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Simplifions la loi 2.0
(Droit : simplification et amélioration de la qualité du droit)

Article 54 ter - Alinéa 3


1.

La loi n° 93-122 du 29 janvier 1993 relative à la prévention de la corruption et à la transparence de la vie économique et des procédures publiques est ainsi modifiée :

2.

1° Après le troisième alinéa de l'article 1er, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

3.

« Toute personne peut signaler au service des faits susceptibles de constituer une infraction visée au premier alinéa. » ;

4.

2° L'article 2 est complété par un alinéa ainsi rédigé :

5.

« Il informe les personnes qui lui ont transmis des informations qu'il a saisi le procureur de la République sur la base de ces informations. »

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