Simplifions la loi 2.0
(Droit : simplification et amélioration de la qualité du droit)
Article 48 bis - Alinéa 2
| 1. | L'article L. 252-1 du code de l'organisation judiciaire est complété par un alinéa ainsi rédigé :
Voir tous les commentaires - Laisser un commentaire
|
| 2. | « Le juge des enfants peut être suppléé, en cas d'absence ou d'empêchement, ou remplacé provisoirement, par un magistrat du siège désigné par le président du tribunal de grande instance. » |
