Simplifions la loi 2.0
(Droit : simplification et amélioration de la qualité du droit)
Article 14 (Chapitre 1 - section 1 : Dispositions applicables aux particuliers et aux entreprises)
L'article 14 supprime le versement d'une vacation due par les familles des défunts au titre des opérations de surveillance en cas de contrôle inopiné des opérations funéraires.
| 1. | Au premier alinéa de l'article L. 2213-15 du code général des collectivités territoriales, la référence : « à l'article L. 2213-14 » est remplacée par la référence : « au premier alinéa de l'article L. 2213-14 ».
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