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Grenelle II
(Environnement : engagement national pour l'environnement)

Article 68 - Alinéa 33


30.

« Ce rapport comporte notamment une partie consacrée aux vols de nuit.

31.

« L'autorité présente son rapport annuel aux commissions consultatives de l'environnement des aérodromes visés au I de l'article 1609 quatervicies A du code général des impôts. »

32.

III (nouveau). - L'article L. 571-15 du code de l'environnement est complété par un alinéa ainsi rédigé :

33.

« Lorsque deux aérodromes voient leur zone de bruit s'interconnecter, le plan de gêne sonore est commun. »

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