Grenelle II
(Environnement : engagement national pour l'environnement)
Article 94 - Alinéa 25
| 22. | 4° Le I de l'article L. 145-7 est ainsi modifié :
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| 23. | a) Au premier alinéa, après les mots : « enquête publique », sont insérés les mots : « réalisée conformément au chapitre III du titre II du livre Ier du code de l'environnement » ; |
| 24. | b) Au 1°, les mots : « des articles L. 123-1 à L. 123-3 » sont remplacés par les mots : « du chapitre III du titre II du livre Ier » ; |
| 25. | 5° À la seconde phrase du deuxième alinéa du III de l'article L. 146-4 et au cinquième alinéa de l'article L. 147-3, les mots : « suivant les modalités de la loi n° 83-630 du 12 juillet 1983 relative à la démocratisation des enquêtes publiques et à la protection de l'environnement » sont remplacés par les mots : « réalisée conformément au chapitre III du titre II du livre Ier du code de l'environnement » ; |
| 26. | 6° (Supprimé) |
| 27. | 7° À la première phrase de l'article L. 300-6, les mots : « effectuée dans les conditions définies aux articles L. 123-1 et suivants » sont remplacés par les mots : « réalisée conformément au chapitre III du titre II du livre Ier » ; |
| 28. | 8° Le IV de l'article L. 313-1 est ainsi modifié : |
