Amendement N° 318C rectifié (Adopté)
Projet de loi de programmation des finances publiques pour les années 2011 à 2014 projet de loi de finances pour 2011
Déposé le 10 novembre 2010 par : M. Liebgott, M. Gille, Mme Iborra, M. Sirugue, Mme Carrillon-Couvreur, Mme Delaunay, Mme Oget, M. Renucci, M. Manscour, Mme Massat, M. Jung, M. Eckert, M. Rousset, les membres du groupe Socialiste, radical, citoyen, divers gauche.
Projet de loi N° 2824 de finances pour 2011
Article 90(C)
Substituer aux alinéas 2 et 3 l'alinéa suivant :
« 1° Au troisième alinéa de l'article L. 133-7, le mot : « quinze » est remplacé par le mot : « dix ». ».
Exposé Sommaire :
Cet amendement a pour objet de proposer de réduire à compter du 1er janvier 2011, de 15 points à 10 points les cotisations patronales de sécurité sociale appliquées sur les rémunérations réellement versées au salarié embauché par un particulier-employeur.
Supprimer totalement cette réduction de charges, risque d'inciter les particuliers-employeurs de choisir d'appliquer la cotisation forfaitaire, qui entraîne pour le salarié une rémunération déclarée sur la base du SMIC horaire et une protection sociale moins favorable, notamment en termes de retraite et qui aurait pour conséquences une diminution des rentrées de cotisations pour la sécurité sociale.
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