Simplifions la loi 2.0
(Droit : simplification et amélioration de la qualité du droit)
Article 148 (Chapitre 6 : Dispositions d'amélioration de la qualité formelle du droit)
L'article 148 corrige une erreur matérielle résultant de la loi n°2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à la santé et aux territoires.
| 1. | Le cinquième alinéa de l'article L. 6146-1 du code de la santé publique est supprimé.
Voir tous les commentaires - Laisser un commentaire
|
