Les amendements de Noël Mamère pour ce dossier
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Monsieur le président, monsieur le secrétaire d'État, mes chers collègues, le texte présenté par les députés du groupe SRC est un texte que je qualifierais d'utilité publique. Cela fait des années que l'on parle de cette idée défendue depuis 1972. Ainsi, en 2001, notre assemblée avait voté un amendement introduisant son principe. Cette question...
