Entrepreneur individuel à responsabilité limitée

À l'alinéa 6, après le mot : « individuel », insérer les mots : « , y compris tout médecin régi par la convention nationale mentionnée à l'article L. 162-5 du code de la sécurité sociale et exerçant, dans un établissement de santé, une spécialité chirurgicale, obstétricale ou d'anesthésie réanimation, ». Exposé sommaire : Cet amendement, d...