Les amendements de Michel Hunault pour ce dossier
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Monsieur le secrétaire d'État, je voudrais à mon tour me féliciter de la création d'un statut d'entrepreneur individuel à responsabilité limitée. Je me réjouis que le Gouvernement apporte une réponse à tous les entrepreneurs individuels, à commencer par les artisans. Dans la discussion générale, l'un de mes collègues s'est félicité que ce stat...
