Interventions en commissions de Noël Mamère

L'idée de faire signer une « charte des droits et devoirs du citoyen français » procède d'une volonté d'assimilation, alors que notre pays pratique depuis des décennies une politique d'intégration. En outre, un décret en Conseil d'État ne saurait suffire pour définir les valeurs essentielles de notre pays : c'est au Parlement qu'il appartient d...

Comme je viens de le dire, c'est au Parlement qu'il appartient de définir les principes et valeurs essentiels de notre pays.

On peut douter de la constitutionnalité d'une disposition selon laquelle il y aurait deux types de Français les Français d'origine et ceux qui viennent d'acquérir la nationalité , pouvant se voir appliquer des sanctions différentes. Des mesures aussi idéologiques ont en effet quelque chose de ridicule.

Cet article réduit la portée du droit d'asile et constitue donc un recul par rapport à nos principes constitutionnels et aux conventions internationales que nous avons signées.

Cet article, directement inspiré par les événements du mois de juillet et les déclarations du Président de la République, est manifestement dirigé contre les Roms.

Nous regrettons cet acharnement à rétablir un article qui avait été très raisonnablement supprimé par le Sénat. Cette discrimination supplémentaire risque d'accroître la vulnérabilité des personnes concernées, tant sur le plan sanitaire que sur le plan politique. Il est du devoir de notre pays de ne pas les laisser courir des risques pour leur ...

Nous sommes en effet dans l'arbitraire le plus total : on entre dans la vie intime des gens et on décide de ce qui est sincère ou ne l'est pas. Des notions aussi floues ne devraient pas figurer dans un projet de loi.

Notre amendement CL 48 est similaire. L'article 23 est une illustration supplémentaire de la volonté de fragiliser le statut des étrangers et leurs conditions de vie sur notre territoire.

En effet non seulement nos méthodes de travail ne permettent pas un véritable débat mais on se demande à quoi sert la deuxième chambre puisque, en deuxième lecture, l'Assemblée s'empresse de rétablir ce que souhaitait le Gouvernement. Je ne peux qu'approuver les propos de Serge Blisko. Des associations comme la Cimade nous demandent d'être leu...

Je partage l'analyse de notre collègue Urvoas. Nous avions déjà formulé un certain nombre de critiques en première lecture, notamment sur la suppression d'autorités administratives indépendantes qui ont fait leurs preuves HALDE, CNDS, Défenseur des enfants. Tel qu'on nous le propose aujourd'hui, le Défenseur des droits n'est pas conforme aux ...

Avec l'article 20, nous abordons un point de divergence, celui de l'accès des couples homosexuels à l'AMP. Dans le cadre légal actuel, l'AMP relève de la logique médicale. Nous pensons pour notre part qu'elle a trait aux notions de projet de couple et de projet de famille, notions que nous avons défendues hier lors de la discussion sur l'anonym...

Monsieur le rapporteur, je ne crois pas que l'on puisse isoler comme vous le faites les questions médicales du champ social. Si les lois de bioéthique sont révisées, c'est qu'elles ont une implication dans la société et si nous avons maintenu hier l'anonymat sur les dons de gamètes, c'était précisément pour favoriser la construction sociale de ...

Les personnes qui ont trahi les engagements pris en vertu des articles 213 à 215 du code civil sont légion. Pourquoi luttez-vous encore contre le PACS, dont nous pouvons aujourd'hui mesurer le succès social ? Comme vous y a invités Olivier Jardé, soyez cohérents et allez jusqu'au bout de votre logique : si l'AMP est un traitement médical de l'i...

Je n'ai guère d'illusions quant au sort qui sera réservé à ces amendements relatifs à la gestation pour autrui, mais nous aurons l'occasion d'y revenir en séance publique. Je vous propose d'adapter notre droit en tenant compte de la position adoptée par la Cour de cassation en 2008, mais aussi des évolutions introduites dans d'autres pays, not...

Je ne propose pas d'autoriser la GPA intrafamiliale. C'est précisément une des hypothèses que l'amendement écarte !

Je me reconnais tout à fait dans les propos de Jean-Louis Touraine. J'entends bien l'argumentation du rapporteur, qui met en garde contre certaines dérives, notamment le risque de marchandisation. Mais je rappelle que mes amendements visent précisément à éviter de tels risques. En légalisant la GPA, nous la civiliserons et nous éviterons qu'el...

Malgré les garanties existant sur la confidentialité de ces données, le fichier national automatisé des empreintes génétiques (FNAEG) est poreux. Le législateur doit se poser la question du contrôle des données génétiques par des organismes réellement indépendants. Le commerce et la science progressent plus rapidement que le droit : voyez comme...

Ces amendements ressemblent un peu à la loi HADOPI : ils cherchent à contrôler ce qui est incontrôlable. Je rappelle que, dans le domaine des empreintes génétiques, le FNAEG est complètement poreux !

Mon amendement va dans le même sens, mais il évoque « les » registres nationaux automatisés, puisque je vous proposerai tout à l'heure la création d'un fichier positif des donneurs d'organes.

J'entends les arguments de Mme la secrétaire d'État ; mais ce qui existe ne fonctionne pas. Ne surchargez donc pas les enseignants des lycées, dont les effectifs sont déjà insuffisants. Faites plutôt dispenser l'information par ceux dont c'est la mission je veux parler de l'Institut national de prévention et d'éducation pour la santé (INPES).