Projet de loi de programmation des finances publiques pour les années 2011 à 2014 projet de loi de finances pour 2011

Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement : (en euros) Programmes + - Accès et retour à l'emploi 45 000 000 0 Accompagnement des mutations économiques et développement de l'emploi 0 45 000 000 Amélioration de la qualité de l'emploi et des relations du travail 0 0 Conception, gestion et évaluation des...

Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement : (en euros) Programmes + - Accès et retour à l'emploi 20 000 000 0 Accompagnement des mutations économiques et développement de l'emploi 0 20 000 000 Amélioration de la qualité de l'emploi et des relations du travail 0 0 Conception, gestion et évaluation des...

Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement : (en euros) Programmes + - Accès et retour à l'emploi 25 000 000 0 Accompagnement des mutations économiques et développement de l'emploi 0 25 000 000 Amélioration de la qualité de l'emploi et des relations du travail 0 0 Conception, gestion et évaluation des...

Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement : (en euros) Programmes + - Accès et retour à l'emploi 0 2 000 000 Accompagnement des mutations économiques et développement de l'emploi 2 000 000 0 Amélioration de la qualité de l'emploi et des relations du travail 0 0 Conception, gestion et évaluation des p...

Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement : (en euros) Programmes + - Accès et retour à l'emploi 0 28 570 000 Accompagnement des mutations économiques et développement de l'emploi 28 570 000 0 Amélioration de la qualité de l'emploi et des relations du travail 0 0 Conception, gestion et évaluation des...

Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement : (en euros) Programmes + - Accès et retour à l'emploi 5 000 000 0 Accompagnement des mutations économiques et développement de l'emploi 0 5 000 000 Amélioration de la qualité de l'emploi et des relations du travail 0 0 Conception, gestion et évaluation des p...

Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement : (en euros) Programmes + - Accès et retour à l'emploi 30 000 000 0 Accompagnement des mutations économiques et développement de l'emploi 0 30 000 000 Amélioration de la qualité de l'emploi et des relations du travail 0 0 Conception, gestion et évaluation des...

I. - Après l'alinéa 4, insérer l'alinéa suivant : « Pour les avantages fiscaux prévus à l'article 199 undecies D, la diminution du plafond est calculée aux conditions les plus restrictives prévues aux 1 et 2 pour l'article 199 undecies B. » II. - À l'alinéa 9, substituer aux mots : « les mots : les deux tiers » », les mots : « le taux : « ...

I. - À l'alinéa 1, après la référence : « 199 sexdecies », insérer la référence : « 199 undecies B, ». II. - Après l'alinéa 6, insérer les deux alinéas suivants : « II bis. - À l'exclusion du 2 du I, les I et II sont applicables à l'avantage en impôts prévu à l'article 199 undecies B. « Toutefois, lorsque cet avantage est acquis dans les ...

Compléter l'alinéa 2 par la phrase suivante : « Le principe de l'application de la diminution prévue au premier alinéa est, pour le 1° du XI de l'article 199 septvicies, réexaminé au 31 décembre 2011. » Exposé sommaire : Le dispositif Scellier outre-mer n'a pu concrètement être mis en place qu'à compter du début 2010, la LODEOM n'ayant été ...

À l'alinéa 1, substituer à la dernière occurrence du mot : « et », les mots : « , au XI de l'article 199 septvicies dès lors qu'il respecte aussi le V du même article et à l'article ». Exposé sommaire : L'article 58 du PLF 2011 prévoit dans son titre « I. » l'exonération de l'article 199 undecies C du CGI (loi Girardin modifiée par la LODE...

À l'alinéa 1, après la référence : « articles 199 sexdecies, », insérer les références : « 199 undecies A, 199 undecies B, ». Exposé sommaire : Cet amendement a pour objet de maintenir en l'état le régime de la défiscalisation des investissements outre-mer ce qui est rendu d'autant plus nécessaire par le vote de l'augmentation du dispositi...

I. - Après le VI ter de l'article 199 terdecies-0 A du code général des impôts il est inséré un VI quater ainsi rédigé : « VI quater. - À compter de l'imposition des revenus de 2011, les contribuables domiciliés fiscalement en France peuvent bénéficier d'une réduction de leur impôt sur le revenu égale à 50 % des souscriptions en numéraire de p...

Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement : (en euros) Programmes + - Enseignement scolaire public du premier degré Dont titre 2 0 0 0 0 Enseignement scolaire public du second degré Dont titre 2 0 0 20 000 000 20 000 000 Vie de l'élève Dont titre 2 20 000 000 20 000 000 0 0 Enseignement priv...

Substituer aux alinéas 2 et 3 l'alinéa suivant : « 1° Au troisième alinéa de l'article L. 133-7, le mot : « quinze » est remplacé par le mot : « dix ». ». Exposé sommaire : Cet amendement a pour objet de proposer de réduire à compter du 1er janvier 2011, de 15 points à 10 points les cotisations patronales de sécurité sociale appliquées sur ...

À la première phrase de l'alinéa 2, substituer au mot : « dix », le mot : « trente ». Exposé sommaire : La suppression des exonérations de charges patronales pour les organismes à but non lucratif de 10 salariés et plus va entraîner une augmentation importante de leurs charges, les salaires et les charges sociales étant leur dépense la plu...

Un rapport annuel est transmis au Parlement chaque année avec les documents budgétaires relatifs à la mission travail emploi du projet de loi de finances à examiner, faisant une présentation détaillée et explicite des actions, de l'utilisation des moyens de fonctionnement et de la gestion des personnels de Pôle emploi principal opérateur du ser...

Un bilan d'évaluation est transmis au Parlement avant le 31 décembre 2010 sur les conséquences financières pour les collectivités territoriales, les associations et organismes du secteur non-marchand de la baisse du taux de la prise en charge par l'État du contrat unique d'insertion - contrat d'accompagnement dans l'emploi de 90 % à 70 % du sa...

Un rapport faisant le bilan de la répartition par région et département et de l'utilisation des contrats aidés est transmis au Parlement chaque année avec les documents budgétaires relatifs à la mission travail emploi du projet de loi de finances à examiner, permettant d'avoir une information compréhensible et clarifiée de la mise enoeuvre de l...

Un rapport est transmis au Parlement avant le 31 décembre 2010 sur les conditions envisagées par le Gouvernement concernant la pérennisation du contrat de transition professionnelle, pour lequel les possibilités d'adhésion sont prévues jusqu'au 1er décembre 2010. Exposé sommaire : Cet amendement a pour objet de proposer qu'un rapport soit tra...