Simplifions la loi 2.0
(Droit : simplification et amélioration de la qualité du droit)
Article 61 - Alinéa 1
| 1. | La transformation de toute personne morale en groupement d'intérêt public, ou l'inverse, n'entraîne ni dissolution, ni création d'une personne morale nouvelle au regard des dispositions fiscales et sociales.
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