Grenelle II
(Environnement : engagement national pour l'environnement)
Article 94 - Alinéa 77
| 74. | XIX. - (Non modifié) L'article 12 l'ordonnance n° 2004-632 du 1er juillet 2004 relative aux associations syndicales de propriétaires est ainsi modifié :
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| 75. | 1° Au premier alinéa, après les mots : « enquête publique », sont insérés les mots : « réalisée conformément au III de l'article L. 11-1 du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique » ; |
| 76. | 2° Le deuxième alinéa est ainsi rédigé : |
| 77. | « Toutefois, lorsqu'en raison de leur nature, de leur consistance ou de leur localisation, les ouvrages ou les travaux envisagés sont susceptibles d'affecter l'environnement, ou lorsque les missions de l'association concernent des installations, ouvrages, travaux ou activités prévus à l'article L. 214-1 du code de l'environnement, il est procédé à cette enquête conformément au chapitre III du titre II du livre Ier du même code. » |
