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Amendement N° 19 (Rejeté)

Simplification du droit et allègement des démarches administratives

Discuté en séance le 31 janvier 2012 ( amendement identique : 56 )

Déposé le 27 janvier 2012 par : M. Vidalies, M. Jean-Michel Clément, M. Issindou, M. Gille, M. Liebgott, M. Mallot, les membres du groupe Socialiste, radical, citoyen, divers gauche.

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Supprimer cet article.

Exposé Sommaire :

Cet article supprime en cas d'infraction aux dispositions relatives à la durée du travail, la remise au contrevenant d'un exemplaire du procès verbal par l'inspecteur du travail.

L'obligation d'information de l'intéressé avant transmission au Procureur de la République peut mettre en échec les nécessités d'une enquête pénale approfondie, notamment en cas d'infractions graves, comme le travail clandestin ou la sous-traitance non déclarée. Dans les affaires les plus graves, cette obligation d'information peut nuire à l'efficacité des poursuites, notamment lorsqu'il s'agit de lutter contre des réseaux organisés.

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