Simplifions la loi 2.0
(Droit : simplification et amélioration de la qualité du droit)

XII. - L'article 9 de la loi n° 96-241 du 26 mars 1996 portant diverses dispositions relatives aux concours de l'État aux collectivités territoriales et aux mécanismes de solidarité financière entre collectivités territoriales est abrogé.

XIII. - Au II de l'article 67 de la loi n° 2008-1425 du 27 décembre 2008 de finances pour 2009, les mots : « et le premier alinéa de l'article L. 213-1 du code de l'urbanisme » sont remplacés par les mots : « et le chapitre II du titre Ier du livre II du code de l'urbanisme, ainsi que le premier alinéa de l'article L. 213-1 du même code, dans sa rédaction antérieure à la loi n° du de simplification et d'amélioration de la qualité du droit ».

XIV. - Au dernier alinéa de l'article L. 711-4 du code de commerce, au deuxième alinéa de l'article L. 13-16 du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique, au dernier alinéa de l'article L. 4413-1 du code général des collectivités territoriales et au premier alinéa de l'article 72 de la loi n° 2005-882 du 2 août 2005 en faveur des petites et moyennes entreprises, les mots : « zones d'aménagement différé » sont remplacés par les mots : « périmètres de projet d'aménagement ».