Grenelle II
(Environnement : engagement national pour l'environnement)
Article 80 - Alinéa 3
| 1. | I. - La sous-section 3 de la section 3 du chapitre Ier du titre IV du livre V du code de l'environnement est complétée par un article L. 541-21-1 ainsi rédigé :
Voir tous les commentaires - Laisser un commentaire
|
| 2. | « Art. L. 541-21-1. - À compter du 1er janvier 2012, les personnes qui produisent ou détiennent des quantités importantes de déchets composés majoritairement de biodéchets sont tenues de mettre en place un tri à la source et, lorsqu'elle n'est pas effectuée par un tiers, une collecte sélective de ces déchets pour en permettre la valorisation de la matière de manière à limiter les émissions de gaz à effet de serre et à favoriser le retour au sol. |
| 3. | « L'État prend les mesures nécessaires afin de développer les débouchés de la valorisation organique des déchets et de promouvoir la sécurité sanitaire et environnementale des composts. |
| 4. | II. - (Supprimé) |
| 5. | « Les modalités d'application du présent article sont fixées par décret en Conseil d'État. » |
