Simplifions la loi 2.0
(Droit : simplification et amélioration de la qualité du droit)
Article 46 (Chapitre 1 - section 5 : Dispositions tendant à améliorer le fonctionnement des collectivités territoriales et des services de l'État)
L'article 46 vise à prévoir la prorogation du mandat des délégués dans les établissements publics de coopération intercommunale en cas de renouvellement anticipé du conseil municipal.
| 1. | Au troisième alinéa de 1'article L. 5211-8 du code général des collectivités territoriales, après les mots : « d'un conseil municipal », sont insérés les mots : « ou de renouvellement du conseil municipal en application de l'article L. 270 du code électoral ».
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