Grenelle II
(Environnement : engagement national pour l'environnement)

2° À la première phrase du second alinéa du I de l'article L. 121-14, les mots : « dans les conditions fixées par décret en Conseil d'État » sont remplacés par les mots : « réalisée conformément au chapitre III du titre II du livre Ier du code de l'environnement » ;

3° À la dernière phrase du premier alinéa de l'article L. 151-37, les mots : « par le représentant de l'État dans le département, selon une procédure prévue par décret en Conseil d'État » sont remplacés par les mots : « réalisée conformément au chapitre III du titre II du livre Ier du code de l'environnement » ;

4° Au premier alinéa de l'article L. 661-2, les mots : « , dans les conditions fixées par le décret en Conseil d'État prévu à l'article L. 661-3 » sont remplacés par les mots : « réalisée conformément au chapitre III du titre II du livre Ier du code de l'environnement » ;

XIII. - (Non modifié) Au 2° de l'article L. 1322-13 du code de la santé publique, après les mots : « enquête publique », sont insérés les mots : « réalisée conformément au chapitre III du titre II du livre Ier du code de l'environnement ».

XIV. - À la première phrase de l'avant-dernier alinéa de l'article 2 de la loi du 16 octobre 1919 relative à l'utilisation de l'énergie hydraulique, après les mots : « enquête publique », sont insérés les mots : « réalisée conformément au chapitre III du titre II du livre Ier du code de l'environnement et les mots : « étude ou notice d'impact suivant l'importance de l'ouvrage » sont remplacés par les mots : « étude d'impact ».

XV. - (Non modifié) La loi n° 82-1153 du 30 décembre 1982 d'orientation des transports intérieurs est ainsi modifiée :