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Les interventions de Michel Issindou sur ce dossier

25 amendements trouvés


28/01/2012 — Amendement N° 46 au texte N° 4217 - Article 36 (Rejeté)
M. Vidalies, M. Jean-Michel Clément, M. Issindou, M. Gille, M. Liebgott, M. Mallot, les membres du groupe Socialiste,...

Supprimer les alinéas 6 à 8. Exposé sommaire : L'acceptation tacite des demandes de rescrit revient à donner raison à celui qui n'a pas reçu de réponse dans un délai donné. Cette disposition sera source de contentieux. Le mécanisme proposé est incertain, ses modalités étant renvoyées par décret. Et pour se couvrir les administrations risquent...

27/01/2012 — Amendement N° 20 au texte N° 4217 - Article 49 (Rejeté)
M. Vidalies, M. Jean-Michel Clément, M. Issindou, M. Gille, M. Liebgott, M. Mallot, les membres du groupe Socialiste,...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : La modification des règles de contrôle des syndicats professionnels, de leurs unions et des associations de salariés ou employeurs, ne saurait relever d'une loi de simplification du droit et devrait faire l'objet d'une consultation préalable des partenaires sociaux.

27/01/2012 — Amendement N° 19 au texte N° 4217 - Article 48 (Rejeté)
M. Vidalies, M. Jean-Michel Clément, M. Issindou, M. Gille, M. Liebgott, M. Mallot, les membres du groupe Socialiste,...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet article supprime en cas d'infraction aux dispositions relatives à la durée du travail, la remise au contrevenant d'un exemplaire du procès verbal par l'inspecteur du travail. L'obligation d'information de l'intéressé avant transmission au Procureur de la République peut mettre en échec les nécessi...

27/01/2012 — Amendement N° 18 au texte N° 4217 - Article 46 (Rejeté)
M. Vidalies, M. Jean-Michel Clément, M. Issindou, M. Gille, M. Liebgott, M. Mallot, les membres du groupe Socialiste,...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet article tend à réduire les exigences et obligations des employeurs des petites entreprises en matière de santé et de sécurité des travailleurs, qui doivent s'appliquer sans dérogation quelque soit la taille de l'entreprise. Cette disposition peut s'avérer dangereuse pour les salariés des petites en...

27/01/2012 — Amendement N° 17 au texte N° 4217 - Article 44 (Rejeté)
M. Vidalies, M. Jean-Michel Clément, M. Issindou, M. Gille, M. Liebgott, M. Mallot, les membres du groupe Socialiste,...

À l'alinéa 1, supprimer les mots : « de réduire le nombre de données figurant sur le bulletin de paie mentionné à l'article L. 3243-2 du code du travail et ». Exposé sommaire : Cet article a pour premier objet de réduire le nombre de données figurant sur le bulletin de paie qui sont des informations relatives aux droits du salarié notamment ...

27/01/2012 — Amendement N° 16 au texte N° 4217 - Article 43 (Rejeté)
M. Vidalies, M. Jean-Michel Clément, M. Issindou, M. Gille, M. Liebgott, M. Mallot, les membres du groupe Socialiste,...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet article modifie l'article L. 3141-3 du code du travail supprime la condition d'avoir travaillé un minimum de 10 jours dans la même entreprise pour ouvrir droit aux congés. 1° La condition d'avoir travaillé chez le même employeur pendant un temps équivalent à un minimum de dix jours de travail eff...

27/01/2012 — Amendement N° 15 au texte N° 4217 - Article 41 (Rejeté)
M. Vidalies, M. Jean-Michel Clément, M. Issindou, M. Gille, M. Liebgott, M. Mallot, les membres du groupe Socialiste,...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : L'article 41 de la PPL supprime le préavis et l'indemnité compensatrice de préavis pour le salarié dont le contrat de travail est rompu pour inaptitude lorsque l'employeur est dans l'impossibilité de proposer un emploi adapté. Cette disposition ne relève pas de la simplification, mais les partenaires ...

27/01/2012 — Amendement N° 14 au texte N° 4217 - Article 40 bis (Rejeté)
M. Vidalies, M. Jean-Michel Clément, M. Issindou, M. Gille, M. Liebgott, M. Mallot, les membres du groupe Socialiste,...

Supprimer l'alinéa 15. Exposé sommaire : Les dispositions fixées par cet alinéa ne sont pas prévues par l'accord national interprofessionnel du 19 juillet 2005 relatif au télétravail et ne correspondent pas à des dispositions de simplification du droit et devraient être soumises à la consultation des organisations syndicales d'employeurs et d...

27/01/2012 — Amendement N° 13 au texte N° 4217 - Article 40 (Rejeté)
M. Vidalies, M. Jean-Michel Clément, M. Issindou, M. Gille, M. Liebgott, M. Mallot, les membres du groupe Socialiste,...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet article ne constitue pas une mesure de simplification du droit, elle crée une disposition nouvelle du droit du travail qui relève du champ de la négociation nationale interprofessionnelle et doit faire l'objet d'une concertation préalable avec les organisations syndicales de salariés et d'employeur...

27/01/2012 — Amendement N° 12 au texte N° 4217 - Article 39 (Rejeté)
M. Vidalies, M. Jean-Michel Clément, M. Issindou, M. Gille, M. Liebgott, M. Mallot, les membres du groupe Socialiste,...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : La formulation générique des seuils d'effectifs en droit du travail en vigueur correspond à la rédaction clarifiée et harmonisée par les auteurs du Conseil d'Etat dans le cadre de recodification du code du travail réalisée en 2008. Par exemple concernant le licenciement, la formulation en vigueur du s...

12/10/2011 — Sous-Amendement N° 332 à l'amendement N° 318 au texte N° 3787 - Article 44 (Rejeté)
M. Vidalies, M. Jean-Michel Clément, M. Issindou, M. Gille, M. Liebgott, M. Mallot, les membres du groupe Socialiste,...

À l'alinéa 2, supprimer les mots : « de réduire le nombre de données figurant sur le bulletin de paie mentionné à l'article L. 3243-2 du code du travail et ». Exposé sommaire : Cet article prévoit l'harmonisation des définitions des données figurant sur le bulletin de paie (assiettes, cotisations, contributions) nécessaire à la mise enoeuvre...

10/10/2011 — Amendement N° 110 au texte N° 3787 - Article 49 (Rejeté)
M. Vidalies, M. Jean-Michel Clément, M. Issindou, M. Gille, M. Liebgott, M. Mallot, les membres du groupe Socialiste,...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Il convient d'attendre les conclusions de l'enquête parlementaire qui examine actuellement les mécanismes de financement des organisations syndicales d'employeurs et de salariés.

10/10/2011 — Amendement N° 109 au texte N° 3787 - Article 48 (Rejeté)
M. Vidalies, M. Jean-Michel Clément, M. Issindou, M. Gille, M. Liebgott, M. Mallot, les membres du groupe Socialiste,...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet article supprime en cas d'infraction aux dispositions relatives à la durée du travail, la remise au contrevenant d'un exemplaire du procès verbal par l'inspecteur du travail. L'obligation d'information de l'intéressé avant transmission au Procureur de la République peut mettre en échec les nécessi...

10/10/2011 — Amendement N° 108 au texte N° 3787 - Article 46 (Rejeté)
M. Vidalies, M. Jean-Michel Clément, M. Issindou, M. Gille, M. Liebgott, M. Mallot, les membres du groupe Socialiste,...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet article tend à réduire les exigences et obligations des employeurs des petites entreprises en matière de santé et de sécurité des travailleurs, qui doivent s'appliquer sans dérogation quelque soit la taille de l'entreprise. L'article L. 4121-3 du code du travail relatif aux obligations des employe...

08/10/2011 — Amendement N° 267 rectifié au texte N° 3787 - Article 34 (Adopté)
M. Dord, M. Perrut, M. Issindou

Supprimer cet article. Exposé sommaire : L'harmonisation de ces seuils n'est pas purement rédactionnelle, car elle entraîne une perte de recettes de 20 millions d'euros pour les organismes de sécurité sociale qui, dans la période actuelle, n'est évidemment pas souhaitable.

08/10/2011 — Amendement N° 266 rectifié au texte N° 3787 - Article 33 (Adopté)
M. Dord, M. Perrut, M. Issindou

Supprimer cet article. Exposé sommaire : L'harmonisation de ces seuils n'est pas purement rédactionnelle, car elle entraîne une perte de recettes de 20 millions d'euros pour les organismes de sécurité sociale qui, dans la période actuelle, n'est évidemment pas souhaitable.

07/10/2011 — Amendement N° 99 au texte N° 3787 - Article 33 (Adopté)
M. Vidalies, M. Jean-Michel Clément, M. Issindou, M. Gille, M. Liebgott, M. Mallot, les membres du groupe Socialiste,...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet article modifie et étend le champ des petites entreprises, auquel est appliqué le coefficient maximal de 0, 281 de la réduction Fillon des cotisations sociales Il remplace le seuil « dix neuf salariés » par « vingt salariés » dans l'article L 241-13 (avant dernier alinéa du III) du code de la séc...

07/10/2011 — Amendement N° 107 au texte N° 3787 - Article 44 (Tombe)
M. Vidalies, M. Jean-Michel Clément, M. Issindou, M. Gille, M. Liebgott, M. Mallot, les membres du groupe Socialiste,...

Compléter l'alinéa 1 par la phrase suivante : « Ces définitions n'ont pas pour effet de réduire les informations mentionnées sur le bulletin de paie destinées au salarié. ». Exposé sommaire : Cet article prévoit la normalisation des définitions des données figurant sur le bulletin de paie (assiettes, cotisations, contributions) nécessaire à ...

07/10/2011 — Amendement N° 106 au texte N° 3787 - Article 43 (Retiré)
M. Vidalies, M. Jean-Michel Clément, M. Issindou, M. Gille, M. Liebgott, M. Mallot, les membres du groupe Socialiste,...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet article modifie l'article L. 3141-3 du code du travail et vise à allonger de 10 jours à un mois la durée minimale de travail requise dans la même entreprise pour ouvrir droit aux congés. 1° La condition d'avoir travaillé chez le même employeur pendant un temps équivalent à un minimum de dix jours...

07/10/2011 — Amendement N° 105 au texte N° 3787 - Article 41 (Retiré)
M. Vidalies, M. Jean-Michel Clément, M. Issindou, M. Gille, M. Liebgott, M. Mallot, les membres du groupe Socialiste,...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : L'article 41 de la PPL supprime le préavis et l'indemnité compensatrice de préavis pour le salarié dont le contrat de travail est rompu pour inaptitude lorsque l'employeur est dans l'impossibilité de proposer un emploi adapté. A noter que l'article L. 1226-4-1 du code du travail prévoit qu'en cas de l...