Simplifions la loi 2.0
(Droit : simplification et amélioration de la qualité du droit)
Article 83 bis - Alinéa 23
| 20. | « Dans les périmètres de protection rapprochée de prélèvement d'eau destinée à l'alimentation des collectivités humaines, les communes ou les établissements publics de coopération intercommunale compétents peuvent instaurer le droit de préemption prévu à l'article L. 211-3 du code de l'urbanisme. Ce droit peut être transféré à la commune ou à l'établissement public de coopération intercommunale responsable de la production d'eau destinée à la consommation humaine dans les conditions prévues à l'article L. 213-11 du même code. »
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| 21. | IX. - À la dernière phrase du B du I de l'article 10-1 de la loi n° 75-1351 du 31 décembre 1975 relative à la protection des occupants de locaux à usage d'habitation, les mots : « et II » sont supprimés et la référence : « L. 213-2 » est remplacée par la référence : « L. 213-1 ». |
| 22. | X. - Au 7° de l'article 21 de la loi n° 78-753 du 17 juillet 1978 portant diverses mesures d'amélioration des relations entre l'administration et le public et diverses dispositions d'ordre administratif, social et fiscal, la référence : « L. 213-13 » est remplacée par la référence : « L. 213-26 ». |
| 23. | XI. - À l'article 10 de la loi n° 85-729 du 18 juillet 1985 relative à la définition et à la mise en oeuvre de principes d'aménagement, les références : « articles L. 211-1 et suivants et L. 213-1 et suivants » sont remplacées par les références : « articles L. 213-22 à L. 213-28 » et les mots : « à l'exception des dispositions concernant les délais de paiement » sont supprimés. |
| 24. | XII. - L'article 9 de la loi n° 96-241 du 26 mars 1996 portant diverses dispositions relatives aux concours de l'État aux collectivités territoriales et aux mécanismes de solidarité financière entre collectivités territoriales est abrogé. |
| 25. | XIII. - Au II de l'article 67 de la loi n° 2008-1425 du 27 décembre 2008 de finances pour 2009, les mots : « et le premier alinéa de l'article L. 213-1 du code de l'urbanisme » sont remplacés par les mots : « et le chapitre II du titre Ier du livre II du code de l'urbanisme, ainsi que le premier alinéa de l'article L. 213-1 du même code, dans sa rédaction antérieure à la loi n° du de simplification et d'amélioration de la qualité du droit ». |
| 26. | XIV. - Au dernier alinéa de l'article L. 711-4 du code de commerce, au deuxième alinéa de l'article L. 13-16 du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique, au dernier alinéa de l'article L. 4413-1 du code général des collectivités territoriales et au premier alinéa de l'article 72 de la loi n° 2005-882 du 2 août 2005 en faveur des petites et moyennes entreprises, les mots : « zones d'aménagement différé » sont remplacés par les mots : « périmètres de projet d'aménagement ». |
