Simplifions la loi 2.0
(Droit : simplification et amélioration de la qualité du droit)
Chapitre 6 : Dispositions d'amélioration de la qualité formelle du droit
Enfin, le chapitre VI comporte quatorze dispositions d'amélioration de la qualité formelle du droit, tendant pour l'essentiel à corriger des erreurs de référence et de coordination de différents textes législatifs.
- Article 136
L'article 136 abroge 44 lois ou articles de lois obsolètes ou devenus sans objet.
- Article 137
L'article 137 supprime des références obsolètes à l'Algérie dans différents textes législatifs.
- Article 138
L'article 138 procède à diverses coordinations consécutives à l'adoption de la loi n° 2008-3 du 3 janvier 2008 pour le développement de la concurrence au service des consommateurs et de la loi n° 2008-776 du 4 août 2008 de modernisation de l'écono...
- Article 139
L'article 139 supprime la précision superfétatoire selon laquelle la procédure suivie devant l'Autorité de la concurrence est « pleinement » contradictoire, cet adverbe étant inutile.
- Article 140
L'article 140 actualise des références du code de la consommation en matière de délits assimilés pour l'application des règles de la récidive.
- Article 141
L'article 141 abroge ou clarifie diverses dispositions du code de la construction et de l'habitation et simplifie la procédure applicable aux modalités de financement des opérations de résorption de l'habitat insalubre.
- Article 142
L'article 142 supprime une disposition redondante se trouvant à la fois dans le code électoral et le code du service national et actualise les termes employés par ce dernier code pour tenir compte de la suspension du service militaire.
- Article 143
L'article 143 abroge l'article L. 224-4 du code de l'environnement relatif aux stations services, qui s'avère inutile et redondant au regard des obligations prévues au titre des installations classées.
- Article 144
L'article 144 supprime, dans plusieurs articles du code de justice militaire, des peines d'emprisonnement minimales, disparues depuis l'entrée en vigueur du nouveau code pénal.
- Article 145 (1 commentaire)
L'article 145 harmonise la rédaction des dispositions relatives aux homicides ou blessures par imprudence avec la définition des fautes pénales de l'article 121-3 du code pénal, qui vise une obligation « de prudence et de sécurité », et non l'inve...
- Article 146
L'article 146 supprime des références obsolètes à la tutelle pénale dans le code de procédure pénale.
- Article 146 bis
- Article 147
L'article 147 simplifie les règles applicables à l'emploi des réservistes salariés.
- Article 148
L'article 148 corrige une erreur matérielle résultant de la loi n°2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à la santé et aux territoires.
- Article 149 bis
L'article 149 réintroduit le dispositif de fongibilité de l'enveloppe des soins de ville, qui avait été supprimé, par erreur dans l'article 91 de la loi du 12 mai 2009 précitée, supprime, dans le code de la sécurité sociale, la dénomination d'anci...
