Article 40 ter - Alinéa 2

1.	Le Gouvernement transmet chaque année au Parlement et rend public un rapport sur le suivi des usages agricoles et non agricoles des produits phytopharmaceutiques en France, ainsi que sur les avancées de la recherche agronomique dans ce domaine. Voir tous les commentaires - Laisser un commentaire
2.	Ce rapport évalue l'impact économique, social et environnemental de ces usages. Il précise la portée de chaque nouvelle norme relative aux produits phytopharmaceutiques adoptée en France au regard des règles communautaires et des pratiques dans l'Union européenne. Voir tous les commentaires - Laisser un commentaire