Simplifions la loi 2.0
(Droit : simplification et amélioration de la qualité du droit)

1° Le premier alinéa de l'article L. 5121-16 est remplacé par sept alinéas ainsi rédigés :

« Donne lieu au versement d'un droit progressif dont le montant est fixé par décret dans la limite de 45 000 € :

« a) toute demande d'autorisation de mise sur le marché mentionnée à l'article L. 5121-8 ;