Projet de loi de finances pour 2010

I. - Après l'alinéa 16, insérer l'alinéa suivant : « 6° bis Le X est abrogé. » II. - Compléter cet amendement par l'alinéa suivant : « II. - Les pertes de recettes pour l'État sont compensées à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits visés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. » Exposé sommaire : ...

I. - A la première phrase du premier alinéa du I de l'article 200 undecies du code général des impôts, l'année : « 2009 » est remplacé par l'année : « 2013 ». II. - La disposition mentionnée au I n'est applicable qu'aux sommes venant en déduction de l'impôt dû. III. - La perte de recettes pour l'État est compensée à due concurrence par la cré...

I. - Après le c) du I de l'article 72 D bis du code général des impôts, il est inséré un d) ainsi rédigé : « d) Au titre de l'exercice de survenance d'un aléa d'origine économique lorsque la différence négative entre la moyenne des marges brutes d'exploitation des trois exercices précédents et la marge brute de l'exercice excède 10 % de cette ...

I. - Le I de l'article 72 D bis du code général des impôts est ainsi modifié : 1° Au premier alinéa, les mots « sous réserve qu'ils aient souscrit une assurance au titre de l'exercice dans des conditions définies par décret » sont supprimés. 2° Au a), les mots « mentionnées au premier alinéa » sont supprimés. 3° Le b) est supprimé. 4° Le c)...

I. - Après l'alinéa 13, insérer les deux alinéas suivants : « B bis - Le X de l'article 199 septvicies du code général des impôts est abrogé. II. - Compléter cet article par l'alinéa suivant : « II. - Les pertes de recettes pour l'État sont compensées à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits visés aux articles 57...

I. - « Les dispositions de l'article 31 de loi n° 2008-1443 du 30 décembre 2008 de finances rectificatives pour 2008 sont applicables dans la zone C sous les conditions suivantes : le loyer mensuel par mètre (m²) ne doit pas être supérieur aux plafond fixé par décret dans le cadre du prêt locatif social, les ressources des locataires du logemen...

Le 1° du 2. du I de l'article 244 quater U du code général des impôts est complété par un g) ainsi rédigé : « g) Travaux d'installation d'une ventilation motorisée contrôlée double flux ». II. - Les dispositions du I s'appliquent à compter du 1er janvier 2011 et ne sont applicables qu'aux sommes venant en déduction de l'impôt dû. III. - La p...

Modifier ainsi les autorisations d'engagement : (en euros) Programmes + - Économie et développement durable de l'agriculture, de la pêche et des territoires 5 000 000 0 Forêt 0 0 Sécurité et qualité sanitaires de l'alimentation Dont titre 2 0 0 0 0 Conduite et pilotage des politiques de l'agriculture Dont titre 2 0 0 5 000 ...

I. - Au premier alinéa de l'article 200 undecies du code général des impôts, l'année : « 2009 » est remplacée par l'année : « 2012 ». II. - Les sommes restituées viennent en déduction de l'impôt dû. III. - Les pertes de recettes éventuelles qui résulteraient pour l'État de l'application de la présente loi sont compensées à due concurrence par...

I. - Le I de l'article 72 D bis du code général des impôts est ainsi modifié : 1° Après le c), il est inséré un d) ainsi rédigé : « d) Au titre de l'exercice de survenance d'un aléa d'origine économique lorsque la différence négative entre la moyenne des marges brutes d'exploitation des trois exercices précédents et la marge brute de l'exerci...

Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement : (en euros) Programmes + - Accès et retour à l'emploi 0 1 900 000 Accompagnement des mutations économiques et développement de l'emploi 0 0 Amélioration de la qualité de l'emploi et des relations du travail Dont titre 2 1 900 000 950 000 0 0 Conception, g...

I. - Après l'alinéa 3, insérer les deux alinéas suivants : « Ce montant est également porté à 61 euros pour les personnes vivant en milieu urbain et ayant des difficultés pour utiliser les transports publics telles que les personnes en fauteuil roulant, les personnes handicapées des membres et les personnes de petites tailles, ayant l'utilité ...

Le code général des impôts est ainsi modifié : I. - Au premier alinéa du I de l'article 100 bis, après le mot : « pratique », sont insérés les mots : « à titre amateur ». II. - À l'article 84 A, après le mot : « sportifs », est inséré le mot : « amateurs ». Exposé sommaire : Alors que nombre de salariés de notre pays subissent de mani...

Après l'année : « 2007 », la fin du IV de l'article 67 de la loi n° 2007-1824 du 25 décembre 2007 de finances rectificative pour 2007 est ainsi rédigée : « , du premier exercice clos à compter du 31 décembre 2008 et du premier exercice clos à compter du 31 décembre 2009. ». Exposé sommaire : Cette mesure a pour objet de reconduire la taxe exc...

Dans l'État A, modifier les évaluations de recettes comme suit : I. - BUDGET GÉNÉRAL 3. Prélèvements sur les recettes de l'État 32. Prélèvements sur les recettes de l'État au profit des Communautés européennes Ligne 3201 Prélèvements sur les recettes de l'État au profit des Communautés européennes Minorer de 109 167 900 euros. Exposé somm...

Après l'alinéa 171, insérer les deux alinéas suivants : « Le produit de l'imposition forfaitaire appliquée aux installations de production d'électricité utilisant l'énergie mécanique hydraulique dans la zone économique exclusive est attribuée aux conseils généraux des départements littoraux. « Un décret en Conseil d'État fixe les conditions d...

À l'alinéa 165, après le mot : « installations », insérer les mots : « terrestres et maritimes situées dans la zone économique exclusive ». Exposé sommaire : L'imposition forfaitaire instituée par l'article 1635-0quinquiès résultant de l'amendement présenté par le rapporteur de la Commission des finances au profit des collectivités territo...

À l'alinéa 165, après le mot : « vent », insérer les mots : « ou l'énergie mécanique hydraulique dans les eaux territoriales maritimes de la zone économique exclusive ». Exposé sommaire : L'imposition forfaitaire instituée par l'article 1635-0quinquiès résultant de l'amendement présenté par le rapporteur de la Commission des finances au pr...

I. - Substituer aux alinéas 16 à 20 l'alinéa suivant : « B. - Au sixième alinéa de l'article 265 septies, le tarif : « 39,19 » est remplacé par le tarif : « 34,67 ». ». II. - En conséquence, supprimer la dernière phrase de l'alinéa 44. Exposé sommaire : L'article 5 B b prévoit la possibilité pour les transporteurs bénéficiaires du rembo...

Substituer au nombre : « 18,153 », le nombre : « 18,044 ». Exposé sommaire : Il s'agit d'un amendement de cohérence avec la politique européenne du Président de la République qui a affirmé à de nombreuses reprises, notamment le 5 mai dernier à Nîmes, que « la Turquie n'a pas vocation à devenir membre de l'Union européenne ». Ainsi donc, l...