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Réforme des retraites

Article 10 - Alinéa 1


1.

À l'article L. 1237-5 du code du travail, les mots : « La même procédure est applicable les quatre années suivantes » sont remplacés par les mots : « La même procédure est applicable chaque année jusqu'au soixante-neuvième anniversaire du salarié ».

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