Découvrez vos députés de la 14ème législature !

Simplifions la loi 2.0
(Droit : simplification et amélioration de la qualité du droit)

Article 10 bis - Alinéa 2


1.

La première phrase du premier alinéa de l'article 26 du code civil est ainsi rédigée :

2.

« La déclaration de nationalité souscrite en raison du mariage avec un conjoint français est reçue par le représentant de l'État dans le département, ou, à Paris, le préfet de police, ou par le consul. »

Voir tout l'article

Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet alinéa.

Inscription
ou
Connexion