Simplifions la loi 2.0
(Droit : simplification et amélioration de la qualité du droit)
Article 151 (Chapitre 8 : Habilitation du Gouvernement à modifier des dispositions législatives)
| 1. | Dans les conditions prévues à l'article 38 de la Constitution, le Gouvernement est autorisé à prendre par voie d'ordonnance les dispositions législatives nécessaires à la transposition de la directive 2007/36/CE du Parlement européen et du Conseil, du 11 juillet 2007, concernant l'exercice de certains droits des actionnaires de sociétés cotées.
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| 2. | L'ordonnance est prise dans un délai de six mois suivant la publication de la présente loi. |
| 3. | Le projet de loi de ratification est déposé devant le Parlement au plus tard le dernier jour du troisième mois suivant la publication de l'ordonnance. |
2 commentaires :
Le 08/12/2009 à 14:25, teymour a dit :
C'est un peu étrange qu'un projet de simplification du droit autorise le gouvernement à contourner l'assemblée pendant au moins 3 mois l'assemblée afin d'appliquer un texte européen vieux de 2 ans. Qui a-t-il de si urgent à légiférer sur « certains droits des actionnaires de sociétés cotées » pour que le pouvoir exécutif puisse s'affranchir du parlement ?
La directive européenne nous le dira peut être : http://eur-lex.europa.eu/LexUriServ/site/fr/oj/2007/l_184/l_18420070714fr00170024.pdf
Le 08/12/2009 à 16:11, authueil (petite main) a dit :
La voie des ordonnances est souvent utilisée pour les mesures très techniques et pour la transposition des directives où, tout étant dans la directive, il n'y a aucune marge de manœuvre politique. C'est juste de la transposition technique.
Le calendrier parlementaire est suffisamment encombré comme ça, pas la peine de charger davantage la barque.
