Interventions sur "CF" de Charles de Courson

...e taux pour les investissements plus risqués. Or, le décret pris sur le fondement de ces dispositions non seulement fixe un taux de 0,25 pour des investissements risqués, mais aussi permet, à ses III et IV, de déroger aux seuils fixés par arrêté, ce qui me semble choquant. J'ajoute que l'Association française des investisseurs en capital est elle-même choquée par ces dispositions. Les amendements CF26 et CF 27 ont le même but : le CF 26 abroge les III et IV du décret en question qui autorisent ces dérogations par arrêté ; le CF 27 précise qu'on ne peut ainsi déroger aux seuils fixés par la loi. Dans les deux cas, le résultat est le même.

L'amendement CF 27 me semble mieux rédigé. Je propose donc à notre Commission d'adopter celui-ci et non le CF 26.

L'amendement dit « Raison » est plus satisfaisant que les amendements CF 115 et CF 116. En effet, dès lors que l'EPCI détient la compétence touristique, la quotité reversée n'est pas conditionnée à la volonté des communes.

C'est un sujet important, pour ceux qui connaissent les territoires ruraux. Je souligne que l'amendement CF 56 ne privilégie aucune technique particulière car il faut savoir, mes chers collègues, qu'il existe de nombreux dispositifs différents.

Je suis d'accord avec M. le rapporteur. La Commission rejette cet amendement. La Commission est ensuite saisie de deux amendements identiques : le CF 40 du rapporteur pour avis de la commission des affaires économiques, et le CF 295 de M. Victorin Lurel.