Simplifions la loi 2.0
(Droit : simplification et amélioration de la qualité du droit)

III. - Au premier alinéa de l'article L. 541-29 du code de l'environnement, les références : « chapitres Ier et III » sont remplacées par les références : « chapitres Ier, II et III ».

IV. - Le code de l'expropriation pour cause d'utilité publique est ainsi modifié :

1° Au dernier alinéa de l'article L. 12-2, la référence : « L. 213-5 » est remplacée par la référence : « L. 213-9 » ;

V. - Au quatrième alinéa de l'article L. 2511-15 du code général des collectivités territoriales, les mots : « , ainsi qu'à la délibération prévue au dernier alinéa de l'article L. 211-4 du code de l'urbanisme, » sont supprimés.

VI. - Les f et g du B de l'article 1594-0 G du code général des impôts sont ainsi rédigés :

« f) Les acquisitions de biens soumis au droit de préemption urbain ou au droit de préemption institué dans les périmètres de protection ou les périmètres de projet d'aménagement dans les conditions prévues aux articles L. 213-12, L. 213-14, L. 213-15, L. 213-17 et L. 213-18 du code de l'urbanisme ;