Simplifions la loi 2.0
(Droit : simplification et amélioration de la qualité du droit)
Article 54 quater - Alinéa 19
| 16. | IV. - Le 4° du I de l'article L. 751-6 du code de commerce est ainsi rédigé :
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| 17. | « 4° Un membre du corps des inspecteurs généraux de l'administration du développement durable désigné par le vice-président du Conseil général de l'environnement et du développement durable ; ». |
| 18. | V. - Au premier alinéa du II de l'article L. 302-9-1-1 du code de la construction et de l'habitation, les mots : « des ponts et chaussées » sont remplacés par les mots : « de l'environnement et du développement durable ». |
| 19. | VI. - Au a du 2° de l'article L. 116-2 du code de la voirie routière, les mots : « et chaussées » sont remplacés par les mots : « , des eaux et des forêts ». |
| 20. | VII. - Au a du 2° de l'article L. 142-4 du code de la route, les mots : « et chaussées » sont remplacés par les mots : « , des eaux et des forêts ». |
| 21. | VIII. - À l'article L. 150-13 du code de l'aviation civile, les mots : « et chaussées » sont remplacés par les mots : « , des eaux et des forêts ». |
| 22. | IX. - Le code rural est ainsi modifié : |
