Interventions sur "construire" d'Annick Lepetit
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La condition fixée est qu'ils servent à des programmes comportant principalement des logements, dont une partie de logements sociaux. Sur ces logements sociaux en particulier, la baisse de prix pourra aller jusqu'à 100 % de la valeur vénale. De nombreuses communes offrent déjà leurs terrains afin de construire des logements.
...ouvrir des nids à contentieux en modifiant des documents d'urbanisme. Tout l'inverse de votre texte, qui va ajouter de la complexité et de l'insécurité juridique à un secteur qui n'en manque déjà pas. Les résultats que vous attendez de votre projet me semblent également assez discutables. Vous estimez dans l'étude d'impact qu'un tiers des communes ne rejetteront pas cette majoration des droits à construire. D'une part, on note une nette diminution de vos ambitions par rapport aux annonces de Nicolas Sarkozy. Ou devrais-je plutôt dire un début de prise de conscience de la réalité du terrain ? D'autre part, cette estimation nous semble encore trop élevée. Pourquoi des élus locaux, qui ont passé des années à élaborer dans la concertation un PLU adapté aux besoins de leur collectivité, devraient-ils ac...
Il s'agit de supprimer un dispositif qui s'avérera peu efficace pour remédier à la crise du logement, complexe en termes de règlements d'urbanisme et porteur de contentieux. Nous avons été nombreux à le souligner, mais nous n'avons obtenu aucune réponse de la part du ministre. La majoration des droits à construire servira surtout ceux qui ont les moyens de faire des travaux d'agrandissement, les propriétaires d'immeubles, les propriétaires de terrains constructibles, dont le bien va prendre de la valeur. La mesure renchérit le prix des biens et des terrains à construire au détriment des nombreux ménages qui souhaitent accéder à la propriété, et qui n'ont pas de patrimoine familial. Cette mesure ne créera ...
En tout cas, les propositions que nous formulons sont toujours les mêmes : construire davantage et faire en sorte que les loyers comme le prix du foncier d'ailleurs ne soient pas la première dépense extrêmement lourde dans le budget des ménages, au point que de plus en plus de gens n'arrivent plus à se loger. Le rapport annuel de la Fondation Abbé Pierre dont nous parlions la semaine dernière en apporte la preuve chiffrée.
Non seulement la mesure de M. Apparu ne créera pas de logements, mais elle renchérira le prix des biens et des terrains à construire d'au moins 30 %. Or nous devons, c'est un impératif, réguler le marché, car le logement n'est pas un bien comme un autre. Nous souhaitons créer un outil de régulation des marchés et de solidarité territoriale sous la forme d'un prélèvement additionnel aux droits de mutation. Nous souhaitons une fiscalité renforcée sur les valeurs immobilières et les loyers très élevés, car les inégalités de pat...
Le seul article qui compose la huitième loi sur le logement en dix ans propose une majoration de 30 % des droits à construire sur les terrains couverts par un document d'urbanisme.
