Découvrez vos députés de la 14ème législature !

Simplifions la loi 2.0
(Droit : simplification et amélioration de la qualité du droit)

Article 9 bis - Alinéa 1


1.

I. - À la fin du premier alinéa de l'article L. 262-5 du code de l'action sociale et des familles, les mots : « doit remplir les conditions mentionnées aux 2° et » sont remplacés par les mots : « doit être français ou justifier d'un titre exigé des personnes de nationalité étrangère pour séjourner régulièrement sur le territoire, et remplir la condition mentionnée au ».

2.

II. - Le présent article s'applique à compter de son entrée en vigueur aux nouvelles demandes d'ouverture de droit au revenu de solidarité active et aux droits ouverts depuis le 1er juin 2009 sur manifestation des intéressés.

Voir tout l'article

Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet alinéa.

Inscription
ou
Connexion