Maîtrise de l'immigration intégration et asile

Dans le premier alinéa de l'article L. 313-14 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, après la référence : « L. 313-11 » sont insérés les mots : « ou la carte de séjour temporaire mentionnée au 1° de l'article L. 313-10 sur le fondement du troisième alinéa de cet article ». Exposé sommaire : À titre exceptionnel, i...

Après l'article L. 314-10 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, est inséré un article L. 314-10-1 ainsi rédigé. : « L. 314-10-1 - L'étranger titulaire d'une carte de résident qui réside en France régulièrement depuis quinze ans bénéficie d'une carte de résident permanent de durée illimitée. » Exposé sommaire : I...

 « Les deux premiers alinéas de l'article L. 341-3 du code du travail sont abrogés. » Exposé sommaire : Le premier alinéa de l'article L. 341-3 du code du travail interdit à une entreprise de travail temporaire française de recruter et de faire travailler en France des travailleurs étrangers primo-migrants sur des contrats de travail temporair...

L'article L. 741-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile est ainsi modifié : I. - Les 2°, 3° et 4° sont abrogés. II. - Dans le dernier alinéa, les mots : « l'un des cas mentionnés aux 1° à 4°» sont remplacés par les mots : « le cas mentionné au deuxième alinéa ». Exposé sommaire : La procédure prioritaire est un...

Compléter l'alinéa 2 de cet article par la phrase suivante : « Cette condition de ressources n'est pas opposable au demandeur qui, en raison d'un handicap, rencontre des restrictions dans l'accès à une activité professionnelle rémunérée. » Exposé sommaire : L'article 2, en imposant des conditions de ressources nécessaires, au regroupement fa...

Dans l'alinéa 2 de cet article, substituer au mot : « vingt-quatre », le mot : « quarante- huit ». Exposé sommaire : Le projet de loi instaure un recours suspensif contre les décisions de refus d'entrée sur le territoire français au titre de l'asile, devant être adressé au juge des référés du tribunal administratif du lieu de maintien en z...

Dans la troisième phrase de l'alinéa 2 de cet article, après le mot : « formation», insérer les mots : « qui doit être délivrée dans le mois suivant la fin de ladite formation, ». Exposé sommaire : Le projet de loi ne fixe aucun délai de délivrance de l'attestation de suivi de la formation dont le besoin serait établi par l'évaluation du d...

Dans la deuxième phrase de l'alinéa 2 de cet article, après les mots : « cette évaluation », insérer les mots : « , effectuée dans le délai d'un mois à compter du dépôt par l'étranger du dossier complet de demande de regroupement familial, ». Exposé sommaire : Le projet de loi ne fixe aucun délai de réalisation de l'évaluation du degré de ...

Compléter la première phrase de l'alinéa 2 de cet article par les mots suivants : « , selon les modalités de l'arrêté du 22 février 2005 relatif au compte-rendu de l'entretien individuel prévu à l'article 15 du décret n°93-1362 du 30 décembre 1993 relatifs aux déclarations de nationalité, aux décisions de naturalisation, de réintégration, de p...