas à la loi de fixer le programme des formations. Il n'en demeure pas moins que si leur contenu y est précisé, il devient obligatoire.

Il faut former régulièrement un nombre croissant de personnels à la prévention du suicide en prison.

Cet amendement vise à proposer qu'à titre expérimental, des surveillants hommes puissent travailler dans des établissements pénitentiaires ou quartiers de femmes, comme aujourd'hui déjà des surveillantes femmes travaillent dans des établissements pour hommes, avec des résultats plutôt positifs. La demande en a été formulée par certains directeurs d'établissement et par des personnels eux-mêmes. Une évaluation de l'expérimentation devrait être effectuée, à une échéance à préciser.

Tout en comprenant les motivations de cet amendement, je suis très réservé. La plus grande prudence s'impose en effet sur ce sujet. Un autre de vos amendements, qui sera examiné ultérieurement, devrait permettre d'avancer en matière de mixité. J'y serai favorable. Pour l'heure, je vous invite à retirer celui-ci.

La présence des femmes est bénéfique dans tous les domaines. Cela dit, dans ce cas particulier, je suis moi-même assez dubitative. De surcroît, cela ne relèverait pas de la loi, l'interdiction relevant du décret. Nous devons travailler sur le sujet, éventuellement mener des expérimentations, mais sans que celles-ci ne soient prévues dans la loi.

Nous sommes défavorables à la création d'une réserve civile pénitentiaire. Il y a suffisamment de gens dans le monde du travail pour ne pas recourir aux retraités. Par ailleurs, le statut de la fonction pénitentiaire prévoit le départ à l'âge de 55 ans.

Je considère au contraire que la création de cette réserve civile pénitentiaire est un net progrès. Elle permet de profiter, dans le cadre de missions bien définies, de l'expérience de personnes qui sont parties tôt à la retraite. Bien sûr, il s'agit de volontaires.

Des jeunes pourraient le faire !

Cette idée, qui paraît généreuse, est en fait pernicieuse : nous parlons d'un service public qui doit être l'apanage d'un personnel formé, de fonctions régaliennes de l'État qui ne doivent pas être assumées par des retraités ou des réservistes civils. C'est le personnel pénitentiaire qui doit devenir plus nombreux, ainsi que le demandent les syndicats. Dans la maison d'arrêt de Caen, on compte un surveillant pour quatre-vingts détenus : dans ces conditions, il est difficile de détecter les tendances suicidaires ! C'est donc plutôt sur les aspects du recrutement et de la formation que nous devrions faire des efforts.

La réserve existe déjà, bien que très limitée, et assure des fonctions de présence et de surveillance. En aucun cas elle ne se substitue au personnel pénitentiaire, dont on sait qu'il a vocation à se renforcer dans les prochaines années. Mais, à propos de missions bien délimitées, l'expérience de ces personnes peut être très utile. Leur présence n'est d'ailleurs pas perçue par le personnel pénitentiaire comme une compétition.

Si vous les écoutiez, vous sauriez qu'un certain nombre d'organisations syndicales, et non des moindres, y sont opposées !

Il s'agit d'étendre les missions de la réserve civile pénitentiaire au transfèrement des détenus les moins dangereux, l'appréciation en étant laissée au garde des sceaux. Le transfèrement mobilise des effectifs considérables de policiers et de gendarmes, sans pour autant relever de leurs compétences. Il serait utile que l'administration pénitentiaire puisse l'assumer.

Autant je suis favorable à la réserve civile pénitentiaire, autant je considère que lui donner des missions de transfèrement irait trop loin. Il s'agit en effet de missions régaliennes, qui doivent être assumées par les services actifs de l'administration pénitentiaire.

Je rappelle qu'elle n'interviendrait qu'en appui, sans se substituer à l'administration.

On ne vote pas de telles lois tous les jours. Peut-être est-il préférable de laisser une certaine souplesse au texte, afin que le ministère puisse agir au mieux ensuite.

Je ne vois pas en quoi le transfèrement serait une mission plus régalienne que les autres. En revanche, manifestement, il existe des tâches plus ou moins régulières et plus ou moins coûteuses. Il me semble que cette mesure serait un bon moyen d'employer les deniers publics à des missions plus utiles que ces tâches qui mobilisent beaucoup de monde pour des durées limitées.

De toute façon, la rédaction actuelle satisfait déjà cet amendement. Dans le cadre par exemple des « nouvelles activités » auxquelles pourront participer les détenus, comme l'entretien environnemental, nous aurons des besoins d'encadrement, qui pourront être en partie assurés par des réservistes. Il n'est pas question de les détailler, sans quoi nous en oublierons certains. La loi doit rester à un certain niveau de généralité. Ensuite s'appliquent les principes d'affectation des personnels en fonction de leur formation et de leur statut.

Je suis entièrement d'accord, mais la rédaction du Sénat prévoit que la réserve effectue des missions de renforcement de la sécurité « dans les établissements et bâtiments » relevant du ministère. Les chantiers extérieurs ou les transfèrements entre deux bâtiments ne sont donc pas couverts.

Mon amendement 593, sous réserve d'une modification, permettrait de régler le problème. Je propose que l'alinéa 1 de l'article 6 soit ainsi rédigé: « Il est créé une réserve civile pénitentiaire destinée à assurer des missions de renforcement de la sécurité relevant du ministère de la justice ainsi que des missions de formation des personnels, d'étude ou de coopération internationale. La réserve civile pénitentiaire peut également être chargée d'assister les personnels des services pénitentiaires d'insertion et de probation dans l'exercice de leurs fonctions de probation. »

S'il apparaît clairement dans le débat que ces missions peuvent recouvrir les transfèrements, je retire l'amendement CL 418.

J'y suis défavorable. Fixer la liste des membres des conseils d'évaluation des établissements ne relève pas de la loi.

Il s'agit d'abroger l'article 728 du code de procédure pénale. N'étant pas un esprit chagrin, je n'ironiserai pas sur le souhait que le Gouvernement exprime, dans son exposé des motifs, que la loi fixe les restrictions aux droits fondamentaux, puisque cela relève de la Constitution. Mais je rappelle que le Conseil d'État, dans un arrêt de 2008, n'exclut pas que cet article 728 soit désormais entaché d'incompétence négative. C'est une question de hiérarchie des normes : l'essence même du présent texte est de remettre du droit dans les établissements et de faire reculer l'arbitraire. Or l'article 728 est le coeur du déséquilibre actuel du droit pénitentiaire et est en cela contraire à l'état de droit. C'est d'ailleurs ce qu'écrivait le Premier président Canivet dans son rapport de 2000.

Le Sénat a adopté une nouvelle rédaction de cet article 728, selon laquelle « des règlements intérieurs-types, prévus par décret en Conseil d'État, déterminent les dispositions prises pour le fonctionnement de chacune des catégories d'établissements pénitentiaires. » Grâce à ces règlements-types, les différences injustifiées de régime entre deux établissements du même type devraient disparaître et l'intervention du Conseil d'État permettra de s'assurer qu'ils respectent les libertés fondamentales et sont conformes aux normes supérieures.

Cet amendement précise que les restrictions aux droits fondamentaux des détenus sont exceptionnelles et proportionnées, et propose des critères de non-discrimination. Certes, cela figure déjà dans la Constitution, mais beaucoup d'autres dispositions constitutionnelles sont reprises dans le projet de loi. Celles-ci méritent de l'être.

L'article 1er de la Constitution suffit à garantir les principes de non-discrimination, et l'article 10 du texte prévoit un encadrement suffisant des restrictions aux libertés.

Le rapport de 2000 de l'Assemblée nationale estimait inimaginable qu'il y ait deux qualités de normes selon qu'on soit un citoyen libre ou détenu. La garantie des droits est la même, le détenu n'étant privé que de sa liberté d'aller et venir. Cet amendement est la déclinaison de ce principe, la consécration des droits de la personne détenue et l'affirmation des obligations de l'administration. Il reprend, là encore, une des propositions du président Canivet.

Avis défavorable. Le texte définit, pour chacun des droits des détenus, les conditions dans lesquelles ils peuvent faire l'objet de restrictions.

Cet amendement précise que les détenus ont les mêmes droits que les personnes libres, sauf restrictions. C'est donc le principe, même s'il supporte des exceptions. Cela permet de mettre de l'ordre dans l'univers carcéral.

Il a le même objet que les précédents. Les restrictions apportées aux droits fondamentaux ne sont pas du ressort de la circulaire ou du règlement, mais de la loi. C'est une bonne manière de répondre aux suggestions du rapport Canivet.

Il s'agit d'ajouter la notion de handicap, qui n'apparaît quasiment pas dans le texte.

Je propose ici de supprimer la notion de personnalité, dont nous ne sommes jamais parvenus à obtenir une définition.

Mais elle est liée à la notion de dangerosité, qui est indispensable.

Cet amendement tend à transcrire la règle pénitentiaire européenne selon laquelle l'administration pénitentiaire doit respecter les besoins des femmes aux niveaux physique, professionnel, social et psychologique pour tous les aspects de la détention.

Alors faudrait-il des définitions pour tout ce qui distingue les droits des femmes de ceux des hommes…

C'est une précision déjà satisfaite à l'article 10.

Avis défavorable. Le règlement intérieur est consultable dans l'établissement. La remise du seul livret d'accueil est suffisante.

Certains détenus ne parlent pas le français, et d'autres sont illettrés. Il faut donc organiser des cours dès que cela est possible, mais, en attendant, la procédure de saisine du chef d'établissement doit pouvoir être orale.

Avis défavorable. Ce n'est pas du domaine de la loi. En outre, la formule « réponses satisfaisantes » est trop floue.

Cet amendement est redondant avec les dispositions concernant la remise du livret d'accueil. Avis défavorable.

Les restrictions qui étaient liées aux impératifs de sécurité et au bon fonctionnement des établissements ont été justifiées pendant longtemps par l'impossibilité pour un détenu de contester une décision de l'administration le concernant. La jurisprudence du Conseil d'État a fait évoluer la situation. Je propose donc d'encadrer le droit juridictionnel des détenus par la loi et de leur donner des possibilités de recours, qui doivent passer en audience dans un délai d'un mois pour l'amendement CL 135. L'amendement de repli CL 136 porte ce délai à deux mois.

La jurisprudence administrative a beaucoup évolué en la matière. Depuis l'arrêt Marie de 1995, toute mesure faisant grief peut faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir. Sont donc désormais soumis au contrôle du juge administratif les sanctions disciplinaires, changements d'affectation, rotations de sécurité, déclassements d'emploi ou décisions de fouille corporelle intégrale. Cette situation me semble tout à fait satisfaisante.

Ces deux amendements reprennent la même idée : si une règle est commune à tous les détenus, autant le dire simplement. Mais ma rédaction me semble préférable.

Je retire mon amendement.

Cet amendement prévoit que la prise de rendez-vous pour les parloirs avocats peut s'effectuer par téléphone. C'est une recommandation du COR, le comité d'orientation restreint, qui n'a pas été reprise dans le projet de loi.

Ce n'est pas du domaine de la loi.

Certainement pas. En revanche, c'est une bonne mesure, que je peux m'engager à prendre par voie réglementaire.

Il s'agit de rappeler que le détenu bénéficie de l'aide juridictionnelle.

D'abord, je rappelle le rôle des délégués du Médiateur. Ensuite, cette indication n'ajoute rien au droit existant : les détenus peuvent déjà bénéficier de l'aide juridictionnelle.

C'est justement parce que cet amendement n'apporte rien qu'il a passé le filtre de l'article 40 !

Cet amendement, de même que les amendements CL 143, 144, 145, 147, 148, 149 et 150, porte sur la liberté d'opinion et de culte dans les établissements pénitentiaires. Ils ne font que reprendre des notions de l'avant-projet de loi pénitentiaire présenté par Mme Dati devant les organisations syndicales, notions qui ont disparu dans le présent texte, et qui suivaient là encore les recommandations du COR. Ces dispositions veulent faciliter l'exercice de leur religion par les détenus et le travail des aumôniers. Pour assurer l'égalité de tous devant les religions, elles mettent un terme aux limitations de l'exercice des cultes, conformément à certaines observations de la Commission nationale consultative des droits de l'homme.

Nous proposons en particulier – en écartant bien sûr tout prosélytisme – de subordonner le travail des aumôniers en détention à l'obtention d'un agrément, de garantir, lorsque la demande existe, la mise à disposition d'un local et d'assurer le respect par l'administration pénitentiaire du régime alimentaire auquel s'astreindrait un détenu en raison de sa foi.

Avis défavorable. En revanche, je présenterai un amendement CL 603 sur ce sujet, qui prévoit que les détenus peuvent exercer librement le culte de leur choix.

Mais le texte prévoit immédiatement des possibilités de restriction à l'exercice des cultes !

Sans porter atteinte à la liberté du culte, il faut observer que les fondamentalistes, notamment islamistes, recrutent dans les prisons des détenus qui trouvent parfois dans ces conversions « de confort » le moyen d'acquérir des protections.

Face à l'ampleur croissante de ce phénomène, attestée notamment par les rapports élaborés par l'administration pénitentiaire en 2008 et par les renseignements généraux en 2005 et touchant des centaines de détenus, il convient de prendre des mesures préventives et de donner à l'action des pouvoirs publics un socle législatif.

L'article 11 bis répond à votre souci : il prévoit dans une formulation générale que les détenus peuvent exercer leur culte selon les conditions adaptées à l'organisation des lieux, sans autres limites que celles imposées par la sécurité et le bon ordre de l'établissement.

Se pose en outre la question de la définition du fondamentalisme religieux, en particulier si l'on se souvient que la République ne reconnaît aucun culte.

Pour l'administration, cet amendement est doublement satisfait. La lutte contre le fondamentalisme est en effet l'une des missions essentielles de l'administration pénitentiaire et un bureau – celui de la sécurité pénitentiaire – est entièrement consacré à cet objectif, en lien constant avec le ministère de l'intérieur.

Cette situation n'est pas très différente de ce qu'on observe autour de certaines mosquées salafistes. Je rappelle, monsieur le rapporteur, que, lorsque vous l'avez reçu, l'aumônier général musulman des prisons était très conscient du problème et a insisté sur la formation d'aumôniers de qualité travaillant en lien étroit avec l'administration.

Le prosélytisme en prison ne vise nullement à troubler le bon ordre de l'établissement, mais à profiter des conditions particulières de la détention pour créer de bons petits soldats en vue du moment de la sortie de prison. Peut-être conviendrait-il donc de poursuivre la réflexion sur cette question, par exemple au titre de l'article 88.

Ce sujet est très suivi par tous les ministères européens. Durant la présidence française de l'Union européenne, j'ai fait éditer, dans le cadre de mes anciennes fonctions, un guide permettant de détecter les actions de prosélytisme et de recrutement en prison, afin de pouvoir assurer un suivi ultérieur. En revanche, la formulation de cet objectif dans le texte de loi pourrait être contraire à l'efficacité recherchée. Sur ce terrain sensible, la prudence est de mise.

La situation en détention est très différente de celle qui prévaut à l'extérieur et exige des mesures spécifiques. Je retire cependant l'amendement.

L'amendement tend à garantir aux détenus la liberté d'association, qui, bien qu'elle ait une valeur constitutionnelle, a très peu de place dans la pratique carcérale. Cette thématique, qui figurait dans l'avant-projet, a en effet disparu du texte qui nous est soumis.

Les détenus disposent de l'ensemble des droits du citoyen, sauf celui de se mouvoir librement. Dès lors, il ne saurait être question de leur imposer, au nom d'un paternalisme d'un autre âge, une quelconque activité – disposition coercitive qui irait à l'encontre du principe de dignité que le projet de loi entend promouvoir par ailleurs.

L'article 11 ter, ajouté par le Sénat, vise à juste titre à combattre l'oisiveté en prison. Cependant, dans sa forme actuelle, le texte soulève certaines difficultés. L'amendement tend à en inverser la logique en reprenant celle que proposait Mme Christine Boutin dans un texte publié en octobre 2005 dans Le Monde : une obligation de moyens pour l'administration et une obligation d'occupation pour la personne détenue, qu'elle soit condamnée ou prévenue, comme le prévoient par ailleurs les règles pénitentiaires européennes.

Avis défavorable. Il est certes essentiel de lutter contre l'oisiveté en prison, mais une rédaction en termes généraux est préférable à l'énumération d'activités qui figure dans l'amendement proposé.

Si l'avis défavorable du rapporteur tient à l'énumération, peut-être aurait-il fallu passer moins vite sur l'amendement CL 55, qui était précisément libellé en termes généraux.

L'amendement tend à préciser les deux grandes activités possibles en vue de la réinsertion : le travail et la formation.

Il est regrettable que ne soit pas prise en compte la situation des personnes détenues qui ne maîtrisent pas notre langue. Nous avons déposé plusieurs amendements sur ce thème.

Il est également regrettable que des amendements visant à permettre d'expliquer dans leur langue leurs conditions de détention à des détenus ne maîtrisant pas le français aient été rejetés au titre de l'article 40 de la Constitution. C'est d'ailleurs l'état d'esprit qui prévaut pour les centres de rétention, où les personnes retenues ont beaucoup de difficulté à trouver des traducteurs.

Pour ce qui concerne l'application de l'article 40, j'ai remis au président Migaud une liste d'amendements susceptibles d'en faire l'objet afin de recueillir son avis et il me l'a retournée très rapidement, ce qui nous a permis de prévenir au plus vite les auteurs des 68 amendements concernés.

L'administration a entrepris un travail très approfondi sur les activités permettant de lutter contre l'oisiveté et sur l'acquisition des fondamentaux. Il est prématuré d'annoncer des résultats, mais la volonté politique existe.

Dans les quartiers disciplinaires, la lecture de livres ou de magazines est la seule permission accordée.

Selon le dernier chiffre connu, fourni en 2006 par la commission de suivi sur l'enseignement en détention, 12,9 % des détenus sont illettrés et 12,8 % ont des difficultés de lecture. Un quart des détenus ont quitté l'école avant l'âge de 16 ans, ce qui explique bien des difficultés.

Sur le principe, pourquoi l'obligation d'activité ne s'imposerait-elle qu'aux détenus plutôt qu'à l'ensemble de la population ? Quant aux détenus ne maîtrisant pas les enseignements fondamentaux, tout enseignant sait qu'on ne peut obliger quiconque à apprendre. Par ailleurs, les personnes détenues d'origine étrangère sont souvent celles pour qui l'indigence est la plus grande, ce qui s'opposera, dans la pratique, à la possibilité de travailler.

L'amendement tend à faciliter l'activité des personnes détenues en prévoyant, dans un cadre précis et réglementé, la possibilité de la mixité d'activités.

L'article 23 de l'avant-projet de loi prévoyait un champ de consultation beaucoup plus large des détenus, qui ne portait pas seulement sur la question de leur activité, mais également sur leurs conditions de détention. L'amendement tend à revenir à cette disposition et à conformer le dispositif à la règle pénitentiaire européenne n° 50. Cela me semble correspondre à l'esprit et aux orientations présentés ce matin par Mme la ministre.

Il me semble préférable que les consultations soient facultatives plutôt qu'obligatoires. Avis défavorable.

La consultation des détenus doit être une obligation pour l'administration. Le texte aurait pu, à cet égard, s'inspirer de la règle pénitentiaire européenne. En outre, l'Institut Montaigne, dans un rapport intitulé Comment rendre la prison utile ?, envisageait de nouveaux modes de dialogue entre l'administration et les détenus – car ce dialogue est indispensable – et le Groupement étudiant national d'enseignement aux personnes incarcérées, ou Genepi, réalise un travail précieux dans ce domaine. Ces procédures sont d'ailleurs en vigueur en Espagne et en Suède.

Avis défavorable, compte tenu de la formulation de cet amendement, qui pourra cependant être présenté de nouveau au titre de l'article 88.

Cet amendement se fonde sur le rapport de 2004 de la Cour des comptes, qui regrettait que le nombre et la variété des produits cantinables varient considérablement d'un établissement pénitentiaire à l'autre.

Avis défavorable : une telle mesure n'est pas du domaine de la loi.

Elle n'en serait pas moins utile !

Nous en reparlons en séance publique.

Le présent amendement vise à revenir au droit commun en prévoyant la signature d'un véritable contrat de travail entre le détenu et l'administration pénitentiaire, qui relèverait du droit administratif. En effet, dans l'état actuel du texte, rien n'est dit sur le contenu de l'engagement contractuel.

Avis défavorable : je suis opposé à la signature d'un contrat de travail. L'acte d'engagement est une avancée suffisante.

Il précise que les détenus peuvent choisir leur activité professionnelle.

Avis défavorable : cet amendement ne correspond pas à la réalité du travail pénitentiaire, dans la mesure où l'offre n'y est pas suffisamment variée, surtout en période de crise.

Il s'agit de transcrire dans la loi pénitentiaire une disposition de la loi du 29 juillet 1998 relative à la lutte contre les exclusions, qui donnait le droit au détenu de recevoir des informations sur les droits sociaux dont il peut bénéficier.

Il est vrai que l'on rencontre dans nos circonscriptions des personnes qui sortent de prison sans ressources, faute d'avoir engagé à temps les démarches nécessaires.

C'est précisément pourquoi, monsieur le président, nous avions présenté un amendement – qui a été rejeté – visant à domicilier le détenu dans le centre social correspondant à son établissement pénitentiaire, de manière à ce qu'il bénéficie plus rapidement du RMI.

Nous en reparlerons en séance publique.

Avis défavorable : informer le détenu sur ses droits sociaux fait déjà partie des missions des conseillers d'insertion et de probation.

Le présent amendement tend à permettre aux détenus de bénéficier des dispositions relatives à l'insertion économique.

Avis défavorable, d'autant que l'amendement évoque les « droits à congés », ce qui semble difficile à mettre en oeuvre pour des détenus !

La notion d'acte d'engagement existe déjà à travers les circulaires du plan d'amélioration des conditions de travail et d'emploi, dont l'application n'a pas été totalement négative, dans la mesure où elles ont procuré un support d'engagement professionnel.

Toutefois, ce dispositif reste insuffisant, notamment parce qu'il ne confère pas de protection aux détenus. C'est pourquoi l'amendement CL 208 prévoit la présence d'une structure d'insertion dès l'établissement de l'acte d'engagement.

L'acte d'engagement est désormais consacré par la loi. Votre amendement alourdit inutilement le dispositif. Avis défavorable.

Le présent amendement tend à appliquer la règle pénitentiaire européenne suivant laquelle « des dispositions doivent être prises pour indemniser les détenus victimes d'accidents du travail et de maladies professionnelles dans des conditions non moins favorables que celles prévues par le droit interne pour les travailleurs hors de prison. » Il s'agit d'une mesure de bon sens et de justice.

L'idée est séduisante. Toutefois, il convient d'étudier les conséquences qu'aurait une telle mesure. Il ne faudrait pas qu'elle entraîne la requalification de l'acte d'engagement en contrat de travail !

Nous approfondirons la question et nous en rediscuterons dans le cadre de la procédure prévue à l'article 88 du Règlement.

Le présent amendement ouvre la possibilité, pour les détenus, de travailler pour leur propre compte ou pour le compte d'associations s'étant donné pour but la réinsertion sociale et professionnelle des détenus.

Avis défavorable : l'amendement est déjà satisfait par l'article D 101 du code de procédure pénale.

Comme vient de le noter M. le rapporteur, l'article D. 101 du code de procédure pénale autorise déjà les détenus à travailler pour leur propre compte. Toutefois, l'avant-projet de loi souhaitait rappeler ce droit en raison de certaines difficultés d'application, certains détenus y ayant recours dans le cadre de mesures de semi-liberté, de placement à l'extérieur ou de surveillance électronique – conditions dans lesquelles, soit dit en passant, un détenu peut bénéficier d'un contrat de travail de droit commun.

Le présent amendement tend à reprendre cette disposition en précisant que le chef d'établissement ne peut s'y opposer qu'en cas de risque pour la sécurité publique.

Le projet de loi ne traite pas des affectations et des transfèrements, qui ont pourtant des conséquences importantes sur la vie des détenus ; ils provoquent souvent la rupture des liens familiaux et l'interruption des activités éducatives et professionnelles, ce qui entrave la réinsertion. Ces aspects sont d'ailleurs abordés par plusieurs règles pénitentiaires européennes.

En conséquence, nous avons déposé huit amendements sur le sujet. En particulier, il ne nous paraît pas admissible que les transfèrements soient régulièrement utilisés à titre coercitif. Le Comité de prévention contre la torture s'était d'ailleurs élevé, dans un courrier adressé au garde des sceaux en 2003, contre les « rotations de sécurité » – parfois exercées sans préavis –, qu'il avait qualifiées de « traitements inhumains et dégradants ».

Avis défavorable. Il importe d'encourager le maintien des liens familiaux, mais il paraît excessif de faire reposer les décisions d'affectation prioritairement sur la situation familiale des détenus.

Les sanctions disciplinaires mises en oeuvre par l'administration pénitentiaire ne doivent pas concerner les relations du détenu avec sa famille. Les capacités de réinsertion des détenus sont en effet étroitement liées au maintien de leurs liens familiaux.

Beaucoup de détenus étant en rupture avec leur famille, cet amendement tend à remplacer la mention « membres de la famille » par la référence aux « proches du détenu ».

Avis défavorable : l'article 15 du projet de loi prévoit déjà que les prévenus peuvent recevoir la visite des « membres de leur famille ou d'autres personnes », ce qui inclut les « proches ».

Le présent amendement vise à permettre aux détenus en fin de peine de bénéficier de permissions de sortir plus nombreuses, afin de faciliter leur réadaptation.

Le présent amendement tend à préciser que le choix du lieu de détention doit être compatible avec l'exercice du droit de visite par la famille. Bien que de portée générale, cette disposition est plus particulièrement destinée aux femmes détenues, eu égard à l'inégale répartition des centres de détention pour femmes sur l'ensemble du territoire national.

Avis défavorable : ce critère, certes important, ne peut déterminer à lui seul l'affectation d'un détenu.

Le présent amendement pose le principe d'un droit à la délivrance d'un permis de visite pour tout membre de la famille d'un condamné. Il vise en outre à détailler les motifs pour lesquels ce droit de visite peut être encadré ou suspendu, ainsi que les modalités de telles procédures.

Avis défavorable : les conditions actuelles de délivrance des permis de visite sont satisfaisantes.

Amendement de repli : son objet est de satisfaire aux exigences résultant de la jurisprudence de la Cour de Strasbourg.

Nous serons à nouveau condamnés !

Il s'agit d'appliquer l'article 8 de la Convention européenne des droits de l'Homme.

Le présent amendement conditionne le refus de délivrance d'un permis de visite à l'accord préalable de l'autorité judiciaire.

Le présent amendement tend à garantir que le détenu est informé sans délai de la décision le concernant.

Avis défavorable : ces décisions lui sont déjà notifiées automatiquement.

Il est nécessaire que l'autorité judiciaire motive par écrit les refus de permis de visite, afin que le droit de visite des parents et des proches soit respecté.

Avis défavorable : cette mesure est déjà applicable en vertu de l'article 145-4 du code de procédure pénale.

Le présent amendement tend à éviter l'engorgement des parloirs.

L'avant-projet de loi pénitentiaire prévoyait l'instauration de parloirs sans surveillance, afin de favoriser l'intimité familiale. Cette disposition a été abandonnée par la suite. Le présent amendement tend à la réintégrer dans le texte.

Cet amendement vise lui aussi à préserver l'intimité des détenus.

Visitant les établissements pénitentiaires, j'ai été très surpris de constater que les détenus n'étaient pas nécessairement informés lorsqu'un décès survenait dans leur famille. Le présent amendement prévoit que le service pénitentiaire d'insertion et de probation a l'obligation de le faire.

Dans la mesure où il le sait !

Je connais plusieurs cas de détenus ayant appris le décès de membres de leur famille bien longtemps après, alors que l'administration était en possession du dossier.

Avis défavorable. Que je sache, l'administration pénitentiaire s'efforce de respecter le droit à l'information des détenus. Quoi qu'il en soit, cette mesure ne relève pas de la loi.

Nous évoquerons la question en séance publique.

Le présent amendement tend à réglementer la délivrance des permissions de sortir, afin de la mettre en conformité avec la règle des deux ans adoptée par ce texte pour l'aménagement de la peine et autoriser des permissions de sortir sans conditions de durée minimale de séjour dans l'établissement.

Avis défavorable. Les durées des permissions de sortir sont fixées en tenant compte également de la situation pénale du détenu.

L'amendement prévoit que la permission de sortir peut « être accordée sans conditions de délai pour les condamnés à une peine inférieure ou égale à deux ans », ce qui correspond au seuil de la peine aménageable.

Cet amendement vise à intégrer dans notre droit une recommandation de l'Assemblée parlementaire du Conseil de l'Europe du 30 juin 2000 prévoyant que le recours à la détention pour les femmes enceintes et les mères de jeunes enfants ne doit être envisagé qu'en dernier ressort.

Avis défavorable : l'article 32 du présent projet de loi consacre déjà le principe de l'emprisonnement en dernier recours en matière correctionnelle.

Cet amendement tend à autoriser les détenus à conclure un pacte civil de solidarité.

Avis favorable.

L'amendement CL 259 tend à autoriser les visiteurs de prison à rencontrer l'ensemble des détenus, y compris ceux placés en cellule disciplinaire.

Je suis favorable sur le principe. Toutefois, il paraît nécessaire de prévoir des exceptions, en cas de risque d'atteinte au maintien de l'ordre et de la sécurité de l'établissement. Par ailleurs, le deuxième alinéa doit être supprimé : la question des horaires de visite ne relève pas de la loi. Tel est l'objet du sous-amendement CL 696.

Nous souhaitons construire la prison de demain, non entériner la prison d'aujourd'hui. L'amendement ainsi sous-amendé ne changera rien à la situation !

Pour l'heure, aucun visiteur de prison n'est admis en quartier disciplinaire : il s'agit donc d'une avancée.

Qui reste toutefois conditionnée au maintien de l'ordre et de la sécurité de l'établissement… Cette formule autorise l'arbitraire !

Dans ce cas, je retire le sous-amendement CL 696 et j'émets un avis défavorable sur l'amendement CL 259.

Le présent amendement vise à autoriser les détenus affectés en centre de semi-liberté à conserver leur téléphone portable, puisqu'ils l'ont pendant toute la journée.

Avis défavorable : une telle mesure n'est pas du domaine de la loi. Toutefois, le Gouvernement pourrait demander à l'administration pénitentiaire une expérimentation en ce domaine.

J'en suis d'accord.

Les problèmes d'acheminement du courrier en milieu carcéral sont récurrents. Pour les prévenus, l'envoi du courrier à l'autorité judiciaire en ralentit nettement la distribution.

Avis défavorable : les délais de transmission du courrier ne sont pas du domaine de la loi.

Nous interviendrons sur le plan réglementaire.

Le droit actuel limite les possibilités de rétention de courrier aux cas de « menaces précises contre la sécurité des personnes ou celle des établissements ». Les critères retenus dans le projet de loi sont plus larges et restreignent un peu plus la liberté de correspondance. Par cet amendement, nous suggérons donc d'en rester aux dispositions en vigueur.

Les critères prévus sont suffisamment précis pour éviter les abus. Limiter les contrôles aux menaces contre la sécurité me semble plutôt restrictif. Avis défavorable. Il faut notamment prévoir le cas de détenus recevant des nouvelles de leurs amis sur l'évolution de leurs activités coupables.

Un certain nombre de jeunes sont en effet membres de groupes. La rédaction proposée permet de prendre en compte les situations où la correspondance a pour conséquence de maintenir le lien avec le groupe, alors que l'un des objectifs de la détention est de le défaire. Recevoir simplement des lettres qui feront pression sur lui peut déstabiliser le jeune.

Même si j'entends bien ces arguments, je n'ai entendu personne estimer que la législation actuelle était laxiste : elle est déjà au-delà des limites de l'acceptable. Vous aurez du mal à justifier votre politique par des témoignages entendus dans les auditions.

En France, lorsque l'administration pénitentiaire contrôle le courrier d'un détenu, elle le fait hors de sa présence. Cet amendement propose d'importer la pratique en vigueur au Danemark ou en Espagne, où le détenu est présent lors de l'ouverture de son courrier. Cette disposition permettrait d'éviter des difficultés postérieures dans la détention.

Notre amendement CL 550, qui a été rejeté, avait le même objet.

Avis défavorable. Il relève de la déontologie des fonctionnaires de l'administration pénitentiaire de contrôler ces courriers sans abus, dans le but fixé par la loi. Prévoir la présence systématique du détenu ne me paraît pas justifiée.

Nous savons tous ce que représentent ces deux moments importants dans la détention que sont la cantine et le courrier. Ces prestations sont souvent dispensées par des détenus, qui sont des auxiliaires. Il est légitime que l'administration contrôle le courrier ; personne ici ne le conteste. Cependant, en exerçant ce contrôle hors de la vue du détenu, elle crée une suspicion – vous avez entendu comme moi des détenus la formuler spontanément – qui n'a pas lieu d'être ; la présence du détenu y mettra fin.

Nous nous heurtons à une difficulté matérielle. Nos prisons comptent un peu plus de 63 000 détenus. La moyenne de deux lettres par jour et par détenu aboutit à un total de 126 000 lettres. A deux ou trois minutes de lecture par lettre, c'est 150 équivalents temps plein, sans compter l'intervention éventuelle du juge d'instruction. Votre analyse psychologique est juste, mais, dans ces conditions, comment mettre votre proposition en application ? La loi ne saurait comporter de dispositions inapplicables.

Un changement de politique pénale du Gouvernement qui réduirait le nombre de détenus serait de nature à résoudre ce problème… Justifier que les détenus ne soient pas présents à l'ouverture de leur courrier par la surpopulation carcérale n'est pas recevable. Le contrôle du courrier hors de la présence du détenu crée le sentiment de l'arbitraire.

Il ne faudrait plus de détenus, plus de prisons… Intéressante vision de la société.

Vous étiez membre du Gouvernement lorsque la France a présidé l'Union européenne. Vous avez eu alors tout le loisir – vous l'avez encore aujourd'hui – d'analyser les politiques pénales et pénitentiaires menées dans d'autres pays de l'Union. Dans l'exposé des motifs de son amendement, notre collègue Jean-Jacques Urvoas cite des exemples. Nous voulons non pas la suppression des prisons mais une autre politique pénitentiaire et pénale.

Par cet amendement, je suggère que les décisions de l'administration pénitentiaire de retenir le courrier d'un détenu puissent faire l'objet d'un recours. Leur caractère administratif serait ainsi validé.

Ces décisions sont bien des décisions administratives.

La seconde phrase de l'article 19 dispose que « l'autorité administrative peut interdire l'accès des détenus aux publications contenant des menaces graves contre la sécurité des personnes et des établissements ou des propos ou signes injurieux ou diffamatoires à l'encontre des agents ou collaborateurs du service public pénitentiaire ainsi que des personnes détenues ». Au regard de l'article 10 de la convention européenne des droits de l'Homme et du citoyen, c'est un recul par rapport à la situation existante. La France subira des condamnations sur la base de ce texte.

Il est nécessaire de pouvoir interdire des documents tels que des appels au djihad.

Les restrictions instituées par l'article 19 sont proportionnées et me semblent satisfaisantes.

C'est un recul au regard de l'article 10 de la convention européenne des droits de l'Homme, pour des motifs qui ne m'apparaissent pas très bien établis.

Nous touchons à un élément important de la vie en détention, la télévision. Chacun ici sait que c'est la source principale d'occupation des détenus, notamment ceux des maisons d'arrêt.

Il avait déjà été difficile de faire entrer les télévisions en détention. A ma connaissance, c'est Robert Badinter qui l'avait permis, à la faveur de l'organisation par la France d'une coupe d'Europe de football.

Nous vous proposons non seulement que les cellules soient équipées d'un poste de télévision – c'est déjà le cas – mais que cet équipement soit gratuit. Il s'agit d'être fidèle aux décisions prises en 1985 et entérinées par l'administration pénitentiaire. L'engagement avait été pris que les télévisions seraient gratuites dès l'année suivante, les crédits manquant l'année de la décision. Depuis, la fourniture des télévisions a été confiée à des prestataires. Je ne comprends cependant pas pourquoi, entre deux établissements situés à 60 km de distance, le prix de la location peut passer du simple au double. Quelles qu'en soient les raisons, un moment arrive où le principe d'égalité doit être appliqué.

Je ne comprends pas non plus ces différences de prix, et j'ai demandé une enquête à ce sujet. Cela dit, l'amendement me semble poser un problème de recevabilité financière. Pour le reste, beaucoup de progrès sont possibles, à condition de ne pas créer de mouvement de rejet dans l'opinion publique ; n'oublions pas que l'accès à la télévision dans les hôpitaux est payant ; il ne me paraît donc pas raisonnable d'aller jusqu'à la gratuité.

Je suis prêt à assumer un débat public sur la gratuité des télévisions en prison.

Je voudrais néanmoins évoquer une avancée, qui m'a été signalée par le directeur de l'administration pénitentiaire. Je ne comprenais pas pourquoi il n'était pas possible aux détenus d'acheter leur poste de télévision. La location finit par faire payer aux détenus condamnés à de longues peines le prix de plusieurs télévisions ! J'ai appris la semaine dernière la prochaine publication d'une circulaire permettant à ces condamnés d'acheter leur poste. C'est un point positif ; il faut désormais aller vers l'harmonisation du prix de la location.

L'accès à la télévision est gratuit pour les détenus sans ressources.

J'appuie les propos de notre collègue Jean-Jacques Urvoas. Dans les maisons d'arrêt, la non gratuité, notamment celle de la télévision, pénalise encore plus les indigents.

Je viens de vous répondre sur ce point...

Mon avis est défavorable.

Je pensais que, eu égard à la violence en milieu carcéral, un effort particulier pouvait être consenti en faveur des détenus victimes d'un acte de violence.

Cet amendement ne risque-t-il pas d'engendrer des effets pervers, tels que des automutilations ou des violences commises à la demande d'un détenu souhaitant bénéficier d'avantages particuliers ?

Il s'agit de créer non pas un observatoire, mais un simple rapport. Un tel instrument est toujours utile pour connaître ce qui se passe en détention.

Avis défavorable. Beaucoup d'instances s'occupent déjà des violences commises en prison. En cas de violence, l'administration pénitentiaire établit un rapport et une enquête judiciaire peut être ouverte. Le Contrôleur général des lieux de privation de liberté élabore aussi des rapports. La Commission nationale de déontologie de la sécurité est un autre intervenant de ce domaine. A mon sens, un rapport supplémentaire n'est pas utile.

Pour agir, la CNDS doit faire l'objet d'une saisine ; le Contrôleur général rapporte sur les établissements qu'il visite ou sur lesquels il est saisi. Il n'y a là nulle exhaustivité. Un peu de transparence ne nuira à personne.

Nous proposons d'introduire dans la loi pénitentiaire la jurisprudence de la Cour européenne des droits de l'Homme sur la nécessité, en cas d'atteinte à l'intégrité physique d'un détenu, d'une enquête indépendante et approfondie. Dans l'exposé des motifs, nous faisons référence à des jurisprudences de cette Cour.

Le raisonnement est insidieux ; il laisse très clairement supposer que les enquêtes faites à l'occasion de violences commises en prison sont partiales. Je suis opposé à l'amendement.

Pourquoi ne pas dire aussi que les enquêtes d'EDF sur l'énergie nucléaire ou celles de Monsanto sur les OGM sont impartiales ?

Cet amendement vise à mieux garantir la sécurité des personnes écrouées, à mieux prendre en compte les spécificités de chaque prisonnier, et à responsabiliser l'administration pénitentiaire. Pour cela, il donne à celle-ci la charge de veiller à séparer les prévenus en détention provisoire, non jugés et qui demeurent donc présumés innocents, et les condamnés dont la culpabilité est avérée, de façon à éviter que la prison ne devienne l'école du crime. Je propose aussi de mieux rationaliser le placement des prisonniers en fonction de leur dangerosité.

Cette disposition n'est pas du domaine de la loi. L'amendement pourrait-il être retiré ?

Cette exigence est déjà satisfaite. La séparation des prévenus et des condamnés est déjà mise en oeuvre. Il en est de même du classement des détenus en fonction de leur dangerosité : l'administration prend en compte cette donnée lors des procédures d'orientation des détenus.

Des améliorations sont encore possibles.

L'amendement prévoit que l'administration pénitentiaire « garantit une prise en charge effective du handicap ». Est-il possible de voter un tel amendement ?

L'administration pénitentiaire est soumise à des obligations de prise en compte du handicap. En revanche, la prise en charge de celui-ci ne relève pas de sa compétence exclusive. Pour ce motif, je suis défavorable à l'amendement.

L'adaptation de la prise en charge sanitaire et médicale aux besoins des femmes détenues relève non pas de la loi pénitentiaire mais de l'organisation du service public hospitalier.

Lors de visites dans des établissements pénitentiaires, nous avons constaté que, pour accéder à un suivi sanitaire, notamment dans les services médico-psychiatriques régionaux (SMPR) – qui sont des services hospitaliers implantés dans les établissements pénitentiaires – les femmes devaient faire face à un certain nombre de difficultés. Cet amendement a pour objet d'affirmer leur droit à ce suivi sanitaire.

L'amendement dispose qu'« une prise en charge adaptée à leurs besoins doit être assurée dans chaque quartier ou établissement pénitentiaire accueillant des femmes détenues ».

Personne ne saurait être opposé à une telle disposition. Mais elle figure déjà dans la loi de 1994. La proposition est donc redondante. Le Gouvernement s'en remet à la sagesse de la Commission.

Cet amendement est très important. L'accès au SMPR est une hospitalisation.

Je soutiens l'amendement. Dans la maison d'arrêt d'Amiens, le SMPR a disparu au profit de la construction de nouvelles cellules.

Alors que l'objectif du Sénat était que, pour des raisons évidentes de déontologie, les médecins chargés des investigations corporelles ne soient pas les mêmes que ceux chargés habituellement des soins dans l'établissement, sa rédaction a involontairement pour conséquence d'exclure les médecins de certaines missions autres que les soins, telles que des visites de contrôle des quartiers disciplinaires ou la participation à certaines commissions. Les amendements déposés prévoient de conserver spécifiquement l'objectif dans la loi, sans empêcher les médecins de participer à d'autres missions dans l'établissement.

Pour préserver la relation de soin entre le médecin et son patient, il est essentiel de séparer la fonction de soin de celle d'expertise ou d'auxiliaire de l'administration pénitentiaire.

Avis défavorable. Ce sont les règles de droit commun relatives au choix et au rôle du médecin traitant qui s'appliquent. L'une d'entre elles est que le patient choisit librement son médecin traitant. Lors d'une prise en charge dans un établissement pénitentiaire, le médecin consulté l'est en qualité de médecin du service public hospitalier, et n'est donc pas choisi par le patient. Il ne saurait être question qu'il soit désigné d'office comme médecin traitant.

Je ne vois aucune raison de s'opposer à cet amendement qui prévoit seulement que l'examen médical d'une personne détenue doit pouvoir s'effectuer en toute confidentialité.

L'amendement est satisfait par l'article 20 A qui prévoit que l'administration pénitentiaire garantit le secret de la consultation.

Ce n'est pas exactement synonyme.

Article additionnel après l'article 22 bis : Conditions de déroulement des accouchements et examens gynécologiques des femmes détenues

Nous en avons tous entendu parler, il est arrivé que des détenues accouchent menottées, ce qui a été unanimement condamné tant par les autorités médicales que par les juridictions internationales. Cet amendement vise à ce que la dignité des femmes soit respectée lors de l'accouchement comme des examens gynécologiques.

Les situations auxquelles vous avez fait allusion n'auraient pas dû se produire. Depuis lors, une circulaire a été publiée, et cela n'arrive plus.

Nous préférerions que les dispositions de la circulaire soient reprises dans la loi.

Une circulaire du 18 novembre 2004 prévoit en effet que les détenues enceintes ne doivent en aucun cas être menottées pendant l'accouchement. Il paraît en revanche difficile d'exclure toute surveillance adaptée lors des examens gynécologiques.

L'examen doit être pratiqué sur une personne sans entrave, ce qui n'exclut pas qu'un gardien soit présent devant la pièce où l'examen a lieu.

Si vous acceptiez de supprimer la deuxième phrase de l'amendement qui prévoit que les extractions, à ces occasions, doivent se dérouler sans que les détenues soient menottées, nous pourrions l'accepter. Le rapporteur en serait d'accord.

Nous acceptons cette rectification.

Pourrait-on connaître les raisons de cet avis défavorable ? Nous souhaitions faire entrer le droit dans les prisons…

Cet amendement ne fait qu'affirmer une situation juridique incontestable. Les dispositions légales de droit commun relatives à l'interruption volontaire de grossesse s'appliquent en détention. Il est donc inutile de le rappeler.

Vous avez bien tout à l'heure refusé un amendement précisant que le code de la santé publique s'appliquait en prison !

Il s'y applique.

On ne peut dans chaque loi répéter que les dispositions applicables s'appliquent, au risque d'induire, comme cela s'est produit, de surprenants, voire dangereux, raisonnements a contrario.

J'aurais souhaité savoir pourquoi le rapporteur était défavorable à l'amendement CL 330 qui ne fait que reprendre une jurisprudence du Conseil d'État.

Cet amendement n'est pas compatible avec l'article 19 bis relatif à la garantie de l'intégrité physique des détenus, précédemment adopté. Par ailleurs, il contient des précisions si détaillées qu'elles ne paraissent pas relever du domaine de la loi.

Si j'étais plutôt favorable au premier alinéa de cet amendement, je suis beaucoup plus réticent sur les détails qui suivent concernant notamment la composition de ce comité de suivi de la prévention du suicide en milieu carcéral. Tel que rédigé, l'amendement n'est pas acceptable.

On ne va tout de même pas créer un comité de suivi après avoir créé un observatoire !

L'amendement CL 348 vise à mieux garantir le droit de propriété des détenus, notamment lors des transferts.

L'amendement CL 561 a le même objet.

Le cas des biens abandonnés par les détenus au moment de leur libération se présente très rarement, concernant essentiellement les étrangers en situation irrégulière faisant l'objet d'un arrêté de reconduite à la frontière. Par ailleurs, les mesures proposées, par leur détail, relèvent davantage du domaine réglementaire.

Nous ne faisons que nous ranger à l'avis du Conseil d'État.

Je n'en avais pas eu vent…

C'est le Sénat qui avait supprimé cet article.

Cet amendement donne la possibilité aux détenus de saisir le juge des tutelles afin de désigner un mandataire pour gérer leurs biens et accomplir certaines opérations de la vie courante, comme récupérer un véhicule en fourrière, ou régler des charges de copropriété qui, faute d'être effectuées, peuvent les placer dans des situations délicates.

Les détenus ne sont pas incapables au sens juridique et ne relèvent donc pas de la compétence du juge des tutelles.

Ils ne sont pas incapables mais ils sont dans l'impossibilité matérielle d'accomplir certaines opérations.

Ils peuvent faire appel à un proche, une personne extérieure en utilisant le mandat de droit commun.

La question soulevée est opportune, mais la réponse apportée n'est pas la bonne.

Aujourd'hui, ce sont les services d'insertion et de probation qui se chargent de ces démarches. Peut-être faut-il améliorer l'information à ce sujet, mais c'est en tout cas à ce niveau-là qu'il faut agir.

Cette solution ne me convainc pas, car les services d'insertion et de probation ont déjà, me semble-t-il, bien des choses à faire. Mieux vaut que le détenu désigne le mandataire de son choix pour régler ces problèmes matériels relevant de sa vie privée. Je souhaite que l'on revoie cette question au titre de l'article 88.

Ce matin, Mme la garde des sceaux a promis que les établissements pénitentiaires seraient modernisés, et notamment dotés d'équipements permettant d'éviter les humiliantes fouilles à corps. Cet amendement invite le Gouvernement à élaborer un plan d'équipement des prisons en moyens de détection électronique. Il serait rassurant que des engagements soient pris en ce domaine.

Sur cette question, nous en sommes encore à un stade très expérimental et tout n'est pas encore au point. Je ne crois pas de bonne méthode d'essayer d'avancer au détour d'un amendement.

Des portiques de détection sont utilisés tous les jours dans les aéroports !

Les portiques en prison ne doivent pas seulement détecter les armes. Certains pays en utilisent déjà. Nous y travaillons, mais tout cela est lourd.

Cet amendement vise lui aussi à limiter et mieux encadrer les fouilles.

Sur avis défavorable du rapporteur, la Commission rejette cet amendement.

En 1994, le Conseil constitutionnel a estimé que la sauvegarde de la dignité humaine était un principe auquel il ne pouvait être dérogé. Notre pays a fait l'objet de nombreuses condamnations quant aux fouilles, hélas multiples, pratiquées dans ses prisons, et tous les rapports du Comité de prévention contre la torture évoquent cette question. L'arrêt de la Cour européenne des droits de l'Homme Frérot contre France de juin 2007 impose d'ailleurs au Gouvernement français de remédier aux fouilles corporelles « fréquentes, excessives et non justifiées par les impératifs de sécurité. » Aujourd'hui, c'est une simple circulaire du 14 mars 1986 qui régit le déroulement des fouilles. Tous ceux qui ont eu l'occasion d'y assister ont eu honte. J'ai vu de mes propres yeux un local, ouvert sur un couloir où des gens circulaient, alors même que des fouilles à corps y étaient pratiquées, ce qui est d'ailleurs contraire à la circulaire de 1986. Tant que la pratique ne sera pas encadrée par la loi, de tels comportements risquent de se reproduire.

Avis défavorable. L'équilibre global de l'article 24 est satisfaisant. Je déposerai tout à l'heure un amendement relatif aux fouilles générales et le Gouvernement en présentera un autre, relatif aux fouilles corporelles internes.

Nous travaillons sur le sujet et expérimentons d'ores et déjà, notamment à la Souricière, des dispositifs électroniques de détection permettant que les détenus n'aient pas à se déshabiller, en nous inspirant d'expériences étrangères. Mais cela suppose des investissements lourds, d'autant qu'il faut souvent adapter spécifiquement les locaux les plus anciens, tous très différents. Ce n'est certes pas une raison pour ne rien faire et dès que possible, un décret en Conseil d'État sera pris. Ce que vous proposez d'inscrire dans la loi ne changerait rien car il faudra du temps. Mais soyez assuré que nous avons la volonté d'agir.

Je ne mets pas en doute la bonne volonté du Gouvernement mais chaque fois, y compris en 2000, que le Sénat et l'Assemblée nationale ont travaillé sur la question des prisons, le ministre de l'époque opposait les mêmes arguments et parlait « d'expérimentations ».

Il ne s'est pas rien passé depuis neuf ans.

Sur cette question, si ! Il suffit de voir les condamnations prononcées à l'encontre de notre pays.

Il y a eu des contrôles et des progrès incontestables ont été enregistrés dans les comportements, même si les pratiques, avec les moyens dont nous disposons aujourd'hui, peuvent être encore améliorées, comme d'autres pays y sont parvenus. Telle est bien notre intention, mais convenez que cela ne sera pas possible en un jour. Ce n'est d'ailleurs pas seulement une question de moyens financiers mais aussi techniques.

Il est difficile de croire à la sincérité du Gouvernement. Notre commission d'enquête de 2000 sur les prisons avait, à l'unanimité, estimé que la pratique des fouilles était « dégradante et humiliante », comme en ont également jugé des instances européennes. Depuis sept ans qu'elle est au pouvoir, cette majorité affirme son souci d'améliorer la situation. Mais il existe bel et bien une volonté, sous la pression de votre électorat et d'une partie de vos élus, d'humilier les détenus par ces fouilles, qui se multiplient et sont même parfois utilisées pour les « mater ». Nous estimons, pour notre part, qu'il faut bannir au plus vite les fouilles à corps, contraires à la convention européenne des droits de l'Homme et à nos principes fondamentaux.

Je ne peux pas laisser dire qu'il y aurait une quelconque volonté du Gouvernement « d'humilier les détenus ». Votre propos est excessif. Notre Gouvernement sera le premier, avec le décret en Conseil d'État, à intervenir, à agir en ce domaine. Nous y travaillons d'ores et déjà très concrètement : des crédits sont prévus, des technologies expérimentées, des évaluations de ce qui se fait à l'étranger conduites… Certes, tout n'a pas été réglé depuis 2000 mais ce n'est pas au détour d'un amendement que ce pourra l'être.

Il serait très facile de trouver les moyens nécessaires. Supprimez le bouclier fiscal et affectez les sommes à l'amélioration des conditions de vie des détenus.

Notre amendement permettrait d'encadrer les fouilles jusqu'à ce que les moyens plus modernes, promis par le Gouvernement, puissent être utilisés.

Cet amendement prévoit que les fouilles intégrales, qui ne sont possibles que si les fouilles par palpation ou les moyens de détection électroniques sont insuffisants, « doivent être spécialement motivées ». Pourquoi serait-il difficile d'inscrire ce principe dans la loi ? Je crois en la volonté du ministre d'améliorer la situation. Mais il faut y avoir assisté pour se rendre compte de ce qu'est véritablement une fouille. J'ai ainsi été très choqué un jour que l'on fouille un détenu juste après que je l'ai rencontré.

Les fouilles résultent certes d'une décision administrative mais elles ne font pas l'objet d'un document écrit. Exiger qu'elles soient motivées par écrit me paraît disproportionné.

« Disproportionné » ! Comment pouvez-vous dire cela par rapport à ce que vit le détenu ?

Nous avons adopté à l'instant un amendement sur les fouilles générales. Quant aux fouilles corporelles intégrales, elles sont strictement encadrées par le texte.

Il est certainement très maladroit d'avoir fouillé un détenu après la visite d'un parlementaire mais on imagine que cela entrait dans un protocole prévu. Pour ce qui est de ces fouilles multiples et trop fréquentes, il faut progresser et des améliorations sont incontestablement possibles. A la Souricière, on est ainsi passé de six fouilles à quatre, après la visite du Médiateur de la République, et notre objectif est d'arriver rapidement à deux, ce que devraient permettre les nouvelles technologies. Mais il y a parfois de véritables raisons de pratiquer des fouilles, par exemple en cas de soupçon de trafics, et ces fouilles-là ne pourront être supprimées.

Pourquoi refuser notre demande, extrêmement modeste, que les fouilles soient motivées. Il suffira aux agents de noter dans un registre pourquoi ils ont jugé utile à tel moment de fouiller tel détenu : on ne peut pas dire que cette procédure serait trop lourde. Dès lors que nous sommes tous d'accord pour juger humiliantes les fouilles aussi bien pour celui qui les subit que pour celui qui y procède, il est urgent de les réglementer efficacement.

Le deuxième alinéa de l'article 24 est parfaitement clair. Les fouilles intégrales ne peuvent être qu'exceptionnelles.

On cite souvent l'Espagne en exemple mais dans ce pays, les parloirs sont séparés, ce qui limite beaucoup le risque des trafics que les fouilles visent à prévenir. D'où l'on voit qu'il nous faudra restructurer profondément nos établissements, et cela ne pourra se faire en un jour, en dépit de la montée en puissance des investissements. Alourdir les procédures administratives n'améliorerait rien.

Nous ne réexaminerons pas avant longtemps une loi pénitentiaire. Si cela était inscrit une fois pour toutes dans la loi, nous n'aurions plus à y revenir.

Les fouilles des cellules font l'objet des articles D. 270 et D. 272 du code de procédure pénale. Nous suggérons d'en encadrer strictement par la loi le régime juridique, en le calquant sur celui des perquisitions.

L'article 24 du projet est satisfaisant en l'état.

Il existe très peu de quartiers pour les jeunes filles mineures. Elles sont détenues avec des femmes majeures, ce qui est un problème marginal mais bien réel. La réglementation n'est donc pas respectée dans leur cas.

Des efforts importants sont faits par l'administration pénitentiaire pour garantir l'absence de contacts entre mineures et majeures. Inscrire cette disposition dans la loi n'apportera aucun remède pratique.

Dans la pratique, les détenues mineures sont souvent très peu nombreuses et l'application de cette règle reviendrait à les isoler complètement. Le mieux peut être l'ennemi du bien.

Il s'agit de la scolarité des détenus mineurs. C'est l'occasion de saluer l'association GENEPI, qui intervient dans quatre-vingts établissements et qui m'a transmis les chiffres suivants : le taux de scolarisation dans les EPM serait de 94 %, avec vingt heures de cours par semaine, alors que les détenus des quartiers pour mineurs des établissements pénitentiaires ne suivraient que cinq heures de cours par semaine. Nous proposons donc de réécrire l'article 26 pour imposer à l'administration une obligation de scolarisation.

Les EPM disposent de deux à trois personnes pour encadrer chaque mineur. C'est un effort considérable. Avis défavorable.

Il y a effectivement vingt heures de cours par semaine dans les EPM, avec dix enseignants pour soixante mineurs, contre dix heures dans les quartiers pour mineurs des autres établissements pénitentiaires. Peut-être les cinq heures que vous évoquez prennent-elles en compte la présence de jeunes en rupture scolaire totale.

Tel qu'il est rédigé, cet amendement n'aurait aucune utilité. En revanche, il est bon d'affirmer unanimement que les EPM constituent un grand progrès et qu'ils peuvent encore être améliorés. L'incarcération des mineurs, lorsqu'elle est nécessaire, doit toujours s'accompagner d'un maximum d'efforts en matière de scolarisation ou de préparation à la vie professionnelle pour l'insertion future de ces mineurs dans la vie sociale.

Voilà un amendement qui est passé au travers du tamis de l'article 40, alors qu'un amendement semblable pour les détenus majeurs a été rejeté !

Cet amendement est peut-être quelque peu redondant, mais il ressort des travaux de la commission Varinard que l'on manque d'éléments sur l'incarcération des mineurs et sur le lien avec les procédures de suivi à l'extérieur. Cet amendement vise à mettre en place des commissions départementales de l'incarcération des mineurs, destinées à trouver des solutions pérennes aux problèmes spécifiques posés par cette population. Nous pourrons peut-être améliorer la rédaction du texte de sorte que le comité d'évaluation, dans chaque établissement, se préoccupe de la sortie des mineurs.

Il faudra y associer la protection judiciaire de la jeunesse !

Le dispositif proposé ne relève pas du domaine de la loi.

Nous proposons de consacrer une section entière du texte aux détenus étrangers, qui représentent 20 % de la population carcérale et dont le rapport du Sénat en 2000 relevait qu'ils étaient particulièrement défavorisés en prison. Nous avons déposé un certain nombre d'amendements visant à étalonner leurs droits sur ceux des détenus nationaux. Nous proposons, entre autres, d'introduire l'obligation pour l'administration d'informer les détenus dans une langue qu'ils comprennent, de les informer de leur lieu d'incarcération et de leur assurer le droit de prendre contact avec la représentation diplomatique de leur pays. Il serait étonnant que la loi pénitentiaire ne dise rien de cette question qui concerne un si grand nombre de détenus.

Avis défavorable. La loi pénitentiaire pose les droits des détenus sans faire de distinction entre ceux-ci. Les détenus étrangers ont exactement les mêmes droits que tous les autres. Dans la pratique, cela pose certes quelques difficultés particulières, dont l'administration s'occupe activement, mais il n'y a pas lieu de faire de distinction dans la loi.

Mais il y a lieu de prendre en compte des situations objectivement différentes : un détenu français n'a pas de problème de titre de séjour ! Les détenus étrangers sont confrontés à des problèmes spécifiques auxquels il faut répondre.

Le respect des droits particuliers des femmes est un souci légitime, mais l'inscrire dans la loi ne paraît pas nécessaire. En outre, la rédaction parle de besoins « physique, professionnel, social et psychologique », mais toutes les femmes ont-elles les mêmes? Beaucoup de choses relèvent plus de l'individu que du genre masculin ou féminin. Je ne vois pas comment ces besoins pourraient être définis.

Par cet article, la peine d'emprisonnement devient une exception. Il pose en effet des conditions cumulatives qui en rendent le prononcé quasiment impossible. Il est à la fois inutile, car les juges n'abusent pas de l'emprisonnement, et dangereux, parce qu'il envoie un message regrettable aux victimes et un signe de clémence aux délinquants.

Avis défavorable. Je préfère une distinction entre les primo-délinquants, pour lesquels une peine d'emprisonnement restera l'exception, et les récidivistes.

Nous ne soutenons pas cet amendement. Le sénateur Lecerf, en proposant cet article, avait souhaité insister sur le fait que l'emprisonnement était l'ultime recours. Il n'envoie pas un message laxiste, mais rappelle que la hausse du taux d'incarcération n'a aucun rapport avec la baisse du taux de délinquance.

Il existe une hiérarchie des peines, qui constituent des marches successives. Chacune d'entre elles a son importance. Il n'est pas utile de se dépêcher de les gravir : l'important est d'assurer une réponse rapide et effective à tous les actes de délinquance.

C'est l'inexécution des peines qui est un scandale. Il n'est pas admissible que des travaux d'intérêt général pour primo-délinquants ne soient pas exécutés, dans la mesure où cette sanction a un sens pour un certain profil de délinquants. En revanche, d'autres primo-délinquants qui auront commis une infraction grave commenceront par la prison ferme : c'est au magistrat d'adapter la sanction.

Lors de la dernière législature, nous avons fait beaucoup pour redonner de la réalité à chaque peine – je pense aux lois Perben. Moi-même, j'avais été chargé d'une mission sur le sujet. J'avais notamment défendu les jours-amende, une peine très pédagogique : si vous êtes condamné à cinquante jours-amende à 30 euros, chaque tranche de 30 euros qui n'est pas payée sera transformée en jour de prison. C'est le niveau qui suit l'amende, avant le sursis puis la peine ferme.

Nous avions aussi pensé sortir, lors de cette dernière législature, du scandale des peines de prison non exécutées. Il faut absolument y parvenir.

Nous avions également beaucoup simplifié les procédures sanctionnant l'inexécution des peines autres que la prison : il y a quatre ou cinq ans par exemple, lorsque des travaux d'intérêt général n'étaient pas exécutés, cela constituait une nouvelle infraction qui allait, après divers rapports du service pénitentiaire d'insertion et de probation ou du juge d'application des peines, devant le parquet ; lorsque celui-ci poursuivait, il y avait une audience – c'est un officier de police judiciaire qui remettait la convocation –, et, deux ans plus tard, le juge vous reprochait sévèrement de ne pas avoir accompli la peine… Nous avons supprimé tout cela pour obtenir une meilleure efficacité.

Pour le reste, je ne crois pas qu'on puisse prendre l'article 32 pour une invitation à ne pas prononcer de prison ferme !

C'est un amendement de repli qui rend les critères de l'article alternatifs au lieu de cumulatifs.

Le présent article ne rend en aucune manière l'aménagement des peines automatique ! Il maintient des exceptions. L'avis est donc défavorable.

L'aménagement de peine n'est pas un cadeau fait par la société au condamné : le juge l'a de toute façon condamné à être privé de liberté. L'aménagement de peine est la manière dont la société va organiser cette privation en fonction de la personnalité et de la dangerosité du condamné, et aussi de la bonne utilisation des deniers publics : il n'est pas utile de dépenser 60 ou 80 euros par jour pour des personnes pour lesquelles 10 ou 15 euros suffiraient !

Il est évident qu'un trafiquant de stupéfiants ne va pas être placé sous surveillance électronique chez lui, où il pourrait continuer tranquillement son commerce, pas plus qu'un mari qui bat sa femme. En revanche, « visser » chez lui quelqu'un qui commet des violences au bal du samedi soir ou dans les stades de foot est une assez bonne sanction, qui coûte moins cher à la société.

Contrairement à l'Allemagne, où elle concerne 15 % des détenus, la semi-liberté est très peu développée en France. Pourtant, un coupable d'escroquerie ne constitue pas une menace dans la rue. Autant le placer en semi-liberté : il travaillera et la société lui prendra une grande partie de ses revenus pour indemniser ses victimes !

Un certain nombre de détenus sont aujourd'hui en maison d'arrêt faute d'autre solution. Certes, le placement sous surveillance électronique se développe, mais il est limité et ne convient pas à tous les profils. Quant à la semi-liberté, j'aimerais beaucoup qu'elle ne soit pas uniquement liée au travail, mais aussi à la formation. Grâce à elle, des jeunes qui trouvent du travail peuvent échapper à la maison d'arrêt – mais cela ne marche que dans certains bassins d'emploi, certainement pas dans le mien. Il serait donc intelligent de faire de même pour la formation professionnelle, qui augmente les chances des jeunes de travailler normalement à la fin de leur peine ; c'est la logique même. Mais cela n'a rien d'un cadeau : les mesures de sécurité ne sont simplement pas nécessaires pour les personnes qui ne posent pas de problèmes de sécurité. Lorsque des alcooliques sont placés en maison d'arrêt, ce n'est pas la meilleure solution. Il vaudrait mieux dépenser un peu moins en miradors et plus en soins.

Il s'agit d'un amendement de cohérence avec la loi du 10 août 2007 sur la récidive.

Je suis d'accord pour considérer que ceux qui réitèrent des infractions doivent être traités de façon de plus en plus sévère mais, dans le cas d'espèce, la prise en compte de la récidive ne me paraît pas fondée. D'abord, elle est déjà prise en considération au moment de la condamnation. Elle ne doit donc pas avoir d'influence pour l'aménagement de la peine. Ensuite, la qualification de récidiviste est souvent une loterie : beaucoup de gens y échappent parce que leur casier judiciaire n'est pas à jour ou que les jugements ne sont pas tapés, mais pas d'autres. Enfin, ce sont précisément les récidivistes – qui sont principalement des voleurs et des gens qui conduisent sous l'empire de l'alcool, mais la même remarque serait valable pour les délinquants sexuels – qui ont le plus besoin de suivi, lequel est forcément lié à un aménagement de la peine.

La loi de 2007 a permis d'élargir la notion de récidive. Elle ne va pas jusqu'à la réitération, mais elle a déjà bien avancé. Il ne sera pas inutile de continuer ce mouvement, tout en progressant par ailleurs sur les questions du casier judiciaire ou de la vitesse de rédaction des actes.

Cet amendement de repli vise à supprimer, à l'alinéa 2 de l'article, les termes « en dernier recours » qui constituent un véritable appel à la clémence pour les délinquants.

Avis défavorable. La formulation adoptée par le Sénat est conforme aux règles pénitentiaires européennes ainsi qu'aux préconisations du comité d'orientation restreint.

L'aménagement de la peine ne doit pas être obligatoire.

Il ne l'est pas ! Le texte prévoit certes que la peine « doit » être aménagée, mais seulement si la personnalité et la situation du condamné le permettent et sauf en cas d'impossibilité matérielle.

C'est justement pourquoi il serait préférable de remplacer « doit » par « peut ».

Le relèvement du seuil pour l'aménagement de la peine voulu par le Sénat présente des risques majeurs pour la sécurité. Les syndicats de police s'y opposent avec beaucoup de fermeté.

Avis défavorable. Je proposerai par amendements d'une part que l'extension à deux ans ne puisse s'appliquer aux récidivistes et d'autre part l'obligation pour le condamné d'être réellement impliqué dans son projet d'insertion.

Je ne suis pas sûr que ce relèvement de un à deux ans soit bien obligatoire. En tout état de cause, il ne concerne pas grand monde. Mais il faut savoir qu'il est difficile de supporter une mesure d'aménagement sur une longue durée : un bracelet électronique pour deux ans par exemple ne me semble pas bien réaliste. Mieux vaudrait retravailler sur la procédure de fin de peine, ainsi que sur l' « élastique » qui fait retourner en maison d'arrêt les personnes qui ne respectent pas leurs conditions de surveillance électronique. Peut-être Éric Ciotti va-t-il un peu fort en proposant de supprimer tout l'article, mais l'initiative du Sénat me semble excessive.

Gardons-nous des débats simplistes. À en croire certaines tribunes dans la presse ou certains libelles que nous recevons, les personnes condamnées à deux ans d'emprisonnement pourraient systématiquement y échapper. L'article 33 du texte, dans la version du Sénat, fait l'objet d'un faux procès. Le port d'un bracelet électronique pendant un an est intenable, et toutes les missions d'évaluation sur le contrôle électronique ont montré que l'acceptabilité de ces systèmes décroissait avec le temps. Il n'est donc nullement question de libérer des assassins.

Je tiens par ailleurs à rendre hommage, au nom du groupe SRC, aux juges d'application des peines, qui président à la réinsertion et ont à coeur de trouver un équilibre entre la protection de la société et la rédemption d'un individu.

La notion de « projet sérieux d'insertion ou de réinsertion » me paraît floue et imprécise et risque d'être invoquée par tous les délinquants qui souhaitent bénéficier de la semi-liberté. Je propose de la supprimer.

Avis défavorable. J'ajoute par amendement une condition supplémentaire relative à l'implication du condamné dans le projet d'insertion – condition dont il conviendra de vérifier la réalisation.

Même avis que le rapporteur. Quant aux projets de réinsertion, il peut s'agir d'activités associatives ou humanitaires, d'un bilan de compétences, ou de la création d'une entreprise. La personne concernée doit être réellement impliquée dans un projet.

Il faut insister sur la formation, car un jeune qui vient de passer six mois en maison d'arrêt et en sort sans qualification ne sera employable que s'il acquiert une qualification, au titre d'un couplage entre la semi-liberté et une formation. Dans le cadre de la mission dont j'ai été chargé durant la précédente législature, le président de l'AFPA était prêt à accueillir dans les ateliers AFPA des personnes porteuses de bracelets électroniques. Ces personnes coûtaient moins cher à la société et acquéraient une formation, ce qui augmentait les chances de les voir, après l'incarcération, reprendre un travail.

Je défendrai par la même occasion les amendements CL 31 et CL 33.

Il convient de rétablir la possibilité, lorsqu'une juridiction émet un mandat d'arrêt, de proposer l'exécution provisoire d'une mesure d'aménagement – qui pourra être un régime de placement immédiat en semi-liberté ou en chantier extérieur. Il s'agit d'un dispositif adapté pour les cas des courtes peines prononcées à l'issue d'une comparution immédiate. Dans certains cas, en effet, par exemple de conduite sous l'emprise de l'alcool, il n'est souhaitable ni de laisser libre l'automobiliste qui comparaît pour la troisième ou quatrième fois, ni de le désocialiser en lui faisant perdre son emploi du fait de l'incarcération. L'amendement propose donc un mécanisme de placement immédiat, avec faculté de délégation au chef du centre de semi-liberté ou, selon le cas, au juge d'application des peines, qui doit statuer dans un délai de deux jours.

Avis défavorable, car cet amendement est satisfait par l'insertion de ces dispositions à l'article 471 du code de procédure pénale par l'article 55 du projet de loi.

L'amendement tend à permettre la mise sous surveillance électronique des femmes qui sont condamnées alors qu'elles sont enceintes.

Ce dispositif pourrait provoquer des effets pervers, tels que l'utilisation de femmes enceintes pour commettre des infractions. Avis défavorable.

La mesure ne serait pas systématique et il reviendrait au juge de décider de son application.

L'assignation à résidence avec bracelet électronique vise à créer un cas nouveau de contrôle se substituant à la détention provisoire. Il convient d'aligner le régime de l'assignation à résidence sous bracelet électronique applicable à une personne mise en examen sur celui de la détention provisoire, laquelle ne peut être prononcée que si la personne mise en examen encourt une peine d'une durée égale ou supérieure à trois ans.

L'assignation à résidence sous surveillance électronique est conçue comme un intermédiaire entre le contrôle judiciaire et la détention provisoire. Le quantième de 2 ans est donc cohérent. Avis défavorable.

Nous avons appris par le SPIP de Fleury-Mérogis que certaines personnes sont parfois placées en détention pour le week-end afin de pouvoir être présentées le lundi au tribunal, qui les libérera. Aussi difficile soit-il d'organiser les comparutions immédiates durant le week-end, cette forme de détention est contre-productive.

Avis défavorable. Tout placement en détention provisoire doit être motivé, quel que soit le jour où il intervient.

Les dispositions de l'article 46 reviennent à autoriser la non-exécution d'une peine de deux ans d'emprisonnement prononcée par les tribunaux. Par souci de lisibilité du système judiciaire et par respect pour l'autorité de la chose jugée, il convient de ramener à six mois la durée d'emprisonnement qu'un juge d'application des peines a le droit de « convertir ». Rappelons que l'article 33 autorise la juridiction de jugement à prononcer des aménagements de peine ; si celle-ci ne l'a pas décidé, c'est qu'ils n'étaient pas adéquats.

Il est quasiment impossible de définir ab initio les conditions d'aménagement de peine, faute de temps ou parce qu'il faudrait appeler l'employeur de la personne jugée pour connaître ses horaires de travail – démarche qui risque de lui faire perdre son emploi. Il faut donc commencer par fixer le quantum de peine de privation de liberté, avant de voir comment le détenu l'exécute. Ce raisonnement en deux temps permet en outre de mieux vérifier les informations fournies.

L'aménagement d'une peine de prison ferme prononcée par un tribunal ne saurait être applicable aux personnes qui représentent une menace pour l'intégrité physique de nos concitoyens. Les crimes et délits énoncés dans l'amendement sont ceux que mentionne l'article 132-41 du code pénal pour limiter les possibilités de prononcer un sursis avec mise à l'épreuve.

Avis défavorable. Ma position reste d'exclure les récidivistes.

Même avis, avec les mêmes arguments.

Cet amendement est très important pour le personnel pénitentiaire. L'article 47 vise à élargir les conditions d'octroi de la libération conditionnelle, en supprimant la condition selon laquelle un condamné doit manifester des efforts sérieux de réadaptation sociale pour en bénéficier. Cette condition, essentielle, doit être maintenue parallèlement aux autres.

Un tel amendement est d'autant plus important que la rédaction actuelle de l'article 47 prive l'administration pénitentiaire d'un outil efficace pour maintenir l'ordre dans le milieu carcéral. Si le comportement du détenu n'est plus un critère permettant d'apprécier l'opportunité d'une libération conditionnelle, il sera moins incité à respecter les règles de détention et l'administration pénitentiaire devra recourir plus encore qu'aujourd'hui à des sanctions disciplinaires, ce qui est contraire à l'esprit même du projet de loi.

Le vote d'un amendement de M. Ciotti a fait tomber les dispositions que je proposais en vue de l'implication particulière dans un projet sérieux. Elles semblent revenir sous une autre forme…Peut-être conviendra-t-il de revoir tout cela en article 88. Pour l'heure, en tout cas, avis favorable.

Le Gouvernement s'en remet à la sagesse de l'Assemblée.

L'amendement propose un mécanisme de libération conditionnelle automatique – sauf avis contraire du juge, afin de protéger les victimes en limitant les sorties sèches. Il existera donc un système d'exécution de la peine hors de la prison, assorti d'un dispositif de surveillance. Cet amendement important marque un passage : la culture de l'enfermement cohabitera désormais avec une culture de la surveillance.

Il s'agit de porter à 75 ans l'âge minimal requis pour obtenir une libération conditionnelle sans condition de peine effectuée.

L'adoption de la loi du 15 juin 2000 sur la présomption d'innocence a bouleversé le sens de la libération conditionnelle, qui était jusqu'alors une faveur discrétionnaire du ministre de la justice et est aujourd'hui examinée par trois magistrats, dans le ressort de chaque cour d'appel, au cours d'une sorte de débat contradictoire.

En outre, l'article D. 47-6-9 du code de procédure pénale permet au juge délégué aux victimes de recueillir et de transmettre au juge d'application des peines les demandes de victimes qui souhaitent être informées – ou non – de l'exécution de la peine et de la libération du condamné. Il n'est cependant pas équitable que la victime, qui est la première personne concernée, doive être informée par voie administrative sans pouvoir participer à ces débats. Cela serait particulièrement souhaitable, par exemple, en cas de risque de représailles.

L'amendement proposé tend donc à offrir à la partie civile la possibilité d'être associée au débat des juridictions de libération conditionnelle. Ce dispositif existe déjà en Belgique, et la France s'honorerait en adoptant une mesure garantissant plus d'équité. De fait, la non-représentation de la partie victime est inéquitable et porte atteinte à la vertu transcendante de la justice.

Avis défavorable.

Sur la forme, l'article 722-1 du code de procédure pénale modifié par l'amendement a été abrogé par la loi du 9 mars 2004.

Sur le fond, l'amendement est déjà en grande part satisfait. L'article 712-7 du code de procédure pénale donne aux victimes la possibilité d'exposer leur point de vue sur les demandes d'aménagement de peine en matière criminelle, notamment le relèvement de la période de sûreté, la libération conditionnelle et la suspension de peine. Quant à l'article D.49-67, il prévoit que les victimes peuvent demander à être tenues informées de toute libération conditionnelle.

Précisément : la victime est informée, mais n'est pas partie prenante. Il s'agit d'un droit discrétionnaire accordé au juge délégué aux victimes, qui peut être tenu informé par le juge de l'application des peines. En aucun cas la victime n'est associée.

Le Gouvernement partage l'avis du rapporteur. Si nous souhaitons la meilleure prise en compte possible du droit des victimes tout au long du procès pénal, y compris après la condamnation, et notamment en cas de mesure de libération conditionnelle – tout particulièrement quand il s'agit de criminels –, nous estimons que le droit positif répond déjà à l'essentiel des préoccupations de M. Teissier.

Votre amendement propose de modifier des dispositions sur la libération conditionnelle issues de la loi Guigou de juin 2000 relative à la présomption d'innocence. Or, ces dispositions ont déjà été abrogées par la loi Perben II. En outre, des compléments ont été apportés par loi de 2005 sur la récidive : les juridictions d'application des peines doivent prendre en compte les intérêts de la victime avant toute mesure d'aménagement ; pour toutes les peines supérieures à dix ans, l'avocat de la partie civile peut assister aux audiences de libération conditionnelle et faire part de ses observations ; et dans tous les cas, la victime peut demander à être informée des mesures d'aménagement à venir ou, au contraire, bénéficier de son droit à l'oubli.

Après l'entrée en vigueur de la loi, Mme la garde des sceaux appellera à nouveau l'attention des juridictions sur la nécessité de respecter scrupuleusement les dispositions. Est-il dans l'intérêt de la victime d'aller encore plus loin ?

Il va de soi que les victimes n'interviendraient qu'à leur demande.

Quoi qu'il en soit, l'amendement ne peut être adopté en sa forme actuelle. Il mériterait d'être retravaillé en vue de la séance publique.

Le présent amendement vise à supprimer le caractère automatique de l'aménagement de la peine.

L'aménagement de la peine n'a pas de caractère automatique !